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Discussion : Temps imparti pour faire appel au civil

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je vous joins car je viens de perdre un procès en contrefaçon défendu sous aide juridictionnelle.

    Comme, je suppose, beaucoup de déboutés, je compte faire appel et j'essaie d'intéresser un avocat à mon affaire car une partie de la cause de ma condamnation a été que mon adversaire invoquait (avec raison) que le délai de prescription était dépassé (mes avocats successifs n'ont pas ouvert le procès durant 6 ans).

    1° _ Pouvez-vous me dire combien j'ai de temps pour faire appel (je n'ai pas reçu d'avis officiel) .

    2° _ J'ai l'impression que mon adversaire est étonné d'avoir gagné et ne se risque pas à m'envoyer d'avis officiel de peur que je fasse appel.

    3° _ Que se passe-t-il s'il ne m'envoie jamais de document officiel m'informant que j'ai perdu le procès ?

    Merci d'avance de vos conseils,

    Hector

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    1 - en principe 1 mois à compter de la signification.

    2 - bof. A quoi bon dépenser des sous pour signifier si les chances de succès de votre adversaire en appel sont inexistantes ?

    3 - votre délai d'appel expirera 2 ans à compter du prononcé.

    Si vous étiez en demande et qu'il y avait prescription ce que vous semblez admettre, inutile de faire appel... vous ne trouverez personne pour prendre le dossier surtout à l'AJ - perso à l'AJ je refuserais, c'est clair.
    Dernière modification par VincentB_ ; 13/10/2019 à 12h06.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Quelle est le date de la prescription et celle de votre première demande AJ ?

    Je vous pose cette question car un dépôt de demande AJ interrompt le délai de prescription.

    Si vous êtes dans les clous, il y'a possibilité de faire appel.... sinon je suis parfaitement d'accord avec VincentB, inutile d'envisager un appel si c'est bel et bien prescrit : vous allez non seulement vous prendre un article 700 dans les dents, mais de plus une possible amende voire des DI.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Quelle est le date de la prescription et celle de votre première demande AJ ?

    Je vous pose cette question car un dépôt de demande AJ interrompt le délai de prescription.
    On peut toujours essayer... mais au mieux on peut gagner qqs mois ; il ne s'est rien passé durant plus de 6 ans et je suppose qu'on est en prescription de 5 ans. Donc...

    J'y ai pensé et je ne dis pas qu'on ne peut pas contester la prescription mais jouer l'effet de la demande d'AJ me semble mal barré...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Pilier Junior

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    Ben VincentB, vous le savez hein?

    On peut faire traîner 10 ans une affaire.

    J'ai interrompu en juin 2017 des faits datant de mai 2012 : je peux enrôler jusqu'à juin 2022.

    C'est d'ailleurs très pratique quand on a besoin avant ça de régler d'autres affaires connexes...

    - - - Mise à jour - - -

    Heu... petite commutation de date de ma part, il fallait lire "J'ai interrompu en mai 2017 des faits datant de juin 2012 : je peux enrôler jusqu'à mai 2022".

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour et merci à tous de vos réponses

    Pour répondre à Yomyom, le premier avocat s'est engagé à prendre mon affaire en main en 2013, et m'a demandé tous les justificatifs pour ce faire, mais comme je n'ai pas eu de nouvelles en suivant, je ne sais pas ce qu'il est advenu de cet engagement, les courriers et courriels sont restés sans réponse jusqu'à ce que j'aille rechercher mon dossier au cabinet de cet avocat qui n'a pas jugé utile de me voir pour me restituer mes pièces, ce, vers août 2014.
    Le second, désigné par le Barreau en AJ a pris mon affaire le 24/09/2014 et les avocats se sont succédés jusqu'à ce que le dernier présente mon affaire fin 2018.

    Qu'est-ce qu'un article 700 ?

    Cordialement, Hector

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Ben VincentB, vous le savez hein?

    On peut faire traîner 10 ans une affaire.

    J'ai interrompu en juin 2017 des faits datant de mai 2012 : je peux enrôler jusqu'à juin 2022.

    C'est d'ailleurs très pratique quand on a besoin avant ça de régler d'autres affaires connexes...

