Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : Execution tribunal et personne introuvable

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Je ne trouve aucune réponse à mes questions et je suis excédée car personne du corps juridique ne peut me répondre. De ce fait, je tente et j'espère que vous pourrez m'aider dans la problématique que je rencontre.

    En 2018, mon ex-conjoint me vole de l'argent et me laisse avec des dettes de logement (j'ai du quitter le logement d'urgence pour proteger ma fille aux bons conseils de la police puisque le bail était à nos deux noms).

    Je suis tombée dans une situation précaire puisque perte d'emploi (alors que monsieur embauchait en CDI), j'ai du me débrouiller seule pour rembourser les créances de monsieur.

    Monsieur me fait une reconnaissance de dettes supérieure à 5000¤ et inférieure à 10000¤ pour l'argent qui a été volé. Les créances, on ne pourra rien y faire, on était co-solidaire l'un de l'autre. Je le mets en demeure de me régler ce qu'il me doit. Plusieurs mois passent, monsieur se ronge dans le silence.

    Fin 2018, je demande à ma PJ de saisir un avocat (qui commencera par faire appel à un huissier pour une mise en demeure sans réussir à obtenir signe de vie de Monsieur) et très vite un délibéré est rendu positivement. Le délai d'appel est alors respecté et mon avocat refait appel à l'huissier de justice qui reproduit les mêmes recherches qu'il a effectué en début de procédure pour tenter de retrouver Monsieur et le sommer de régler.

    2 mois passent et je reçois un avis de mon avocat me disant que " l’acte sera signifié dans les formes de l’article 659 du CPC " !

    Je ne comprends pas la décision de l'huissier car les services de la police l'ont interrogé, ils ont son adresse de résidence que l'huissier pourrait connaître en leurs écrivant, ils ont l'adresse de l'employeur mais celui-ci refuse de donner suite aux courriers envoyés par l'huissier et ils ont également les cordonnées bancaires de ce monsieur.

    D'un premier jet de réponse, on me dit que la seule façon de pouvoir saisir Monsieur, c'est sur salaire. Nous savons que l'employeur protège Monsieur.

    Mes questions :

    - Y a t-il manquement du devoir de la part de l'employeur ?
    - Après un " acte signifié dans les formes de l’article 659 du CPC ", quelle est la procédure qui va suivre ? Ou que puis-je faire pour mener la procédure jusqu'au bout ?

    Cordialement,


  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Un PV659 n’empêche pas une saisie, ce sont deux choses différentes.

    Puisque votre huissier semble avoir indiqué qu'il va saisir sur salaire, c'est qu'il va le faire.

    L'employeur a certains droits, mais pas tous : dans le cadre d'une saisie, il a en principe l'obligation de coopérer sinon il s'expose à des soucis judiciaires, pour le reste non, il n'a pas obligation de donner l'adresse du domicile de son employé et autres infos du style.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Yomyom,

    Merci pour votre réponse.

    L'huissier souhaitait une saisie sur salaire mais l'employeur ne veut pas répondre si oui ou non Monsieur est salarié, et donc procéder à la saisie.
    Sauf que Monsieur y travaille vraiment et que la société est un peu bancale en matière de droit du travail (éléments que je ne citerai pas ici) donc pas certaine qu'ils sachent vraiment calculer la saisie sur salaire.

    Nous ne cherchons pas à obtenir l'adresse par le biais de l'employeur, nous savons que l'huissier ne peut faire pression... Mais ma question s'était plutôt de savoir comment contraindre l'employeur a répondre de son obligation à saisir sur le salaire...

    En plus ce qui me dérange c'est que la rémunération sur la fiche de paie est moindre que ce que Monsieur touche réellement sur son compte bancaire.

    Merci en tout cas de m'avoir éclairé sur le PV659.

    Cordialement,

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Et que dit votre avocat à propos du refus de l'employeur de coopérer?

    Là il faut vous entretenir sérieusement avec lui, entre 4 yeux... ou bien payer une consultation chez un autre, histoire d'avoir un avis.

    Sinon, quelles preuves avez-vous que Monsieur travaille bien là?

    Si celles-ci sont convaincantes, que vous répond l'huissier? doit-il avoir nécessairement une déclaration officielle de l'employeur?

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Yomyom,

    Mon avocat propose que nous procédions au PV 659 du CPC. Ma protection juridique s'y oppose. Elle demande explication. Je ne peux joindre l'avocat directement c'est la secrétaire et elle pense que pour l'huissier de justice c'est compliqué de saisir monsieur sur compte bancaire (je lui ai donné le RIB et les coordonnées postales de sa banque).

    Ma protection juridique est prête à changer d'huissier car pour elle, ce n'est pas normal qu'avec autant d'éléments, on soit dans l'obligation de répéter l'action.

    Les preuves : écrit sur son profil Facebook, trouvé à cet endroit quant la police l'a recherché dans le cadre d'une autre plainte que j'avais formulé et son ex-conjointe qui me l'a confirmé. Toutefois pas sûre qu'il y ait de DPAE si vous voyez ce que je veux dire... Si j'avance ces informations, c'est parce que certains autres collègues ont déjà rencontré la problématique… Argent rentre bien mais le reste qu'en est-il ? bonne question.

    L'huissier je ne peux être mise en contact avec… c'est l'avocat qui l'a mandaté donc je ne peux le contacter. J'ai même demandé à la secrétaire juridique si l'huissier n'était pas en mesure de contacter l'URSSAF pour avoir d'avantage d'informations.

    Cordialement,

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Iovz Voir le message
    c'est la secrétaire et elle pense que pour l'huissier de justice c'est compliqué de saisir monsieur sur compte bancaire (je lui ai donné le RIB et les coordonnées postales de sa banque).
    Ben voyons

    Ma protection juridique est prête à changer d'huissier car pour elle, ce n'est pas normal qu'avec autant d'éléments, on soit dans l'obligation de répéter l'action.
    Là c'est évident. Allez-y.

Discussions similaires

  1. [Création, Reprise] KBIS introuvable
    Par Oufman dans le forum Entreprise
    Réponses: 6
    Dernier message: 28/01/2007, 18h07
  2. [Succession, Donation] acte de propriété introuvable !
    Par July dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/08/2006, 19h10
  3. [Propriétaire et Locataire] Verdict introuvable : achat ou pas ?
    Par Kuba dans le forum Immobilier
    Réponses: 18
    Dernier message: 27/05/2006, 15h45
  4. discussion introuvable
    Par Loan60 dans le forum Aide aux utilisateurs des forums
    Réponses: 4
    Dernier message: 09/05/2006, 10h36
  5. [Mon Employeur] Convention collective introuvable ?
    Par Moise dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/12/2004, 14h40