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Discussion : Dlai de recours pour Cour de Cassation

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je voudrais savoir quel tait le dlai de recours la Cour de Cassation pour contester un arrt rendu par une chambre d'instruction ?
    Comme il s'agit de pnal, est-ce 5 jours ou un mois ?
    Je viens de lire plusieurs textes et cela ne me semble pas clair.

    J'ai reu la dcision il y a plus de 10 jours, et celle-ci m'affecte tellement que je n'arrive pas la lire en entier, tellement c'est du n'importe quoi. J'ai port plainte pour harclement moral se caractrisant par surcharge de poste lors d'une rorganisation, et toute l'enqute s'est faite sur ma soit disante "personnalit", alors que tout se passait bien auparavant, j'ai fait des missions d'intrim prcdemment cette embauche en CDI pendant 5 ans, l'employeur est venu me chercher pour m'embaucher, j'avais eu une promotion et une augmentation en dbut d'anne, quand cette rorganisation m'a t notifie en pochette surprise via un mail en aot. Mme dans les 15 jours qui ont suivi mon suprieur hierarchique disait que j'avais une attitude excellente, et que tout le monde m'adorait, et subitement je suis devenue la "bte noire".
    A aucun moment l'enqute s'est porte sur la surcharge de ce nouveau poste cumulant deux fonctions donc une charge journalire de 14h. Bien que l'employeur m'ait fait passer cadre forfait jours sans bien sr me prciser ses intentions ultrieures, je pense que dfinir un poste en comprenant deux ne soit pas dans la lgalit. Moi, je ne voyais pas comment j'allais m'en sortir face cette charge de travail et j'ai protest.

    Pourtant lors de l'audience, l'avocate gnrale et les deux assesseurs semblaient favorables une information complmentaire et l'avocat gnrale l'a mme exprim au motif que l'enqute a t mal faite, sauf que la Prsidente qui ne m'aimait pas selon mon avocat, continue prendre pour vrit tous les mensonges de l'employeur, et il suffit qu'une salarie (qui elle bnficiait d'un poste o elles taient deux faire le travail d'une), dise que les conditions taient bonnes, pour que la Prsidente dise par exemple, que tous les salaris considraient que les conditions de travail taient bonnes (alors que cette entreprise a connu de notorit publique une vague de suicides, et il y a des tmoignages et des cas dans mon dossier o des salaris font tat de mauvais traitement, ce que le directeur adjoint de la direction dpartementale du travail a confirm). Mon avocat a bien plaid sur le fait que l'enqute a t mene charge contre moi. Je ne comprends pas et bien sr, cela ne fait que rajouter ma souffrance. J'ai perdu mon travail, ma sant a t gravement affecte, surtout parce que j'ai d me dfendre.

    Est-ce des lments suffisants pour aller en cassation, surtout tant donn les honoraires importants des avocats en cassation ?

    Il y a aussi des fautes de procdure comme les reprsentants de l'employeur interrogs deux, alors que l'une d'elles se rvle avoir eu un rle important dans l'affaire, un fichier aussi communiqu la police sans m'en donner le contenu, une personne que le Procureur avait demand la police d'interroger et qui ne l'a jamais t....

    Merci de me rpondre.
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 07/10/2019 12h17. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Pilier Junior

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    5 jours.
    reste connaitre le point de dpart de ce dlai de 5 jours. si vous tiez prsente ou reprsente lors de l'audience, alors c'est la date du dlibr. ni prsente, ni reprsente, c'est la date de la signification par un huissier.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Serge74. J'ai reu la notification d'arrt par LRAR, prsent le 18 septembre (mon facteur a encore omis de sonner). La dcision a t rendue le 12 septembre en audience (il y a eu un dlai de 3 mois entre les dbats en audience et la dcision rendue).
    Si c'est bien 5 jours, je trouve le dlai trop rapide pour prendre une relle dcision, surtout quand on prend en compte les frais importants d'un recours en cassation.
    Je n'arrive pas lire cette dcision d'une vingtaine de pages, tellement c'est n'importe quoi !
    Je regrette vraiment qu'il n'y ait pas eu dlocalisation de l'affaire comme je l'avais demand, car toute parole manant de l'employeur (sans aucune preuve produite) est pour la Prsidente parole d'Evangile.

