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Discussion : Temps imparti pour faire appel au civil

  1. #26
    Pilier Junior

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    Bon... on comprends vos arguments quand à votre concept X et celui X + Y d'en face, mais il va être "un poil" compliqué de défendre sous AJ votre affaire "un poil" lourde. Soit vous cherchez un spécialiste qui accepte l'AJ sur Bordeaux, Libourne, Bergerac, Périgueux et Angoulême (ce sont tous les TGI où l'on peut postuler en appel), soit vous cassez la tirelire pour rémunérer un spécialiste.

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Hector Voir le message
    1 _ Arrêt de Cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 02/10/2013 :

    « il incombe au contrefacteur prétendu de prouver qu’il n’a pas eu la possibilité d’accéder à l’œuvre originale, et que sa réalisation a bien fait l'objet d'une création intellectuelle propre et antérieure ».
    ...ce qu'il a fait grâce au Soleau.

    Ce qui rebascule la charge de la preuve sur vous. Partant de là, à vous de démontrer qu'il a piqué votre idée d'une part et que cette idée est protégeable d'autre part.

    Personne ne prendra ce dossier à l'AJ, c'est clair. Et c'est un dossier à risque d'échec élevé. A vous de voir ensuite.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #28
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    ...ce qu'il a fait grâce au Soleau.
    La Soleau c'est Y (+ X en association), Hector a fait X avant, en face il a vendu X + Y.

    Y est le piédestal, X est l'oeuvre si j'ose dire

    - - - Mise à jour - - -

    En fait, ce que j'ai compris, c'est qu'en face il ne pouvait inventer un "piédestal Y" sans rien et qui ne veut rien dire sans l'ajout de X, d'où une certaine évidence dans la contrefaçon.

    Si ya un type qui a inventé la bagnole, c'est parce-qu’il y avait la roue avant.. sans cette dernière ça ne veut strictement rien dire.
    Dernière modification par Yomyom ; 13/10/2019 à 19h32.

  4. #29
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Bon... on comprends vos arguments quand à votre concept X et celui X + Y d'en face, mais il va être "un poil" compliqué de défendre sous AJ votre affaire "un poil" lourde. Soit vous cherchez un spécialiste qui accepte l'AJ sur Bordeaux, Libourne, Bergerac, Périgueux et Angoulême (ce sont tous les TGI où l'on peut postuler en appel), soit vous cassez la tirelire pour rémunérer un spécialiste.
    Je recommence mon exemple du support et du produit de mon contrefacteur car j’ai l’impression qu’il n’est pas parti.
    Si vous déposez une serrure et que vous ne disposez pas d’une porte, votre serrure ne sert à rien, c’est ce qu’a déposé mon contrefacteur.
    Moi, j’ai déposé une porte avec une serrure.
    Lui n’a pas vendu une serrure, il a vendu une porte avec une serrure.

    Question tire_lire, je suis au minimum vieillesse....

    Je retiens que vous connaissez peut-être des avocats dans le secteur, je prends toutes les solutions possibles.
    Dernière modification par Hector ; 13/10/2019 à 19h46.

  5. #30
    Pilier Junior

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    Non mais Hector, sauf votre respect, inutile de rabâcher 4 fois, on a compris.

  6. #31
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    La Soleau c'est Y (+ X en association), Hector a fait X avant, en face il a vendu X + Y.

    Y est le piédestal, X est l'oeuvre si j'ose dire

    - - - Mise à jour - - -

    En fait, ce que j'ai compris, c'est qu'en face il ne pouvait inventer un "piédestal Y" sans rien et qui ne veut rien dire sans l'ajout de X, d'où une certaine évidence dans la contrefaçon.

    Si ya un type qui a inventé la bagnole, c'est parce-qu’il y avait la roue avant.. sans cette dernière ça ne veut strictement rien dire.
    C'est plus fort que çà,
    Mon contrefacteur a inventé Y, j'ai inventé X + Z et mon contrefacteur ne vend pas Y, il vend X +Z

    Car son invention n'est utilisable qu'en la positionnant sur un support déjà existant, sa conception n'est pas adaptable vers mon concept.
    Mon invention se suffit par elle-même, elle n'a besoin d'aucun support pour être mise en place.

