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Discussion : heritage etc...

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour.....juste avant le décès de ma mère,(hospitalisée) ma soeur à changé le barillet de la porte de sa maison afin de m'en empêcher l'accès.....
    1° en avait-elle le droit, dans la mesure où nous sommes les 2 héritières à présent ??
    pour l'instant je n'ai fait qu'une main courante.

    2° j'ai rencontré le notaire dernièrement.
    Au niveau des comptes/argent : ma mère a hérité d'une somme d'argent d'une de ses amies,( enregistrée aux impôts) Cette somme à été distribuée, sans doute entre ma soeur et ses 2 fils, il y a 2 ans, sans legs, ni donations.....(confidence s de ma mère avant son décès) je ne sais pas de quel montant il s'agit, je n'ai rien eu de cet héritage.....
    d'autre part j'ai également appris qu'une autre somme à été donnée au fils de ma soeur pour payer ses études....
    Le notaire me dit que ma mère avait le droit de disposer de son argent comme elle le souhaitait, or; j'ai lu dans un article de notaire qu'il peut y avoir "inégalité" entre enfants lors de dons manuels.....
    avez-vous des informations précises quand à ce sujet ?

  2. #2
    Membre Benjamin

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    suite de mon précédent message....
    Au niveau "partage" des meubles de la maison/héritage, le notaire me parle de tirage au sort dans la mesure où il y a parfait désaccord entre héritières.
    je pense + à faire passer un commissaire priseur, qu'en pensez-vous ?? (voir autres solutions ??)

    médiateur : le notaire me suggére de rencontrer un médiateur, mais je sais que cette démarche n'aura aucun effet.

    Je pense donc monter un dossier via le tribunal, pour :
    préjudice moral,
    non jouissance d'un bien immobilier dont je suis héritière par moitié ( barillet de porte changé par ma soeur)
    influence/manipulation de ma soeur sur ma mère agée de 88 ans. Aussi quel tribunal choisir, quelle type de procédure ? quelle forme de démarche ??

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Cette somme à été distribuée, sans doute entre ma s½ur et ses 2 fils, il y a 2 ans, sans legs, ni donations... confidences de ma mère avant son décès) je ne sais pas de quel montant il s'agit, je n'ai rien eu de cet héritage
    Ben si, c'est ce qu'on appelle une donation (manuelle). Elle avait de l'argent (reçu par legs de son amie), elle l'a donné (manuellement) à votre s½urs et à vos neveux.

    Le notaire me dit que ma mère avait le droit de disposer de son argent comme elle le souhaitait, or j'ai lu dans un article de notaire qu'il ne peut y avoir "inégalité" entre enfants lors de dons manuels...
    Je pense que vous avez oublié "ne" dans votre phrase ?

    Il n'y a aucun devoir d'égalité lors des donations, du vivant du donateur, et donc oui, votre mère, de son vivant, avait le droit de donner cet argent à qui elle veut, et l'argent donné aux héritiers est rapportable à la masse de partage, pour maintenir l'égalité entre les héritiers (la masse de partage est... partagée à égalité).
    L'égalité est donc lors du partage successoral, en tenant compte des donations reçues par les héritiers.

    Mais vos neveux ne sont pas héritiers de votre mère, et ne doivent pas le rapport.
    Eventuellement, leurs donations, qui sont prises sur la quotité disponible de votre mère, sont réductibles à cette quotité disponible si cette dernière est dépassée : les neveux, étrangers à la succession, doivent alors une indemnité de réduction qui rejoint la masse de partage entre les héritiers.

    Le problème étant que pour demander le rapport (s½ur) ou la réduction (neveux) d'une donation, il vous faut la preuve de la donation.

    La loi ne régit pas dans le détail les actions autorisées ou interdites. Elle régit plutôt les conséquences des actions.
    En changeant les clés, elle devient héritière jouissant privativement du bien en indivision. A ce titre, elle devra une indemnité d'occupation à l'indivision, indemnité qui se rajoutera à la masse de partage de l'indivision successorale.

    Il ne sert à rien de faire une main courante, ni de porter plainte. On est en plein en matière de conflit civil, ne relevant pas du pénal. Les plaintes, c'est pour les délits. Elle ne commet aucun délit.
    Dernière modification par Rambotte ; 28/10/2019 à 10h42.

  4. #4
    Modérateur Communautaire

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    Merci de rester sur le même fil.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Au niveau "partage" des meubles de la maison/héritage, le notaire me parle de tirage au sort dans la mesure où il y a parfait désaccord entre héritières.
    je pense + à faire passer un commissaire priseur, qu'en pensez-vous ?? (voir autres solutions ??)
    Faire appel à un commissaire priseur ne changera rien si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec votre s½ur pour un partage amiable ; en cas de désaccord, le tirage au sort est la solution.

    Comme vous êtes deux héritières, la réserve héréditaire de chaque héritière est de 1/3 du patrimoine (part que vous devez percevoir obligatoirement).
    Le 3ème tiers, est la quotité disponible que votre maman pouvait très bien distribuer à qui elle souhaitait, sans que cela soit rapportable à la succession.