    - - - Mise à jour - - -

    Heu... petite commutation de date de ma part, il fallait lire "J'ai interrompu en mai 2017 des faits datant de juin 2012 : je peux enrôler jusqu'à mai 2022".
    Mhhh... oui, c'est vrai, il faut dire que je n'ai appliqué l'astuce que devant le TA et la CA où les délais sont brefs.

    Mais attention, y a un piège : votre décision d'AJ est caduque si vous n'avez pas agi dans un délai d'un an à compter de la décision du BAJ ! Comprenez que moi, avocat, je ne puis pas jouer à ce jeu...

    Mais oui, c'est vrai, si on se plonge dans le dossier, il n'est pas impossible de contester la prescription.

    Par contre ça ne change rien au fait qu'un confrère ne prendra pas ça à l'AJ. En plus si plein de confrères se sont refilés la patate chaude ça sent le dossier qui donne pas envie...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  8. #8
    Pilier Junior

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    Hector, merci de répondre aux 2 questions que je vous avais posé.

    Pour la première : date de la prescription des faits ? (ou date de la commission des faits).

    Pour la seconde : vous semblez indiquer que la premiere AJ est de septembre 2014, c'est cela?

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Mais attention, y a un piège : votre décision d'AJ est caduque si vous n'avez pas agi dans un délai d'un an à compter de la décision du BAJ ! Comprenez que moi, avocat, je ne puis pas jouer à ce jeu...
    Mon post était à titre informatif (pour tous les justiciables qui ne le savent pas).... pas besoin d'obtenir l'AJ, la simple demande même rejetée interrompt. Et puis, dans l'absolu, même si on obtient l'AJ, il suffit d'expliquer à l'avocat désignée la stratégie en 6 lignes ou un pti coup de fil, pas besoin d'une entrevue pour ça.

  9. #9
    Membre Junior

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    Yomyom

    Commission des faits 2010.

    La première AJ officielle, (je ne sais pas ce qu'il en est de celle de 2013) est effectivement de septembre 2014.

    En fait, ma deuxième réponse est inexacte, 2010 est la date retenue par Monsieur le Juge dans le jugement, la contrefaçon dure depuis 2008, mais je n'en avais en la connaissance...

    - - - Mise à jour - - -

    Réponse à Vincent B,

    Je ne comprends pas bien votre réponse, les avocats se sont succédés sans discontinuer sans agir.

    C'est-à-dire que quand un avocat est désigne par le BAJ, soit il reprend mon dossier, soit, je vais le chercher et lui confie, il ne se passe pas de temps entre l'aide J accordée et mon rendez-vous avec l'avocat désigné... à chaque fois, c'est moi qui suis intervenu après les silence des avocats, je me souviens même d'un courriel que j'avis envoyé à l'un d'eux lui signifiant qu'il restait 45 jours avant la prescription et il n'a pas bougé pour autant....

    Cordialement
    Dernière modification par Hector ; 13/10/2019 à 13h58.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Donc j'ai bien fait d'intervenir

    Commission en 2010 reconnue judiciairement -> prescription en 2015.

    Septembre 2014 : demande AJ qui a interrompu le délai de 5 ans, vous aviez jursqu'à septembre 2019 pour enrôler.

    Votre action n'est pas prescrite !

    Vous êtes, comme nombreux, tombé sur un avocat qui ne maîtrise pas la règle des articles 38 et 40 du Décret n°91-1266 du 19/12/1991 (c'est fou d'ailleurs le nombre de fois où je croise sur ce genre de soucis).

    je ne sais pas ce qu'il en est de celle de 2013
    ...ça veut dire quoi exactement?

  11. #11
    Membre Junior

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    Bonne nouvelle, merci Yomyom,

    Comme le jugement a été rendu le mois dernier, je suis dans les temps.....

    J'avais dit dans un message précédent qu'une avocate avait prit mon dossier en 2013, qu'elle m'avait demandé tous les documents nécessaires à l'ouverture d'une AJ et que pendant à peu près 1 an n'a rien fait, n'a pas répondu à mes appels, courriels et qu'elle m'a donné le dossier qu'elle avait constitué entre 2013 et 2014.
    C'est peut-être en sachant cela que mon adversaire n'envoie pas la décision de justice comme je le disais dans mon message initial :

    2° _ J'ai l'impression que mon adversaire est étonné d'avoir gagné et ne se risque pas à m'envoyer d'avis officiel de peur que je fasse appel.

