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Discussion : Date d examen devant la chambre de l instruction

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir, j ai reçu une date pour l examen de mon dossier devant la chambre de l'instruction. Je suis partie civile, mais aucun autre détail, ni si je peux venir ou faire des observations ecrites. D'autre part le non lieu recu il y a plusieurs mois ne mentionnait pas les voies et delais de recours et ordonnait même la restitution de la consignation (plus possible en cas d appel). Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Pour ma part en tant que partie civile, j'ai reçu une Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal Correctionnel, mais idem aucune mention des voies de recours dessus.

    Il me semble que vous pouvez toujours faire des observations écrites avant cette date, et normalement vous pouvez venir car vous êtes censé être convoqué (voir l'article 221-3 du code de procédure pénale).

    Essayez de vous renseigner auprès du secrétariat de l'Instruction de votre TGI pour avoir plus d'informations.

  3. #3
    Pilier Junior

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    le code est relativement compréhensible :
    Code de procedure penale | Legifrance
    article 198 pour le dépot d'un mémoire. "jusqu'au jour de l'audience" veux dire la veille de l'audience ...
    sans mémoire pour un non-lieu, il ne faut pas s'attendre à un miracle.

    article 199 :
    "Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus."
    si la chambre applique la loi (possible qu'elle ne le fasse pas), si vous n'avez pas d'avocat, vous ne pouvez pas parler. si vous avez un avocat, votre avocat peut parler mais pas vous. l'important, c'est le mémoire écrit.

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour, merci beaucoup à Adam1384 et Serge74. Pour Adam : comme vous avez obtenu un renvoi, peut être dans ce cas n'y a t il pas de voies et délais de recours, puisque vous avez obtenu satisfaction. Par contre, je m'étonne pour un non-lieu mais heureusement que j'ai cherché et que j'ai pu faire appel à temps. Pour Serge : je vais faire ainsi car je n'ai pas d'avocat, je vais donc adresser un mémoire. Bien à vous

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