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Discussion : Procdure Pnale, saisies sur rquisition

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis mis en examen au mme titre que plusieurs personnes pour des faits commis au sein d'une entreprise.
    Pour faire court notre employeur nous a entran sur des chemins illgaux et nous payons l'ardoise pour l'avoir suivi.

    Je viens de faire l'objet d'une saisie rquisition et mes conomies viennent de s'envoler en grande partie. Mon avocat m'a dit qu'ils feraient de mme avec tout le personnel impliqu pour prvoir l'indemnisation de la partie civile.
    Je suis trs inquiet.
    Ma femme est propritaire de la maison que nous habitons, j'ai fait mettre une clause d'attribution en rcompense dans l'acte de vente chez le notaire car l'argent venait uniquement de ses fonds propres afin que s'il m'arrivait quelque chose mes hritiers ne puissent pas demander une part.
    J'ai lu sur ce site un cas similaire o il tait expliqu qu'il ne pouvait y avoir de solidarit entre poux sur des poursuites concernant un seul membre du couple. Malheureusement le lien donn renvoyait sur un article trop gnral du code civil qui ne me convainc pas vraiment vu l'enjeu.

    Ma femme est elle rellement protge par l'attribution en rcompense ?

    J'ai une autre maison qui elle est ma seule proprit et qui est en cours de vente. Dois je m'attendre ce que la justice prenne des dispositions pour saisir le fruit de la vente ?

    Enfin, d'aprs vos expriences, vont ils jusqu' saisir les vhicules etc sachant que le procs correctionnel n'aura pas lieu avant plus d'un an !

    Merci tous de bien vouloir me donner votre avis sur ces questions.

    Je dcouvre ce forum et je ferai partager mon exprience de "prvenu" au fur et mesure si cela peut servir d'autres!
    Dernire modification par Grard29 ; 09/10/2019 00h05.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Citation Envoy par Grard29 Voir le message
    Bonjour,
    Je suis mis en examen au mme titre que plusieurs personnes pour des faits commis au sein d'une entreprise.
    Pour faire court notre employeur nous a entran sur des chemins illgaux et nous payons l'ardoise pour l'avoir suivi.

    Je viens de faire l'objet d'une saisie rquisition et mes conomies viennent de s'envoler en grande partie. Mon avocat m'a dit qu'ils feraient de mme avec tout le personnel impliqu pour prvoir l'indemnisation de la partie civile.
    Je suis trs inquiet.
    Ma femme est propritaire de la maison que nous habitons, j'ai fait mettre une clause d'attribution en rcompense dans l'acte de vente chez le notaire car l'argent venait uniquement de ses fonds propres afin que s'il m'arrivait quelque chose mes hritiers ne puissent pas demander une part.
    J'ai lu sur ce site un cas similaire o il tait expliqu qu'il ne pouvait y avoir de solidarit entre poux sur des poursuites concernant un seul membre du couple. Malheureusement le lien donn renvoyait sur un article trop gnral du code civil qui ne me convainc pas vraiment vu l'enjeu.

    Ma femme est elle rellement protge par l'attribution en rcompense ?

    J'ai une autre maison qui elle est ma seule proprit et qui est en cours de vente. Dois je m'attendre ce que la justice prenne des dispositions pour saisir le fruit de la vente ?

    Enfin, d'aprs vos expriences, vont ils jusqu' saisir les vhicules etc sachant que le procs correctionnel n'aura pas lieu avant plus d'un an !

    Merci tous de bien vouloir me donner votre avis sur ces questions.

    Je dcouvre ce forum et je ferai partager mon exprience de "prvenu" au fur et mesure si cela peut servir d'autres!

    Bonjour,

    Je pense tre dans une situation analogue la vtre : mis en examen suite des faits reprochs ( mon avis, tort) l'entreprise ou j'tais salari et galement associ (minoritaire), suite une enqute trs charge.

    Bref, du jour en lendemain, l'ensemble de mes liquidits ont t spolis par l'tat, cela avant mme d'avoir pu voir un avocat ou consulter le dossier, et bien sr avant tout jugement (je pensais que ce genre de chose ne se faisait plus depuis 1945, et tait le privilge de certains tats peu dmocratiques !).

    J'ai vite compris que la prsomption d'innocence n'est qu'un terme dnu de tout sens (en tout cas en france).

    Au fil de mes recherches, je crois pouvoir vous dire, que la spoliation peut vous tomber dessus, mme si le bien en question ne vous appartient pas, mais que vous en avez la jouissance.

    En gros, ils peuvent tout vous prendre, mme si vous tes innocent et ruiner votre vie.

    Durant la procdure, le juge d'instruction peut mettre de nouvelles ordonnances de saisies, et cela n'importe quand.

    L'une de mes anciennes collgues, maintenant la retraite, et dans la mme galre,a eu le droit une nouvelle saisie qui a eu pour effet de lui vider totalement son compte bancaire, dont les fonds provenaient de sa retraite !

    Bien sr, vous rcuprerez peut-tre ce que l'on vous a pris, mais bon courage... Les procdures sont extrmement longues, et comme les fonctionnaires de l'institution judiciaires ne sont responsables de rien et indboulonnables, ils s'en fichent un peu (beaucoup ?) et ne sont pas trs "motivs"...