    Cordialement
    Dernière modification par Hector ; 13/10/2019 à 14h27.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Outre le fait que votre action n'est pas prescrite, il faut déterminer si votre demande en justice est fondée... là on ne peut vous répondre.

    Avez-vous encore la possibilité de demander l'AJ pour l'appel?

    Si oui, vous déposez dès la semaine prochaine et demandez une désignation.

    Il faudra interjeter si entre temps on vous signifie le jugement.

    Pour l'avocat, vous lui sortez ceci : "La Cour de cassation estime que la caducité d’une décision d’admission à l’AJ lorsque la juridiction n’a pas été saisie dans l’année de sa notification n’a d’effet qu’en ce qui concerne le bénéfice de l’AJ et n’a pas d’incidence sur l’interruption des délais de prescription (Civ. 2ème 07/05/2003 n° 01-17.693 ; Civ. 2ème 18/02/2016 n°14-25.790).

    Vous lui expliquez avoir déposé une AJ en septembre 2014 (décision à l'appui), que celle-ci a interrompu le délai de 5 ans pour faire redémarrer un nouveau délai de 5 ans à compter de septembre 2014, soit jusqu'à septembre 2019, qu'en conséquence votre action introduite avant septembre 2019 n'est pas prescrite puisque les faits ont été reconnus judiciairement avoir été commis en 2010 et prescrits en 2015.

    Cassation ici : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 01-17.693, Publie au bulletin | Legifrance

    Ce sera votre argument n°1 pour attaquer l'erreur du juge... le reste, c'est-à-dire le fond est une autre histoire.

    - - - Mise à jour - - -

    Enfin, "l'erreur du juge" je vais un peu vite...... il n'en a pas fait puisque votre avocat n'a pas soulevé la règle applicable à l'AJ.

  13. #13
    Membre Junior

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    J'ai fait une demande d'AJ, mais avec tous les problèmes que j'ai eus avec les avocats précédents, j'essaie d'intéresser un défenseur (le dol est de + de 700.000€) à mon affaire spécialisé dans le droit d'auteur, mais très peu répondent et me disent tous qu'ils n'interviennent pas en AJ.

    C'est d'autant plus rageant que Monsieur Le Juge a débouté mon adversaire de son innocence, mais l'a relaxé pour prescription des faits.

    - - - Mise à jour - - -

    Merci pour cette ligne de conduite, dommage que je ne vous ai pas eu pour défenseur...

    Mais les indications que vous m'avez prodiguées me seront d'un grand secours, car ces références pourront peut-être décider un avocat spécialisé en droit d'auteur, le problème est que l'AJ est dévolue à un avocat sortant de l'école et qu'il n'est pas spécialisé en droit d'auteur.

    Je me mets à leur place, c'est un dossier assez compliqué à appréhender...

    Si vous êtes intéressé par cette affaire, je peux vous indiquer une page Internet que j'ai générée pour faciliter l'accès aux pièces de mon dossier en ligne

    - - - Mise à jour - - -

    Merci pour cette ligne de conduite, dommage que je ne vous ai pas eu pour défenseur...

    Mais les indications que vous m'avez prodiguées me seront d'un grand secours, car ces références pourront peut-être décider un avocat spécialisé en droit d'auteur, le problème est que l'AJ est dévolue à un avocat sortant de l'école et qu'il n'est pas spécialisé en droit d'auteur.

    Je me mets à leur place, c'est un dossier assez compliqué à appréhender...

    Si vous êtes intéressé par cette affaire à titre personnel, je peux vous indiquer une page Internet que j'ai générée pour faciliter l'accès aux pièces de mon dossier en ligne

    - - - Mise à jour - - -

    En plus, être condamné à 6000 € au total dans ce jugement alors qu'on est bénéficiaire d'une AJ, c'est assez dur à assumer....

    Cordialement

  14. #14
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Hector Voir le message
    Le Juge a débouté mon adversaire de son innocence, mais l'a relaxé pour prescription des faits.
    C'est très très positif pour votre appel, là il ne faut pas hésiter !

    Vous n'avez même pas à attaquer le jugement....

    j'essaie d'intéresser un défenseur (le dol est de + de 700.000€) à mon affaire spécialisé dans le droit d'auteur
    Je comprends... mais puisque vous êtes sans le sous il va falloir vous contenter d'une désignation si vous ne trouvez pas de spécialistes dans les délais.