    Si vous voulez des précisions, vous pouvez m'envoyer un message à [euh... pas besoin d'adresse mail visqueuse . . .] , je vous expliquerais mieux l'affaire avec des documents à l'appui
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 14/10/2019 à 16h46. Motif: Anonymisation

  7. #32
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous allez sur les sites internet des Barreaux que j'ai cité dans mon message n°26, pour consulter les annuaires.

    Si cela ne suffit pas, vous allez sur l'annuaire du Conseil National des Barreaux pour faire une recherche.

    Déjà sur Bordeaux il y'a 32 avocats spécialisés en propriété intellectuelle, certains en contrefaçon et parasitisme (je viens de voir).

  8. #33
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    La Soleau c'est Y (+ X en association), Hector a fait X avant, en face il a vendu X + Y.
    Avant ?

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Déjà sur Bordeaux il y'a 32 avocats spécialisés en propriété intellectuelle, certains en contrefaçon et parasitisme (je viens de voir).
    Oué ben ça j'aurais pu te le dire, hein, avec la viti les portefeuilles de marques génèrent un très gros volume d'activité. J'ai pas fait 20 ans de rural sans avoir gardé qqs réflexes...

    ...mais un dossier pareil à l'AJ, j'insiste, c'est pas la peine. C'est un gros dossier, lourd, et celui-là me semble assez mal barré.
    Dernière modification par VincentB_ ; 13/10/2019 à 20h36.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  9. #34
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Avant ?
    Mon contrefacteur a déposé une enveloppe Soleau 2 mois avant mes publications sur Internet.

    Il a inventé Y, j'ai inventé X + Z et mon contrefacteur ne vend pas Y, il vend X +Z

    Car son invention n'est utilisable qu'en la positionnant sur un support déjà existant, sa conception n'est pas adaptable vers mon concept.
    Mon invention se suffit par elle-même, elle n'a besoin d'aucun support pour être mise en place.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Vous allez sur les sites internet des Barreaux que j'ai cité dans mon message n°26, pour consulter les annuaires.

    Si cela ne suffit pas, vous allez sur l'annuaire du Conseil National des Barreaux pour faire une recherche.

    Déjà sur Bordeaux il y'a 32 avocats spécialisés en propriété intellectuelle, certains en contrefaçon et parasitisme (je viens de voir).
    Dès demain, je vais contacter ces spécialistes.
    Dans tous les cas, un grand merci aussi de vos renseignements concernant la prescription.

    Bonne soirée

  10. #35
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Hector Voir le message
    Mon contrefacteur a déposé une enveloppe Soleau 2 mois avant mes publications sur Internet.

    Il a inventé Y, j'ai inventé X + Z et mon contrefacteur ne vend pas Y, il vend X +Z

    Car son invention n'est utilisable qu'en la positionnant sur un support déjà existant, sa conception n'est pas adaptable vers mon concept.
    Mon invention se suffit par elle-même, elle n'a besoin d'aucun support pour être mise en place.
    Oui, oui, on a compris, vous l'avez dit 6 ou 7 fois, hein.

    En attendant vous n'avez pas l'antériorité et je vous suggère de casser votre tirelire.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  11. #36
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Oui, oui, on a compris, vous l'avez dit 6 ou 7 fois, hein.

    En attendant vous n'avez pas l'antériorité et je vous suggère de casser votre tirelire.
    c'est vrai, je n'ai pas l'antériorité de ce qu'a déposé le contrefacteur, mais lui n'a pas l'antériorité de ce que j'ai déposé, et ce qu'il vend c'est ce que j'ai déposé.
    La tirelire c'est très important pour vous!!!!!!!!
    plus important que la vérité
    Dernière modification par Hector ; 13/10/2019 à 20h57.

  12. #37
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Hector Voir le message
    c'est vrai, je n'ai pas l'antériorité de ce qu'a déposé le contrefacteur, mais lui n'a pas l'antériorité de ce que j'ai déposé, et ce qu'il vend c'est ce que j'ai déposé.
    La tirelire c'est très important pour vous!!!!!!!!
    plus important que la vérité
    Oh, vous voulez la vérité ? La vérité est que votre dossier de départ est pourri, que vous avez déposé que dalle, que vous n'avez aucune antériorité, que l'existence d'un droit d'auteur sur ce qui est en cause est sujette à caution et que vous vous êtes fait laminer en 1ère instance.