    Mme si votre innocence est prouve, ou qu'un non-lieu est mis, il vous faudra des mois pour rcuprer vos biens. Il faut d'ailleurs en faire la demande, ce n'est visiblement pas automatique.

    videmment, vous n'aurez droit rien pour compenser votre prjudice.

    Voil.. J'imagine que vous avez un avocat.. Essayez d'un trouver un qui connaisse bien ces procdures.

    Et bon courage, car le choc psychologique, la violence de tout cela est trs dur encaisser.
    Votre vie t totalement chamboule. Pour ma part je suis devenu plutt paranoaque, ce que j'tais loin d'tre avant !

    Avec tout mon soutien.

  3. #3
    Pilier Junior

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    bonjour
    rponse absolument pas juridique et dnigrante ; pour un premier message, c'est difiant
    il semblerait que ludojoey n'ait pas bien compris le rle de ce forum
    Dernire modification par Ashl ; 02/11/2019 12h57.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Citation Envoy par Ashl Voir le message
    bonjour
    rponse absolument pas juridique et dnigrante ; pour un premier message, c'est difiant
    il semblerait que ludojoey n'ait pas bien compris le rle de ce forum

    Bonjour Ashl,

    Tout d'abord, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses si mon post ne convient pas au forum.

    Je vais, de ce pas, en relire les rgles.

    Ma rponse ne se fonde que sur un tmoignage personnel vcu et un ressenti, rien de plus.

    Quant au dnigrement, pardonnez-moi, mais je ne vois pas bien qui j'ai dnigr!

    Si j'ai bless quelqu'un, je le prie de bien vouloir m'en excuser, tel n'tait pas mon propos.

    Cordialement
    Dernire modification par ludojoey ; 02/11/2019 14h15.

  5. #5
    Pilier Junior

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    vous dnigrez pele mele l'Etat, les fonctionnaires, la justice .....

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoy par Ashl Voir le message
    vous dnigrez pele mele l'Etat, les fonctionnaires, la justice .....

    Je suis rellement navr que mon ressenti, et mon exprience vcue, puisse aller l'encontre de l'ide que vous vous faites de l'tat, des fonctionnaires et de la justice.

    Pour tre franc, je vous comprend : il y' a peu, avant la mauvaise exprience que je subit encore actuellement, j'tais un peu comme vous : j'idalisais la Justice, l'Etat (avec un E majuscule cette fois), et mme les froces de l'ordre.
    En plus, je croyais rellement que la prsomption d'innocence s’appliquait en France.
    Tout comme le secret de l'instruction d'ailleurs.
    Quelle navet ! J'avais tout faux.

    Malheureusement, mon vcu m'a fait (et me fait) connaitre la ralit, celle qui est au-del des grands mots, des grands principes des codes et des lois.

    Et elle n'est pas trs reluisante et bien diffrente.
    A l'oppos. C'est le moins que l'on puisse dire.

    Alors, oui, dsol de vous le dire, mais la justice dans ce pays est trs loin d'tre parfaite, la prsomption d'innocence n'est qu'une vue de l'esprit, et l'tat (avec un petit e cette fois !), celui du pays qui ose donner des leons au monde, utilise des mthodes de voyou.

    Voyez-vous, Ashl, nous ne sommes pas en feu URSS ou en Core du Nord : on peut encore (enfin je l'espre) critiquer l'tat.

    Quant aux fonctionnaires (peut-tre en tes-vous un ?), il y en a bien sr qui sont consciencieux et travailleurs et on doit les respecter.

    Manque de chance, mon "vcu judiciaire", une premire pour moi, ne me les a pas fait croiser. Mais ils existent, probablement, et j'espre un jour en croiser un.
    En revanche, il y' en a d'autres (ceux-l, j'y ai eu affaire !) qui ont un "poil de la main", qui font peu cas d'humanit, et pour lesquels je me suis demand s'ils avaient assez d'intelligence pour agir au-del de procdures qui sont une insulte cette mme intelligence.

    Pour finir, mon vcu m'a encore montr que le soit-disant manque de moyen de la justice n'est qu'un prtexte, une lgende bien entretenue, pour cacher le manque de comptence et de motivation de certains fonctionnaires, tout chelons confondus. Qui, oui, sont indboulonnables.

    Que dire d'un JLD qui met 24h (rapide!) pour rdiger une ordonnance qui va boulverser votre vie, quant l'appel cette mme ordonnance va prendre un an ou deux (peut-tre plus ?).

    Que dire d'un Juge d'instruction disant au mis en examen qu'il est dans son bureau car "il le pense coupable", en totale opposition avec son devoir d'impartialit, sa dontologie ? Et je vous en passe et des meilleurs ce propos.

    Je doute que vous ayez t confront pareille injustice, et je ne le vous souhaite pas.

    Mais si cela devait vous arriver un jour, je serais curieux de connatre ce moment l vos sentiments et points de vue.

    Cordialement
    Dernire modification par ludojoey ; 02/11/2019 16h58.

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