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Discussion : Contravention niveau 5 ONF

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour
    Mon mari et mon fils étaient aujourd'hui en moto homologuées sur un chemin communal dans un domaine ONF.
    Ils ont été arrêtés et n ont pas contesté.
    L'agent leur a dressé un Pv et dit que c'était une infraction niveau 5. Cela me paraît élevé comme niveau d infraction !
    Sur quel critère peut on qualifier cette infraction de niveau 5 et essayer de la reclasser en niveau inférieur ?
    Vraiment un grand merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    A lire: ONF - Rouler en foret : je peux ou je peux pas ?

    Je vous invite à vous rapprocher du chef de district qui se trouve, en général, dans une ville sous-préfecture pour comprendre et voir s'il y a possibilité d'avoir une amende d'une autre classe, mais j'en doute fort.

    PS: un chemin communal, ça n'existe pas. C'est soit un chemin rural (domaine privé de la commune), soit une voie communale (domaine public de la commune) mais pas votre cas, soit un chemin d'exploitation.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    PS: un chemin communal, ça n'existe pas.
    "Infraction niveau 5" non plus...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,



    "Infraction niveau 5" non plus...
    Tout à fait: 5ème classe, 1500¤, mais je comprends ce genre d'abus de langage venant de personnel ONF, car j'en ai côtoyé quelques uns.
    Dernière modification par Stéphane B ; 20/10/2019 à 19h02.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.
    Sur le papier remie par l ONF il y a écrit chemin communal non autorisée à la circulation.
    Je ne sais pas ce qu est un chef de distict.le maire?
    Merci beaucoup

    - - - Mise à jour - - -

    En effet je me suis mal exprimée.
    Contravention de classe 5. Je trouve élevé pour l infraction commise....

    - - - Mise à jour - - -

    Je me suis mal exprimée. Contravention de classe 5. Je trouve très sévère....

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour contacter quelqu'un, Contacter l'ONF
    Le chef de district est en général un ingénieur qui a son bureau dans une sous-préfecture. Sur votre moteur de recherche préféré, tapez "ONF et [ville sous-préfecture]". Vous aurez l'adresse et un numéro de téléphone. C'est beaucoup mieux que l'adresse générique qui vous sera donnée par le lien donné juste au-dessus.
    Chemin communal est un abus de langage qui permet de mettre tout dedans: chemins ruraux, voies d'exploitation, chemins privés.

    Aussi, et peut-être que VincentB_ ou quelqu'un d'autre pourra apporter une réponse, je me demande si ce PV n'est pas attaquable juste sur le fait qu'il mentionne "chemins communaux" au lieu de "chemins ruraux", autrement dit sur le fait qu'il n'est pas suffisamment précis en ne mentionnant pas le chemin rural ou chemin privé ou voie d'exploitation visé.


    Ô pas sévère, mais taquin.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci. Je vais me renseigner . J aimerai la reclasser en classe 4 voir 3 car moins cher et points sur le permis retirés moins sévère.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Je doute fort que vous puissiez la faire changer de classe. Allez lire: Oncfs - La circulation des vehicules a moteur dans les espaces naturels

    Ont-ils été verbalisés sur le fondement de
    Article R362-1

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3 concernant :

    1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ;
    Si oui, et qu'il y a marqué circulation sur chemins communaux, ben y a un petit problème car le terme "chemins communaux" n'apparaît pas dans cet article.
    Donc vu ce que coûte une contravention de 5ème classe (1500¤ maximum), dès fois, il vaut mieux prendre attache auprès d'un avocat spécialisé pour essayer de casser les PV.

    Attendez toutefois d'autres avis.
    Change ton regard et le monde changera

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Votre réponse est très bien fournie et très claire.
    Pour le coup c'est plus l amende qui me fait peur mais la suspension de permis et la confiscation du véhicule.
    J'ai en effet très envie de me faire accompagner d un avocat car j'ai peur que mon mari et mon fils servent d exemple pour empêcher les récidives.
    Si certains d entre vous ont des idées....
    Encore merci Stéphane pour m avoir bien éclairée sur le sujet.
    Tout de même, la loi est là et je comprends mais si ils appliquent la peine maxi:1500 amende +confiscation du véhicule + 1 an de suspension de permis ,ça fait cher pour une balade en montagne !,
    Encore merci pour votre aide

  10. #10
    Pilier Junior

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    De toutes manières, si vous contestez ou demandez à passer devant le tribunal de police, allez-y avec un avocat spécialisé.
    Le site propose des devis d'avocats en allant ici.
    Change ton regard et le monde changera

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pour les contraventions de classe 5, passer au tribunal de police n est pas la seule option.? Recevoir juste une amende par courrier est possible ?
    Et combien de temps entre l infraction et savoir ce qui nous attend?

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