    A noter que tous les avocats des TGI du ressort de la Cour d'appel peuvent postuler, ça fait du monde.

    Où a eu lieu le jugement ??

    Comme ça je regarde un pti peu vos possibilités.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Hector Voir le message
    En plus, être condamné à 6000 € au total dans ce jugement
    Heuu... pour quel motif cette condamnation?

  15. #15
    Membre Junior

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    Le jugement a eu lieu à Bordeaux.

    Le plus "drôle" est que Monsieur le Juge déboute mon copieur sur le fait de contrefaçon, mais l’exonére pour prescription, et il me déboute sur sa société qui a repris la vente des contrefaçons alors que le copieur initial avait été débouté en son nom propre.

    J'ai été condamné car Monsieur le Juge a estimé que je ne faisais pas la preuve de mon droit d'auteur alors que je je prouve par :
    Des textes, des dessins, un titre spécifique.
    J'ai fait établir un constat d'huissier prouvant les faits (les pages internet publiées en 2007 reprenant exactement les éléments , dessins, textes de mon site initial et des publications Internet du 2007 et le produit que vendait le contrefacteur).
    J'avais enregistré mes dépôts sur Copyright dépôt.com, ces dépôts m'ont été renvoyés certifiés par un notaire canadien, et que des publications reprenant les textes et documents de mon site ont été publié en 2007 (toujours visibles).
    Mon copieur a fait une simple enveloppe Soleau esquissant un matériel sans explication.
    Cette enveloppe Soleau montre un système qui diffère totalement du mien sur au moins deux points précis/clé.
    En gros, le copieur a déposé une enveloppe Soleau et, sous ce couvert, a vendu pendant des années et reçu des prix (les 700.000 €) en présentant mon concept et pas le sien.
    Monsieur le Juge a fait une fixation sur le fait que l'enveloppe Soleau a été déposée 2 mois avant les publications sur Internet pour me débouter, il n'a pas considéré les points de différence entre mon copieur et mes créations ( 2 différentes sous deux dépôts différents (et produit dans ma défense) qui se complètent l'une l'autre).
    Est-il possible d'envoyer une adresse Internet à un interlocuteur spécifique ?

    Cordialement
    Dernière modification par Hector ; 13/10/2019 à 15h40.

  16. #16
    Pilier Junior

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    J'ai été condamné car Monsieur le Juge a estimé que je ne faisais pas la preuve de mon droit d'auteur
    Donc le jugement n'est pas tout rose contrairement à ce que vous indiquiez précédemment..

    Et vous ne répondez pas à quel titre vous avez été condamné à 6000? article 700? des dommages-interêts? autres?

    Le plus "drôle" est que Monsieur le Juge déboute mon copieur sur le fait de contrefaçon, mais l’exonére pour prescription, et il me déboute sur sa société qui a repris la vente des contrefaçons alors que le copieur initial avait été débouté en son nom propre.
    Difficilement compréhensible.

    vous utilisez le terme "débouté" à tort et à travers.

    Qui avez-vous attaqué? le copieur en nom propre ou la société qui a distribué?

    Si je reprends votre phrase de cette façon : Monsieur le Juge a énoncé/reconnu que mon copieur a bien fait une contrefaçon, mais me déboute pour prescription et me déboute également parce-que j'attaque sa société alors que seul le copieur en son nom propre est coupable.
    Dernière modification par Yomyom ; 13/10/2019 à 16h48.

  17. #17
    Membre Junior

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    J'ai mis trop de temps a répondre, ma réponse a été effacée lorsque j'ai fait envoyée.

    Je recommence tout

    - - - Mise à jour - - -

    J'ai été condamné à 2 X1500 € pour le contrefacteur personnellement et pour sa société de dommages et intérêts pour procédure abusive.

    Et à 2 x 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Je continue en suivant pour ce qui vous étonne, je vous copierais le texte exact.

