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Discussion : Equivalent de la procédure pour recours pour dysfonctionnement de la justice administrative

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir à toutes et à tous,

    J'ai un dilemne concernant la procédure a mettre en place pour recours pour délai excessif d'une procédure honoraire d'avocat irrévocablement statuée depuis 17 jours à ce jour. ( cour de cassation)

    Autant en administratif cela est simple; il suffit de saisir le garde de sceaux sans représentation d'avocat ( après avoir été irrévocablement statué par le conseil d'état) autant en judiciaire je ne trouve pas d'information précise.

    La subtilité de ma requête tient au fait que je suis irrévocablement statuée par la cour de cassation sur le fond du dossier, je veux désormais saisir la responsabilité de l'état pour dysfonctionnement ( déni de justice) et délai excessif de procédure dont 4 ans en appel.

    Pourriez vous m'aider précisement svp ?

    En vous remerciant

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par NFM3012 Voir le message
    je veux désormais saisir la responsabilité de l'état pour dysfonctionnement ( déni de justice) et délai excessif de procédure dont 4 ans en appel.
    Primo, le "dont" 4 ans en appel suggère t-il qu'il y'a d'autres dysfonctionnements également ?

    Deusio, je crois comprendre que depuis la réception de votre appel par le greffe, 4 ans se sont écoulés avant d'obtenir l’ordonnance du PPCA sans que les parties au procès ne soient responsable de ce délai. Pouvez-vous confirmer cela et détailler plus précisément les circonstances.



    La mise en jeu de la responsabilité de l'Etat par le biais d'une assignation à l'encontre de l'Agent judiciaire est une procédure classique de droit commun : on saisi le juge civil à défaut d'accord amiable. Mais cette procédure ne se fait pas à la légère et nécessite des connaissances des mécanismes dont la jurisprudence, là il faut s'attacher d'un avocat.

    - - - Mise à jour - - -

    Je vous dis ça car j'ai déjà diligenté contre l'Agent Ju.

  3. #3
    Membre

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    Bonsoir à vous,

    la procédure a duré exactement 5 ans 6 mois et 2 jours . Effectivement aucune difficulté dans l'instruction du fait des parties .

    Mais ma question ne porte pas exactement sur les conditions de mise en jeu de l'état, je l'ai deja fait et ait eut gain de cause. Ma question porte sur le fait que je refuse de saisir l'agent judiciaire, car je suis irrévocablement statuée au stade de la cour de cassation . Je veux pouvoir utiliser les mêmes moyens de recours que ceux que j'avais mis en place pour délai excessif de procédure en administratif , après jugement par le CONSEIL D' ETAT, je n'ai eu besoin que de saisir la garde des sceaux, sans representation d'avocat et d'attendre son décision .. Par conséquent, il y a nécessairement la même voix de recours amiable pour engager la responsabilité de la justice judiciaire donc de l'Etat .. enfin j'espère.. d'ou ma question ...

    Recours pour délai excessif au judiciaire = saisine garde des sceaux ?

    vous ai je éclairée ?
    Dernière modification par NFM3012 ; 28/10/2019 à 19h36. Motif: manque une précision

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par NFM3012 Voir le message
    vous ai je éclairée ?
    Non.

    On ne comprends votre but.

    Qu'attendez-vous comme résultat ?

    Que voulez-vous faire ?

    je refuse de saisir l'agent judiciaire, car je suis irrévocablement statuée au stade de la cour de cassation .
    Je ne vois pas le rapport.

    Pour se prévaloir d'un dysfonctionnement du Service de la justice (en l'espèce un délai déraisonnable) et obtenir gain, il faut automatiquement épuiser les voies de recours sur la procédure en cause.

  5. #5
    Membre

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    Monsieur, la France a été contrainte de mettre des voix de recours nationales, pour répondre aux exigences de la CEDH.. en administratif c clair, recours amiable auprès du Garde des sceaux. Ma question résiduelle consiste au fait de savoir si je peux saisir le Garde des sceaux en matière de délai excessif du fait de la justice judiciaire

    - - - Mise à jour - - -

    si je puis me permettre c qui "on " ?

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