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Discussion : Refus de délivrer une citation par un huissier

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Vous voudrez bien m'excuser de publier ici pour une nouvelle question, pour ne pas multiplier les réponses sur un même fil. Celle-ci reste dans la lignée de ma procédure en cours contre des faits de diffamation.

    Je suis confronté à des huissiers de justice qui refusent de signifier ma citation à la personne que j'attaque et de la dénoncer au procureur du TGI compétent. Ils avancent une possible responsabilité civile si l'acte n'a pas été rédigé par un avocat ?!

    Pourtant en matière de diffamation la loi n'oblige pas le plaignant qui cite à comparaitre et se porte partie civile à avoir un avocat.

    Par ailleurs l'art. 551 du CPP édicte que : "La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition". DOIT et SANS DELAI.

    Rien ne dit qu'elle doit être rédigée par un avocat et notamment si l'avocat n'est pas obligatoire !

    Ma question : Sur quels fondements légaux un huissier de justice, pour ce cas particulier du procès de presse, peut-il refuser de signifier, délivrer, dénoncer un acte de citation directe à comparaitre au motif que non rédigé par un avocat ? Comment convaincre, (contraindre ?), ces huissiers à le faire ?

    Merci à tous.
    Dernière modification par samirbouss ; 25/10/2019 à 21h50.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je suis confronté à des huissiers de justice qui refusent de signifier ma citation
    Donc vous les avez tous fait?

    Sur quels fondements légaux un huissier de justice, pour ce cas particulier du procès de presse, peut-il refuser de signifier, délivrer, dénoncer un acte de citation directe à comparaitre au motif que non rédigé par un avocat ?
    Aucun.

    Comment convaincre, (contraindre ?), ces huissiers à le faire ?
    A moins d'ouvrir un conflit sur un autre conflit, vous ne contraindrez pas un huissier à prendre un mandat s'il n'a pas envie de le prendre.

    Voir du côté de la Chambre des huissiers, mais d'ici là votre délai de prescription sera sans doute écoulé.

    La solution : trouver un avocat à 1.200, c'est un tarif correct pour mettre en page, plaider la consignation puis plaider au fond.



    Contrairement à d'autres, je vous avais indiqué que la citation n'est pas une partie de picnic.... vous en êtes à peine au début du début et voilà qu'un premier nid d'autruche se pointe sur votre chemin, ça me rappelle ma propre expérience de la chose.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci pour cette réponse. On pourrait alors mettre en jeu la responsabilité civile de l'huissier pour manquement à ses obligations, et peut-être même pour perte de chance. C'est tiré par les cheveux, j'avoue, car si la prescription de 3 mois est dépassée pour agir en diffamation à cause de ce refus il en sera responsable.
    Il y a une jurisprudence pour la perte de chance et la non signification/délivrance d'actes par des pros du droit déjà je crois.
    C'est tout de même grave qu'un officier public et ministériel refuse de exécuter sur la demande d'un citoyen ; d'un justiciable.

  4. #4
    Pilier Junior

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    On pourrait alors mettre en jeu la responsabilité civile de l'huissier
    De tous les huissiers de la ville plutôt, sinon ça ne marchera évidement pas

    Si vous y songer sérieusement il va falloir faire un RAR à chaque huissier pour demander de signifier votre citation.

    Et puis, qui donc va délivrer vos assignations a tous ces huissiers??

    Trouvez un avocat à 1200, point.
    Dernière modification par Yomyom ; 28/10/2019 à 10h51.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    A titre personnel j'ai essuyé au téléphone le plus souvent des refus d'huissiers de justice (ou de leur personnel) de délivrer signifier ou dénoncer des actes. Mais jamais de TOUS les huissiers territorialement compétents.

    Mais pratiquement jamais en me déplaçant dans leur étude. Il est vrai (de manière modeste et avec humilité) que dans mon ancien métier j'ai travaillé avec la profession; je les ai rencontrés aux journées de formation des huissiers et çà aide un peu quand j'en parle, (j'ai encore mes badges d'accès à ces séminaires pour appuyer mes dires).

    Si votre citation est très bien rédigée, ALLEZ-Y DIRECTEMENT vous verrez que c'est beaucoup plus facile, et parlez avec un des huissiers, pas un clerc ou un employé. Si vraiment çà ne marche pas, y compris en LRAR au besoin alors saisissez la chambre et passez comme le conseille Yomyom par un avocat.

    A mon sens ils n'ont pas le droit de refuser à la vue de l'art. 551 du Code de Procédure Pénale en effet. La théorie est une chose, la réalité quotidienne une autre.
    Dernière modification par Anarys95 ; 28/10/2019 à 13h30.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Si votre citation est très bien rédigée, ALLEZ-Y DIRECTEMENT vous verrez que c'est beaucoup plus facile.
    Conseil qui coule de source, évidement

    Je présumais que cela avait été fait (mais je suis optimiste par nature).

    Samirbouss, avez-vous fait cette démarche?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Go Chambre Départementale des Huissiers de justice.

    Question suivante.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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