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Discussion : Citation Directe et domicilation chez un tiers. Vraie adresse. QUE FAIRE ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    dans la suite de mes déboires relatifs aux diffamations dont je suis victime, je rédige une citation directe à comparaitre.

    Les textes me font obligation d'élire domicile dans la ville ou siège le TGI (et non du ressort de la juridiction ). Le droit de la presse est très exigeant et piégeux au risque de nullités faciles. OK

    Dans la partie " A la requête de :..." je dois décliner mon état civil complet et élire dès ce chapitre élire domicile chez un avocat, un huissier, ou même un simple particulier ou dois-je, ici, donner ma réelle adresse ? et ensuite rédiger l'avocat n'étant pas obligatoire : "représenté par lui-même et faisant élection de domicile, comme indiqué plus haut, pour toute la présente procédure chez "nom, prénom, qualité, adresse" ladite domiciliation répondant aux exigences d'élire domicile dans la ville ou siège le TGI saisi.

    En d'autres termes puis-je ne pas donner ma véritable adresse dans une citation directe à signifier à un prévenu, par huissier, me représentant moi-même comme partie civile?

    Merci à tous

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour, pouvez vous publier le début du texte de votre projet de citation ? Pour le regarder.

  3. #3
    Membre Junior

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    Voilà le début de mon projet de citation directe : Le total fait 6 pages.


    L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF et le :

    A LA REQUETE DE

    Monsieur Samir XXXXXXX, né le XXXXXXXXXXXXX de nationalité française,exercant la profession de DDDDDDD , ayant élu domicile pour la présente instance chez un huissier de justice comme dit ci-dessous,

    Ayant pour avocat : Lui-même, et faisant expressément élection de domicile pour la présente instance chez la SCP XX YYY ZZZ Huissiers de justice associés, Adresse N° Rue Code postal Ville ; en la même ville que la présente juridiction.

    J'ai Huissier de Justice soussigné


    DONNE CITATION A:


    Monsieur Yannick VXXXXXXXXXXné le JJ MM AAAA , de nationalité française, sans profession
    demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXX

    EN QUALITE DE PREVENU

    Ou et parlant à :


    D'AVOIR A COMPARAÎTRE devant le Tribunal correctionnel de VILLE , Palais de Justice de
    ladite ville , sis ADRESSE , à l'audience de la X chambre 5 correctionnelle du XX XX XXXX à 13 heures 30

    DENONCE également et laissé en copie la même citation à M. le Procureur de la République siégeant en son parquet du TGI de VILLE à la même adresse,

  4. #4
    Pilier Cadet

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    La citation me semble, pour cet extrait, bien rédigée notamment en ce qui concerne l'élection de domicile obligatoire en matière de diffamation MAIS je ne pense pas que cette obligation vous dispense de faire figurer dans "A la requête de..." votre véritable domicile probablement à peine de nullité.

    A FAIRE VÉRIFIER PAR DES SPÉCIALISTES DE CETTE QUESTION DE PROCÉDURE

  5. #5
    Membre Junior

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    A TOUS !

    Article 551 du Code de Procédure Pénale :



    La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.

    La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.

    Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.
    Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

    La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

    Je déduis qu'on parle du domicile de la partie civile et non de la personne poursuivie ?? le "ou" permettrai donc de ne faire figurer sur l'acte que le domicile élu et non le domicile réel.
    Qui est d'accord ? ( voir mon message précédent et mon texte de projet de citation )

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Je pense que le "ou" permet, à mon sens, de ne pas mentionner dans l'acte de citation une adresse réelle (pour éviter des représailles ??) Mais une confirmation d'un bon pénaliste rompu à ces actes me semble nécessaire.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Ayant pour avocat : Lui-même, et faisant expressément élection de domicile
    Il y a un problème à ce niveau, si vous n'êtes pas avocat,la phrase est erronée.
    Si vous l’êtes vous allez a l'audience en tant que personne non représentée.
    Vous ne vous constituez pas avocat de vous-même.

