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Discussion : A qui doit être adresser un appel contre une ordonnance de non lieu

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Suite à une discussion , un appel contre une ordonnance de non lieu doit-elle adressée au greffier du TGI ou au juge d'instruction qui a pris la décision ?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Il faut interjeter appel devant la chambre de l'instruction dans les 10 jours ouvrables, sachant que lorsque les Ordonnances du Juge d'Instruction sont notifiées par LRAR, le point de départ du délai d'appel est le jour de l'expédition de cette lettre, pas le jour de réception par l'intéressé.

    Bien à vous !

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