    - - - Mise à jour - - -

    Texte exacte de la condamnation :

    "La demande de mise hors de cause présentée en conséquence par Mr X (mon adversaire) est en revanche mal fondée et sera écartée, dès lors qu'il est visé à titre personnel par un certain nombre de prétentions formulées par le demandeur, et que le (produit de contrefaçon) dont la création, l'exploitation et la commercialisation sont dénoncés comme contrefaisantes et constitutives d'agissements déloyaux et parasitaires a été déposé sous enveloppe Soleau auprès de l'INPI en 2007 au nom de Mr X (mon adversaire), et non de la société X (la société qui a vendu les produits de contrefaçon en suivant)."

    - - - Mise à jour - - -

    Comme je l'ai indiqué plus avant, le contrefacteur a vendu le produit de contrefaçon pendant 3 ans en son nom personnel (ce qui est indiqué dans ma défense, mais Mr le Juge n'en a pas tenu compte) avant de continuer à le vendre à travers sa société

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    "La demande de mise hors de cause présentée en conséquence par Mr X (mon adversaire) est en revanche mal fondée et sera écartée, dès lors qu'il est visé à titre personnel par un certain nombre de prétentions formulées par le demandeur, et que le (produit de contrefaçon) dont la création, l'exploitation et la commercialisation sont dénoncés comme contrefaisantes et constitutives d'agissements déloyaux et parasitaires a été déposé sous enveloppe Soleau auprès de l'INPI en 2007 au nom de Mr X (mon adversaire), et non de la société X (la société qui a vendu les produits de contrefaçon en suivant)."
    Ce n'est qu'un motif, pas une "sentence" : cela n'accuse pas votre adversaire.

    Le juge écarte la demande de mise hors de cause puisque vous imputez X, mais le juge ne reconnait pas pour autant la culpabilité de X.

    Il faut lire ce qu'il y'a d'écrit

    Le copieur a déposé une enveloppe Soleau et, sous ce couvert, a vendu pendant des années en présentant mon concept et pas le sien. Le Juge a fait une fixation sur le fait que l'enveloppe Soleau a été déposée 2 mois avant mes publications
    Et quelle règle de droit avez-vous opposé pour dire que la Soleau ne lui donnait aucun droit ?

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Hector Voir le message
    J'avais enregistré mes dépôts sur gnagnagna.com, ces dépôts m'ont été renvoyés certifiés par un notaire canadien, et que des publications reprenant les textes et documents de mon site ont été publié en 2007 (toujours visibles).
    Aïeaïeaïe...

    Valeur en France zéro.

    Citation Envoyé par Hector Voir le message
    Monsieur le Juge a fait une fixation sur le fait que l'enveloppe Soleau a été déposée 2 mois avant les publications sur Internet
    Aïeaïeaïeaïeaïeaïe...

    Tu m'étonnes que le juge vous ai donné tort...

    Citation Envoyé par Hector Voir le message
    Comme je l'ai indiqué plus avant, le contrefacteur a vendu le produit de contrefaçon pendant 3 ans en son nom personnel (ce qui est indiqué dans ma défense, mais Mr le Juge n'en a pas tenu compte) avant de continuer à le vendre à travers sa société
    Et alors ? En quoi cela vous est-il favorable ?


    Sérieux, le droit de la propriété intellectuelle est un de mes domaines d'intervention et votre dossier est très mauvais d'après les éléments communiqués...
    Dernière modification par VincentB_ ; 13/10/2019 à 18h05.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  20. #20
    Pilier Junior

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    Ben... plus on avance et plus ça sent la patate chaude, en effet

    D'où ma question : quelle règle de droit avez-vous opposé pour dire que la Soleau ne lui donnait aucun droit ?

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Je ne dis pas que l'enveloppe Soleau ne lui donnait aucun droit, elle ne lui donne de droit que pour ce qu'il a déposé, pas pour ce que j'ai déposé car ce sont deux choses différentes et sous couvert d'une enveloppe Soleau d'un concept X, il a vendu le concept Y qui est le mien

    - - - Mise à jour - - -

    Le concept de l'enveloppe Soleau est décrit pour un produit qui doit être appliqué sur un autre déjà présent pour pouvoir être utilisé.

    Mon concept n'a pas besoin de support pour être exploité, c'est cela la différence

    Sans un support très précis et présent, le concept de mon adversaire ne peut pas être installé.