    Par ailleurs, si vous êtes avocat il y a la une confusion entre l'élection de domicile de la personne (Samir) et de l'avocat (Samir avocat) me semble t'il

    Il vaut mieux écrire que vous agissez en personne, et êtes non représenté.

    Par ailleurs si vous êtes représenté par un avocat, vous êtes forcément domicilié chez votre avocat.
    Dernière modification par ribould ; 10/11/2019 à 12h56.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message

    Il y a un problème à ce niveau, si vous n'êtes pas avocat,la phrase est erronée.
    Si vous l’êtes vous allez a l'audience en tant que personne non représentée.
    Vous ne vous constituez pas avocat de vous-même.

    Par ailleurs, si vous êtes avocat il y a la une confusion entre l'élection de domicile de la personne (Samir) et de l'avocat (Samir avocat) me semble t'il

    Il vaut mieux écrire que vous agissez en personne, et êtes non représenté.

    Par ailleurs si vous êtes représenté par un avocat, vous êtes forcément domicilié chez votre avocat.
    Je plussoie tout à fait !

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Je pense que même si la phrase est erronée ce n'est pas une cause de nullité et encore moins de nullité absolue. Qu'importe pour la domiciliation l'art. 551 § du cpp permet de se faire domicilier pour ne pas laisser son adresse réelle à la partie adverse. Il faut par contre en effet en droit de la presse que la domiciliation soit dans la VILLE ou siège le TGI et non dans une ville de son ressort. par ailleurs attention au délai de distance exprimé en myriamètre, pour faire citer le prévenu, délai qui existe encore. Ce délai est calculé selon la distance entre le domicile du prévenu et le lieu du TGI saisi.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour

    Il y a un problème à ce niveau, si vous n'êtes pas avocat,la phrase est erronée.
    Si vous l’êtes vous allez a l'audience en tant que personne non représentée.
    Vous ne vous constituez pas avocat de vous-même.

    Par ailleurs, si vous êtes avocat il y a la une confusion entre l'élection de domicile de la personne (Samir) et de l'avocat (Samir avocat) me semble t'il

    Il vaut mieux écrire que vous agissez en personne, et êtes non représenté.

    Par ailleurs si vous êtes représenté par un avocat, vous êtes forcément domicilié chez votre avocat.

    ATTENTION en droit de la presse la domiciliation doit être faite ( et le peut chez toute personne même un particulier sans avocat ) dans la VILLE du TGI, or des avocats compétents sont dans des villes du ressort du TGI donc pas forcément dans la ville même du TGI.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Certes, mais...
    N'empêche que c'est dans la forme la rédaction est totalement incohérente, et que l'huissier engagerait sa responsabilité;

    La domiciliation en pratique est faite chez l'huissier ou chez l'avocat, que va t'il devoir faire?

    Qu'importe pour la domiciliation l'art. 551 § du cpp permet de se faire domicilier pour ne pas laisser son adresse réelle à la partie adverse.
    Le problème n'est pas la, il est pour le 1/ destinataire et 2/ l'huissier:
    Quelle adresse de domiciliation retenir, celle de l'avocat ou celle de l’huissier?
    Dernière modification par ribould ; 15/11/2019 à 10h23.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    en effet, mais à mon avis cà ne compte que pour l'acte de départ, et d'autant plus qu'on a le droit de constituer avocat en cours de procédure et même d'en changer.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Je pense que même si la phrase est erronée ce n'est pas une cause de nullité
    Je serais un peu moins catégorique...

    Il n'est pas particulièrement exceptionnel que de petites erreurs sur la forme aient créé des difficultés aux comparants, pourvus que ces derniers justifient ces difficultés. Cela entraîne parfois des nullités. On en croise des vertes et des pas mûres. D'autant que les juges "de la consignation" ont tendance à avoir le rejet facile.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    par ailleurs attention au délai de distance exprimé en myriamètre, pour faire citer le prévenu, délai qui existe encore. Ce délai est calculé selon la distance entre le domicile du prévenu et le lieu du TGI saisi.
    le délai de distance n'existe plus pour longtemps, car non conforme à la constitution :
    Decision ndeg 2019-786 QPC du 24 mai 2019 | Conseil constitutionnel

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