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Discussion : comment faire pour assigner au TI quand la demande dépasse légèrement 10 000 euros ?

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    je compte assigner une entreprise au tribunal d'instance.
    La somme de ce que je demande est d'environ 11000 euros, donc supérieure à la limite des 10 000 euros . Or je ne souhaite pas aller au TGI car je ne veux pas faire appel à un avocat.
    Est-il possible de démontrer dans les conclusions que l'entreprise me doit 11000 euros, et malgré tout de tronquer ma demande en la limitant à 10 000 euros ?
    J'espère que ma question est suffisamment claire !

    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Nathalie62 Voir le message
    Est-il possible de démontrer dans les conclusions que l'entreprise me doit 11000 euros, et malgré tout de tronquer ma demande en la limitant à 10 000 euros ?
    Oui, tout à fait.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Vous êtes sur que vous ne pouvez pas l'attaquer au commerce ?

    Objet du litige ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  4. #4
    Membre Junior

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    Je vous remercie pour vos messages.

    Yomyom : est-ce que je dois explicitement écrire dans les conclusions que je tronque ma demande afin qu'elle entre dans la limite des 10 000 euros ?

    VincentB : il s'agit d'une entreprise de construction, que je vais attaquer pour une histoire de pénalités de retard, et parce-que des parties du contrat non pas été réalisées alors qu'elles ont été facturées et payées.
    Pour le tribunal de commerce, je ne sais pas !
    Dernière modification par Nathalie62 ; 11/10/2019 à 15h57.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous êtes "consommateur", c'est au TI que ça se passe.

    La procédure est orale : dès les premiers instants vous expliquez (à titre liminaire si j'ose dire) que vous demandez 10.000 et non 11.000 quand bien même l'adversaire vous doit cette somme, puis vous exposez les faits et votre dispositif. Vous faites pareil pour vos écritures.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Vous êtes "consommateur", c'est au TI que ça se passe.
    Pas du tout. Seuls les crédits conso au sens du L311-1 conso dépendent du TI, par le droit de la conso en général.

    Donc TGI. Ou tribunal de commerce éventuellement.

    Attention cependant les travaux du bâtiment listés au 674 civ dépendent du TI quel que soit le montant...donc si les travaux entrent dans cette liste, peut-être que...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Pas du tout. Seuls les crédits conso au sens du L311-1 conso dépendent du TI, par le droit de la conso en général. Attention cependant les travaux du bâtiment listés au 674 civ dépendent du TI quel que soit le montant...donc si les travaux entrent dans cette liste, peut-être que...
    Ah okay en effet, bon à savoir

    Donc TGI. Ou tribunal de commerce éventuellement.
    Madame souhaitait se passer d'avocat en fait...

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Nathalie62, Je ne suis pas spécialisée, mais à votre place je demanderai 10 000 euros (ce que vous semblez envisager), vous pouvez expliquer que vous ne pouvez aller au TGI faute d'avocat mais dites le bon montant, soit 11 000 euros et que vous acceptez de baisser. Cela peut être compréhensible.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Madame souhaitait se passer d'avocat en fait...
    J'avions compris.

    D'où référence au commerce...

    Citation Envoyé par Nathalie62 Voir le message
    Yomyom : est-ce que je dois explicitement écrire dans les conclusions que je tronque ma demande afin qu'elle entre dans la limite des 10 000 euros ?
    Je déconseille d'être explicite avec l'énergie la plus furieuse.
    Dernière modification par VincentB_ ; 12/10/2019 à 15h57.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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