    Je précise que le support dont je parle n'a rien à voir avec le concept de mon adversaire, il doit être présent antérieurement avant l'installation du produit créé par mon contrefacteur
    Dernière modification par Hector ; 13/10/2019 à 18h28.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Hector Voir le message
    Le concept de l'enveloppe Soleau est décrit pour un produit qui doit être appliqué sur un autre déjà présent pour pouvoir être utilisé.

    Mon concept n'a pas besoin de support pour être exploité, c'est cela la différence

    Sans un support très précis et présent, le concept de mon adversaire ne peut pas être installé.

    Je précise que le support dont je parle n'a rien à voir avec le concept de mon adversaire, il doit être présent antérieurement avant l'installation du produit créé par mon contrefacteur
    J'ai eu beau relire 5 fois...

    De toutes façons vous parlez de "concept". Y pas de droit d'auteur possible sur un simple concept...

    Et j'ai toujours pas pigé ce qui vous a pris d'utiliser un site internet à la con et un notaire canadien...
    Dernière modification par VincentB_ ; 13/10/2019 à 18h33.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Sans donner de précision sur le produit exact, c'est compliqué de se faire comprendre

    En gros, s'il n'existe pas un produit déjà présent le produit de mon contrefacteur ne peut pas être installé.

    Exemple, si vous ne disposez pas d'une porte, vous ne pouvez pas installer une serrure....

    - - - Mise à jour - - -

    Quand on se fait aider par l'AJ, on n'a pas les moyens de s'offrir un ingénieur en dépôt de brevet.
    Vous ne vous posez pas la question pourquoi mon contrefacteur a déposé une enveloppe Soleau, au résultat, ce sont deux droits d'auteur qui s'opposent.

    - - - Mise à jour - - -

    Quand on se fait aider par l'AJ, on n'a pas les moyens de s'offrir un ingénieur en dépôt de brevet.
    Vous ne vous posez pas la question pourquoi mon contrefacteur a déposé une enveloppe Soleau, au résultat, ce sont deux droits d'auteur qui s'opposent.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    J'ai eu beau relire 5 fois...

    De toutes façons vous parlez de "concept". Y pas de droit d'auteur possible sur un simple concept...

    Et j'ai toujours pas pigé ce qui vous a pris d'utiliser un site internet à la con et un notaire canadien...
    Quand on se fait aider par l'AJ, on n'a pas les moyens de s'offrir un ingénieur en dépôt de brevet.
    Vous ne vous posez pas la question pourquoi mon contrefacteur a déposé une enveloppe Soleau, au résultat, ce sont deux droits d'auteur qui s'opposent.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Hector Voir le message
    Sans donner de précision sur le produit exact, c'est compliqué de se faire comprendre

    En gros, s'il n'existe pas un produit déjà présent le produit de mon contrefacteur ne peut pas être installé.

    Exemple, si vous ne disposez pas d'une porte, vous ne pouvez pas installer une serrure....

    - - - Mise à jour - - -

    Quand on se fait aider par l'AJ, on n'a pas les moyens de s'offrir un ingénieur en dépôt de brevet.
    Vous ne vous posez pas la question pourquoi mon contrefacteur a déposé une enveloppe Soleau, au résultat, ce sont deux droits d'auteur qui s'opposent.

    - - - Mise à jour - - -

    Quand on se fait aider par l'AJ, on n'a pas les moyens de s'offrir un ingénieur en dépôt de brevet.
    Vous ne vous posez pas la question pourquoi mon contrefacteur a déposé une enveloppe Soleau, au résultat, ce sont deux droits d'auteur qui s'opposent.

    - - - Mise à jour - - -



    Quand on se fait aider par l'AJ, on n'a pas les moyens de s'offrir un ingénieur en dépôt de brevet.
    Vous ne vous posez pas la question pourquoi mon contrefacteur a déposé une enveloppe Soleau, au résultat, ce sont deux droits d'auteur qui s'opposent.
    Un concept ne donne pas un droit d'auteur, par contre, quand il est illustré par des dessins, des texte et un titre donné au dit concept, c'est tout à fait recevable

    - - - Mise à jour - - -

    Je recommence mon exemple du support et du produit de mon contrefacteur car j’ai l’impression qu’il n’est pas parti.
    Si vous déposez une serrure et que vous ne disposez pas d’une porte, votre serrure ne sert à rien, c’est ce qu’a déposé mon contrefacteur.
    Moi, j’ai déposé une porte avec une serrure.
    Lui n’a pas vendu une serrure, il a vendu une porte avec une serrure.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Hector Voir le message
    Quand on se fait aider par l'AJ, on n'a pas les moyens de s'offrir un ingénieur en dépôt de brevet.
    Résultat : 6 000 balles dans la tronche.