    En fonction des montants en jeu et des preuves que vous détenez, à vous de voir si vous souhaitez entamer une procédure ; ne pas perdre de vue que cette procédure peut coûter cher en frais de justice et peut durer de nombreuses années pendant lesquelles l'héritage sera bloqué.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le 3ème tiers, est la quotité disponible que votre maman pouvait très bien distribuer à qui elle souhaitait, sans que cela soit rapportable à la succession.
    Sachant que la donation manuelle à une héritière ne fait pas partie de ce 3ème tiers.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    merci pour vos informations. RAMBOTTE... au niveau des preuves je vais les trouver via les relevés de comptes.....

    - - - Mise à jour - - -

    au niveau de l'indemnité d'occupation à l'indivision à qui faut-il réclamer celà ? via le tribunal (au civil....quel juge ?? de le'xécution où qui d'autre ??

    - - - Mise à jour - - -

    merci pour vos informations.YOOYOO... oui, je sais pour les procèdures via les tribunaux (expériences par rapport à mon métier)....
    Dernière modification par hokomoko ; 29/10/2019 à 19h45.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    En soi, un mouvement d'argent n'est pas une preuve de donation : on peut rembourser un prêt consenti par son enfant, on peut acheter quelque chose à son enfant (et bien sûr, on peut prêter à son enfant).
    Et surtout, on peut faire des retraits d'espèces. On ne sait alors pas à quoi a servi l'argent.
    Prouver une donation manuelle n'a rien de facile.

    L'indemnité d'occupation se demande d'abord à l'indivisaire occupant, dans le cadre des opérations de partage amiable, et le notaire la prend en compte, si les parties sont d'accord pour dire qu'elle est bien due.

    En cas de désaccord, il faut passer au partage judiciaire, et on en fait la demande par son avocat dans les conclusions, dans son argumentaire.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    bonjour Rambotte, et merci encore pour vos renseignements......en ce qui concerne l'indemnité d'occupation à demander à l'indivisaire, sur quelle somme se base t'on ?? comme un loyer de maison en location où ??? au niveau du partage des meubles par tirages au sort, qu'en pensez-vous ???( si j'ai envie d'avoir un matelas et que je tombe sur une machine à laver : celà ne m'interesse pas trop.... )

  10. #10
    Pilier Sénior

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    En général, l'indemnité d'occupation est la valeur locative diminuée d'un coefficient de réfaction de l'ordre de 20%, parce que l'occupation d'une indivision est précaire.

    Soit vous êtes d'accord sur un partage amiable des meubles, soit vous allez en partage judiciaire. On cherchera à composer des lots d'égales valeurs, ce qui suppose de valoriser les meubles, et l'attribution se fait par tirage au sort.

    En général, cela dit, on ne bat pas pour des meubles, chacun prend à peu près ce qu'il veut, sans faire de comptes d'apothicaires.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    merci Rambotte pour tous vos renseignements.....je vais les garder précieusement en attendant le "partage".....lors de celui-ci, si problèmes avec le notaire etc....je me permettrai de revenir vers vous cordialement. Hokomoko

  12. #12
    Membre Benjamin

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    bonjour Rambotte.
    pour en revenir à cette succession, en octobre dernier, le notaire de ma mère m'a demandé de signer une'autorisation de visite (via son service immobilier) pour évaluation du bien, ce en présence de "ma soeur"...
    (ne voulant plus la voir, j'ai signé l'autorisation )
    ceci-dit, hier, j'ai été contactée par une agence immobiliaire, que ma soeur a conviée ( évaluation et future vente du bien,) SANS M'EN AVERTIR; a t'elle le droit de faire défiler des agences sans m'en demander l'autorisation ?? sans en avertir le notaire ???
    j'ai réussi à avoir le document/visite/évaluation de cette agence, la date du 12 novembre, alors que la succession n'est pas encore faite par le notaire.....dois-je le transmettre au notaire ???

    ce document pourra t'il étre présenté en justice ???
    Au niveau préjudice moral, je ne peux accéder à la maison (changement de barillet de porte) et ne peux aller voir de photos, etc...Ce point peut -il être pris en considération en justice ??? il est bien évident que tout ceci a des conséquences sur mon état de santé..... MERCI pour vos renseignements.... HOKOMOKO
    Dernière modification par hokomoko ; 22/11/2019 à 14h50.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Quelle est votre volonté : que cette maison soit vendue le plus rapidement possible pour pouvoir rompre toutes relations avec votre soeur ? ou multiplier les procédures contre votre soeur afin que la succession dure pendant des mois (voire des années) avec le risque que la maison se dégrade si elle n'est ni chauffée, ni entretenue ?

  14. #14
    Membre Benjamin

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    merci YOOYOO
    pour votre réponse.....mon but : la faire capituler devant un dossier bien constitué, en rassemblant un maximum de preuves,afin qu'elle se rende compte qu'elle n'est pas "référente" dans TOUS les domaines ,NI LA SEULE décisionnaire........elle n'ira pas jusqu'en justice, effectivement elle a déjà vécu un divorce avec des suites étalées (8 ans.....)son ex mari lui tenant tête...... pour l'instant la maison est entretenue, pelouse, chauffage, etc... par ses soins, et recommandations du notaire...... de m^me nous sommes toutes les 2 dans le bâtiment, (mon père auparavant) nous sommes bien au courant qu'il faut entretenir cette maison.....au niveau de la vente, je ne suis pas préssée.......

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