    Alors oui, pour aller devant une CA dans ces conditions, si vous voulez avoir une chance, il faudra un avocat motivé et prêt à y passer pas mal d'heures.

    Tirelire donc.

    Et vous devez envisager fortement un échec en appel ; soit dans les 10 000 à payer en art 700 et frais sur les deux instances, frais d'avocats en sus.

    Tirelire.

    C'est pas pour moi que c'est important, hein, c'est pour vous.
    Dernière modification par VincentB_ ; 13/10/2019 à 22h10.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  13. #38
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Oh, vous voulez la vérité ? La vérité est que votre dossier de départ est pourri, que vous avez déposé que dalle, que vous n'avez aucune antériorité, que l'existence d'un droit d'auteur sur ce qui est en cause est sujette à caution et que vous vous êtes fait laminer en 1ère instance.

    Alors oui, pour aller devant une CA dans ces conditions, si vous voulez avoir une chance, il faudra un avocat motivé et prêt à y passer pas mal d'heures.

    Tirelire donc.

    Et vous devez envisager fortement un échec en appel ; soit dans les 10 000 à payer en art 700 et frais sur les deux instances, frais d'avocats en sus.

    Tirelire.

    C'est pas pour moi que c'est important, hein, c'est pour vous.
    C'est pathétique......!!!!!!

  14. #39
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, c'est juste la vérité à laquelle vous aspiriez, que voulez vous que je vous dise d'autre...

    La droit des propriétés intellectuelles est une matière complexe. Si vous voulez y aller à l'économie, vous vous exposez à des désillusions graves.

    Vous aviez un projet que vous vouliez protéger, vous n'avez pas fait les choses dans les règles - par économie. Une économie qui vous coûte cher aujourd'hui.

    Cela étant, il est possible - vous lavez compris, j'ai un doute - que vous puissiez réellement vous prévaloir d'un droit d'auteur - c'est votre seul espoir. Mais pour ça, il faut une consultation. A vous de voir.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  15. #40
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Non, c'est juste la vérité à laquelle vous aspiriez, que voulez vous que je vous dise d'autre...

    La droit des propriétés intellectuelles est une matière complexe. Si vous voulez y aller à l'économie, vous vous exposez à des désillusions graves.

    Vous aviez un projet que vous vouliez protéger, vous n'avez pas fait les choses dans les règles - par économie. Une économie qui vous coûte cher aujourd'hui.

    Cela étant, il est possible - vous lavez compris, j'ai un doute - que vous puissiez réellement vous prévaloir d'un droit d'auteur - c'est votre seul espoir. Mais pour ça, il faut une consultation. A vous de voir.
    Nous verrons bien.

    Question économie, si j'avais eu de l'argent, j'aurai préféré me faire aider....

    Bonne soirée

  16. #41
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    que l'existence d'un droit d'auteur sur ce qui est en cause est sujette à caution et que vous vous êtes fait laminer en 1ère instance.

    Alors oui, pour aller devant une CA dans ces conditions, si vous voulez avoir une chance, il faudra un avocat motivé et prêt à y passer pas mal d'heures.

    Tirelire donc.

    Et vous devez envisager fortement un échec en appel ; soit dans les 10 000 à payer en art 700 et frais sur les deux instances, frais d'avocats en sus.

    Tirelire.

    C'est pas pour moi que c'est important, hein, c'est pour vous.
    Je pense pareil depuis le message n°19 ou 22, un truc comme ça quoi

    En appel c'est quitte ou double... surtout double hein..

    Bon, on n'a pas le nez dans le dossier, certes, mais tout de même ça parle là..

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Hector Voir le message
    Dès demain, je vais contacter ces spécialistes.
    Vous n'avez que ça à faire..... ce que vous aurez dû d'ailleurs faire depuis le début, ça vous aurait coûté moins cher que de vous lancer dans un procès sous AJ.

    Un spécialiste vous dit oui ou non, point barre.

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