    Un conseil chez un avocat vous aurait coûté 20% de cette somme...

    Citation Envoyé par Hector Voir le message
    Vous ne vous posez pas la question pourquoi mon contrefacteur a déposé une enveloppe Soleau, au résultat, ce sont deux droits d'auteur qui s'opposent.
    Et c'est clairement lui qui gagne. Il a un titre et pas vous, il a l'antériorité sur vous...

    Citation Envoyé par Hector Voir le message
    Un concept ne donne pas un droit d'auteur, par contre, quand il est illustré par des dessins, des texte et un titre donné au dit concept, c'est tout à fait recevable
    Non.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    1 _ Arrêt de Cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 02/10/2013 :

    « il incombe au contrefacteur prétendu de prouver qu’il n’a pas eu la possibilité d’accéder à l’œuvre originale, et que sa réalisation a bien fait l'objet d'une création intellectuelle propre et antérieure ».

    ......................... ......................... ......................... ......................... .............



    2 _ Cour d’appel de Paris, 26 octobre 1990, Juris-Data No 024192. Le Tribunal de Grande Instance de Paris avait au contraire reconnu l’existence d’un contrat (arrêt du 19 mai 1989) :


    Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris avait protégé le concept original d’un architecte auquel un maître de l’œuvre s’adressait afin de gagner de la place dans un hôtel particulier qui devait être restauré à Neuilly-sur-Seine; une simple esquisse démontrait qu’on pouvait y parvenir en plaçant la cage d’escalier dans une colonne translucide à l’extérieur du bâtiment et en rehaussant le toit par des fenêtres à la Mansard. Toute sommaire qu’elle fût, cette esquisse, mise en plans et exécutée par un autre architecte, fondait un droit d’auteur en faveur de l’architecte initialement consulté.

    En l’espèce, un propriétaire d’immeuble s’était adressé à un architecte, lui demandant une solution pour augmenter l’espace intérieur de son bâtiment. L’architecte lui a transmis une esquisse, et à fixé ses honoraires à 12.000 francs. Alors qu’aucune réponse ne lui était parvenue, il a constaté en passant plus de deux ans plus tard sur les lieux, que l’immeuble avait été rénové selon l’implantation des escaliers et le rehaussement du toit tel qu’il l’avait préconisé. Saisi de l’affaire, la Cour d’Appel de Paris avait considéré qu’aucun contrat n’était intervenu entre les parties, de sorte que le propriétaire de l’immeuble ne pouvait justifier d’une autorisation de l’architecte pour l’utilisation du plan. Le délit de contrefaçon était constitué et l’architecte fut dédommagé à hauteur de 50.000 francs, soit environ quatre fois le montant des honoraires qu’il avait proposés.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Ben... plus on avance et plus ça sent la patate chaude, en effet

    D'où ma question : quelle règle de droit avez-vous opposé pour dire que la Soleau ne lui donnait aucun droit ?
    L'enveloppe Soleau ne donne de droit qu'à ce qui a été déposé dedans.
    Je recommence mon exemple du support et du produit de mon contrefacteur car j’ai l’impression qu’il n’est pas parti.
    Si vous déposez une serrure et que vous ne disposez pas d’une porte, votre serrure ne sert à rien, c’est ce qu’a déposé mon contrefacteur.
    Moi, j’ai déposé une porte avec une serrure.
    Lui n’a pas vendu une serrure, il a vendu une porte avec une serrure.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Résultat : 6 000 balles dans la tronche.

    Un conseil chez un avocat vous aurait coûté 20% de cette somme...



    Et c'est clairement lui qui gagne. Il a un titre et pas vous, il a l'antériorité sur vous...



    Non.
    Des parutions relevées sur Internet par un huissier de justice sont recevables comme preuve d'un droit d'auteur, une enveloppe Soleau n'est qu'une preuve de droit d'auteur également et le contenu de l'enveloppe Soleau ne correspond pas à ce qui a été vendu par mon adversaire

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