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Discussion : délai de transmission des documents suite à un avis positif de la CADA

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour ,

    Suite à un avis positif de la CADA, l'administration a deux mois pour transmettre les documents demandés.
    Question :

    Le délai des deux mois part-il :
    - à partir de la date de l'avis de la commission
    - à partir de la réception de la lettre simple reçue envoyée par la CADA.

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Non, il est faux de penser que l'administration aurait deux mois après l'avis pour transmettre les documents.

    Vous avez fait une demande, vous avez eu un refus (explicite ou implicite)
    Vous avez saisi la CADA dans les deux mois de ce refus.

    Problème : la CADA est totalement submergée et n'arrive plus à répondre dans le délai d'un mois qui lui est imparti.

    Donc deux mois après le jour où vous avez saisi la CADA, faute de communication, une nouvelle décision de refus nait.
    Et celle-ci, vous n'avez en théorie que deux mois pour l'attaquer.

    Conclusion : si la CADA met plus de 4 mois à répondre, en théorie vous ne pouvez plus contester le refus.
    Heureusement, si vous n'avez reçu aucun document vous précisant les délais de recours, vous pouvez toujours attaquer au TA, mais attention de ne pas dépasser un an depuis un arrêt du Conseil d'État de juillet 2016.

    Pour ma part, je défère au TA avant même d'avoir reçu l'avis de la CADA, si cela prend 4 mois.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci de votre réponse,
    la CADA ne m'a pas précisé aucun délai de recours . Donc je vais déférais au TA.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour; la Cada rend des avis "favorables", pas "positifs".

    Aux termes de L’article R- 421-5 du Code de Justice administrative :
    « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision »


    Dernière modification par Anarys95 ; 04/11/2019 à 00h33.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Mouais, sauf dépassement du délai raisonnable d'un an, tout ça, jurisprudence Cz.....:
    Conseil d'Etat, Assemblee, 13/07/2016, 387763, Publie au recueil Lebon | Legifrance
    Conseil : ne pas laisser traîner.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Oui et même, parfois, quand vous envoyez votre requête en annulation du refus de communication le Tribunal traîne pour la communiquer à l'administration et une fois la requête connue ladite administration fait traîner le plus possible pour répondre à votre demande.

    Le Code de Justice Administrative et ses textes sont une chose et la réalité du terrain en est une autre. Perso j'ai eu un avis Cada favorable 9 mois après l'avoir saisie et depuis 5 mois que l'administration à la connaissance de ma requête en demande d'annulation du refus de me communiquer un document administratif, elle n'a pas répondu.
    Le greffe avait de son côté pris 3 mois pour transmettre ma requête et les pièces à l'administration concernée.

    Bref.... Oui ne pas trop attendre... ne pas à avoir trop attendre avant un jugement. XD

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