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Discussion : Délai mise en demeure

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour a tous,

    Je vous sollicite ce jour afin d'obtenir un petit renseignement.

    J ai reçu une lettre de mise en demeure de la part d'un avocat de mon syndic de copropriété m obligeant à réaliser des travaux d'entretien sous 8 jours .
    J ai avant de recevoir cette dernière réalisée la tache dite .

    J aimerai savoir ; si le délai imparti dans la mise en demeure prend effet de sa réception par le destinataire ou à partir de la date ou elle a été rédigée?

    Je précise qu il s'agit dune lettre recommandée avec accusé de réception retirée 4 jours après son envoi

    Je vous remercie pour vos réponses
    Par avance
    Bon week end

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Réception par le destinataire. Et si vous ne l'aviez pas retirée, alors pas de délai sauf si un huissier passe chez vous.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour Stéphane merci pour votre rapidité ^^
    Donc elle prend bien effet le jour de son retrait à la poste ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Trogloti Voir le message
    Donc elle prend bien effet le jour de son retrait à la poste ?
    Oui et non. Le délai commence le lendemain, car on parle de jours francs.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre Cadet

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    Le lendemain ? Pardon je comprends pas bien

  6. #6
    Pilier Junior

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    Quand on reçoit une mise en demeure, il faut compter le délai en jours francs. Aussi, le jour reçu ne compte pas. Vous recevez une LRAR que vous acceptez le 4 novembre, le délai mis dedans commence à courir à partir du 5 novembre.
    Change ton regard et le monde changera

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