Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : Commission rogatoire : automaticité, audition, mes droits ?

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Avant tout, je tiens à m’excuser si je ne suis pas dans la bonne section. Je compte sur les modérateurs pour pallier à cette erreur.

    j’ai été convoqué par téléphone à me rendre au commissariat pour une audition. J’ai bien entendu obtempéré le jour même.

    je suis reçu par un OPJ qui m’indique agir sur commission rogatoire. Un juge d’instruction d’un TGI d’île de France - je suis de Lyon - demande à ce que je sois auditionné sur des faits de diffamation publique.

    L’OPJ me fait la lecture dans sa globalité de la commission rogatoire, je découvre qu’elle vise deux autres personnes. L’OPJ me dit qu’il n’a que deux questions à me poser. Je lui demande si j’ai le droit de faire appel à mon avocat. Il me répond que non, que c’est une audition libre, que je ne suis pas en GAV et que je n’ai pas le droit à ce stade de faire appel à un avocat.

    il me pose deux questions :

    1- suis-je le détenteur de ce compte du réseau social X.
    2- ai-je bien écris ce texte X. Il me fait la lecture de tout le texte sans m’indiquer avec précision ce qui serait diffamatoire.

    Je réponds par l’affirmative aux deux questions et lui demande de m’indiquer de quand date la plainte en question pour savoir s’il y a ou non prescription, sachant que les faits datent de mars 2019. Il m’indique en relisant la commission rogatoire qu’il s’agit d’une plainte avec constitution partie civile mais qu’il n’est pas indiqué de quand la plainte date.

    Cette audition a été assez rapide. Je lui demande donc ce qu’il adviendra de moi. Il m’indique qu’il va envoyé au juge d’instruction le PV que j’ai signé et qu’il - le jugement d’instruction - me contactera pour m’informer d’un renvoi devant le TCo ou d’un classement.

    Je suis après plusieurs semaines, toujours dans l’expectative.

    Mes questions :

    est-ce normal de refuser la présence d’un conseil sur ce type de procédure ?

    le JI est-il tenu d’informer les parties d’une mise en examen ou d’un classement dans un délai précis ? Si oui, par quel biais ?

    puis-je contacter le TGI en question pour savoir ce qu’il en est de la procédure engagée à mon encontre ?

    pour les faits de diffamation, j’ai crus comprendre que la mise en examen été automatique. Pourquoi pas dans cette situation ?

    lors de la signature du PV j’ai demandé à pouvoir en conserver une copie. Cela me l’a été refusé, pourquoi ?

    Désolé pour toutes ces questions et merci d’avance pour votre aide.

    Bien à tous,
    Mieux vaut allumer une seule et minuscule chandelle que de maudire l'obscurité.

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Je me permet de up. Merci d'avance.
    Mieux vaut allumer une seule et minuscule chandelle que de maudire l'obscurité.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    le juge d'instruction, dans une telle affaire, doit juste trouver les auteurs des propos. un avocat n'aurait rien changé à ce stade si vous reconnaissez avoir publié le texte.

    quand vous serez mis en examen, vous serez forcément au courant. pour un tel délit, vous pouvez être mis en examen par courrier recommandé sans être interrogé par le juge d'instruction si vous ne le demandez pas. comme vous reconnaissez avoir publié le texte, demander à être entendu par le juge d'instruction n'a aucun intérêt.
    pour le délai, tant que les faits ne sont pas prescrits, le juge d'instruction le fait quand il veux, probablement aux retours des commissions rogatoires. entre le dépôt de la plainte et le réquisitoire du procureur, la prescription est suspendue. si la partie civile a été entendue par le juge d'instruction, sa convocation interrompt la prescription, son audition interrompt la prescription, .... donc pour des faits de mars 2019, il y a peu de chance que les faits soient prescrits.

    vous pouvez contacter le TGI, qui ne vous répondra probablement pas. la mise en examen et le renvoi en correctionnel arriveront.

    la personne qui a publié le texte est mise en examen. si vous aviez dit que vous n'aviez pas publié le texte, que c'était la vérité, que le juge d'instruction n'a pas la preuve que vous avez menti, alors vous n'auriez pas été mis en examen. le juge voulait donc s'assurer d'abord que vous aviez bien publié le texte. la mise en examen, le renvoi en correctionnelle sont bien automatiques pour un tel délit.

    la loi oblige à donner une copie du PV quand elle est demandée. la loi n'a pas été appliquée.

    quand vous serez mis en examen, vous aurez accès au dossier, donc à la plainte.
    devant le tribunal correctionnel, vous pourrez vraiment vous défendre, dire que le propos ne porte pas atteinte à l'honneur ou faire une offre de preuve de la vérité des faits et/ou faire une offre de bonne foi.

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] commission rogatoire
    Par Study dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 28
    Dernier message: 31/10/2016, 16h43
  2. [Rapport avec les pros du droit] Audition dans le cadre d'une proécdure (commission rogatoire)
    Par singio dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/11/2011, 10h56
  3. [Rapport avec les pros du droit] Quand une commission rogatoire peut être déclaré nulle...
    Par yanmez dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 7
    Dernier message: 08/08/2010, 18h41
  4. [Déroulement du procès] commission rogatoire
    Par Brucaro dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 14/04/2009, 18h33
  5. [Banque] frais bancaires et commission rogatoire
    Par Mamodette83 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/07/2007, 09h12