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Discussion : Refus délivrance carte de résident pour une condamnation

  1. #1
    Membre

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    Bonjour a tous , je viens demander conseils avant toutes actions. Je viens de recevoir un refus du préfet de me délivrer une carte de résidence de 10 ans sous prétexte que j'ai une condamnation de 10 mois avec sursis. Je ne conteste pas par cette condamnation pour escroquerie de 2017 mais en rien je ne constitue une menace. Je suis parent de 2 enfants français qui sont à ma charge. Je vis en France depuis 10 ans. Il ny a aucun doute sur mon intégration. Je n'ai jamais été en situation irrégulière. Merci de m'aider sur les démarches.

  2. #2
    Membre Junior

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    Il n’y a aucun doute sur votre intégration que vous démontrez en vous rendant coupable d’escroquerie ?
    Votre statut de parent d’enfant français vous protège de toute mesure d’expulsion (hélas). En revanche la délivrance d’un titre de séjour de 10 ans, tout comme la naturalisation d’ailleurs restent des actes avec un fort pouvoir discrétionnaire des autorités. Une carte de résident ne vous ai pas due. Retenter votre chance dans quelques temps si vous réussissez à ne pas commettre de nouveau délit dans l’intervalle

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