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Discussion : Responsabilité civile d'un commerce

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Si un client vient dans un lieu de vente et a un accident (chute grave par exemple) au niveau de l'entrée dans le magasin (on est bien sur le domaine privé - espace extérieur du magasin et non sur le domaine public - le trottoir), est-ce que le magasin doit (a l'obligation de) faire une déclaration d'accident auprès de son assurance ?

    A cette étape, il n'est pas encore question de déterminer des responsabilités éventuelles. Je m'interroge uniquement pour le moment sur l'obligation de déclaration.

    S'il ne l'a pas fait ou s'il l'a fait, peut-on demander à ce qu'il communique les coordonnées de son assureur ? Que faire s'il refuse ?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    (on est bien sur le domaine privé - espace extérieur du magasin et non sur le domaine public - le trottoir)
    ???
    Si l'accident a eu lieu sur le trottoir, à l'extérieur du magasin, il s'agit bien du domaine public ? S'agit il de marches pour entrer dans le commerce ?

    Je dirais qu'à l'intérieur de son magasin, le commerçant est obligé de faire une déclaration à son assurance ; si c'est à l'extérieur, tout dépend des circonstances et des responsabilités.

    Le commerçant a t-il une responsabilité dans la cause de l'accident : la chute est elle consécutive à un objet laissé par le commerçant sur le trottoir ou à un trou dans ce trottoir ? Lors de l'accident y a t-il eu intervention d'un service de secours ? Y avait-il des témoins ?

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour et merci pour votre intérêt.

    Il s'agit de marches d'accès au magasin qui sont situées sur son terrain.
    Il y a eu intervention des pompiers, premiers secours apportés par le personnel du magasin et l'accompagnateur de la victime qui est témoin.

    Nous avons eu le magasin entre temps et son responsable a fait la déclaration - il était semble t-il ennuyé qu'elle n'ait pas été faite sur le moment par le personnel - surtout que les blessures sont assez importante.

    Je pense que la chute est liée à la configuration des lieux (même si elle pourrait être aux normes), la plateforme d'accès en haut des 3 marches ne permet pas le dégagement suffisant pour laisser passer les personnes et matériaux venant de la rampe d'accès sans être obligé de reculer et donc de descendre les marches ... sans rampe.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Nous avons eu le magasin entre temps et son responsable a fait la déclaration - il était semble t-il ennuyé qu'elle n'ait pas été faite sur le moment par le personnel - surtout que les blessures sont assez importante.
    Donc, si la déclaration a été faite, ce sont les assurances qui détermineront les responsabilités.

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