    Je ne comprends pas cette "signification par huissier", la dcision aurait d m'tre signifie par huissier ? Ce pourrait tre un moyen de recours. Il n'est pas prcis non plus au bas de la dcision les moyens ventuels de recours et les dlais.
    L'employeur (ou ses commettants) a dit, donc c'est vrai.

  4. #4
    Pilier Junior

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    c'est vous qui choisissez de ne pas lire la dcision dans les 5 jours pour dcider du recours possible, il ne faut pas se plaindre ensuite. une partie civile au pnal peut dposer un mmoire sans avocat devant la cour de cassation donc un cout limit.
    aviez-vous un avocat lors de l'audience en juin ? a-t-il t dit lors de cette audience la date laquelle la dcision serait rendue (le 12 septembre) ?

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci Serge74, mais ce n est pas un choix pour moi de ne pas pouvoir lire cette dcision, c est une impossibilit due mon tat de sant suite cette funeste affaire. Je ne peux plus prendre d'anxiolytique, car le dernier s est attaqu aux cellules de mon foie. Je souffre d hypertension, de tachycardie, d insuffisance rnale plus tous les symptmes dus une leucmie. Le rsultat a t encore des insomnies, des rveils nocturnes, un sentiment profond de malaise. Mon mdecin generaliste ne va pas me donner de somnifres.
    Oui je dois me protger contre une telle dcision pour ne pas avoir un geste de dsespoir dfinitif.
    Mon avocat m a tlphon le 18 au matin pour m informer du rejet en me disant que le pourvoi en cassation me coterait cher et vous me dites que je n'ai pas besoin d avocat...Il a dvelopp les raisons de cette dcision du genre que c tait une affaire ancienne ( ?). J ai un avocat, c tait lui de me prciser le dlai de cassation ou ce devait tre crit quelque part, car je l ai voqu lors de notre conversation en disant que j allais rflchir.

    C est pas possible un dlai de 5 jours ! Le pli s est prsent le mercredi 18 septembre et je n ai pu aller le chercher que le lundi suivant.

    Je vais voir ce que mon avocat me dit, mais l encore cela ne va pas.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoy par serge74 Voir le message
    5 jours.
    reste connaitre le point de dpart de ce dlai de 5 jours. si vous tiez prsente ou reprsente lors de l'audience, alors c'est la date du dlibr. ni prsente, ni reprsente, c'est la date de la signification par un huissier.
    c'est faux !!!
    c'est valable pour un arrt d'une chambre correctionnelle, mais pas pour un arrt d'une chambre de l'instruction.

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 fevrier 2019, 18-82.572, Inedit | Legifrance
    "Attendu qu'il rsulte de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procdure pnale que la partie civile a cinq jours francs, aprs celui o l'arrt lui a t signifi, pour se pourvoir en cassation contre cet arrt ;

    Attendu qu'il ressort des pices de la procdure que l'arrt de non- lieu du 19 dcembre 2017 n'a pas t signifi la partie civile mais qu'il lui a seulement t notifi ;

    Que le pourvoi en cassation form le 5 fvrier 2018 est en consquence recevable ; "

    c'est donc bien 5 jours, mais seulement partir du jour o un huissier passera chez vous.

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci Serge 74, je ne vous remercierai jamais assez pour votre aide si prcieuse. C'est cet arrt de Cour de Cassation qui prime, car dans des textes, je lis "notification par tout moyen" (?).

    Je ne pensais pas faire de pourvoi en cassation uniquement pour des raisons financires, mais si je peux moi-mme rdiger le mmoire, je crois que ma sant ne s'en porterait que mieux.

    Autre question : o dpose-t-on le pourvoi ? Je consulte des textes, certains disent que c'est au greffe de la Cour d'Appel, d'autres au greffe de la chambre criminelle la Cour de Cassation. Avez-vous un modle de pourvoi ? les mentions obligatoires ? Mon avocat me dit tre ma disposition pour le pourvoi, mais je suppose qu'il va encore facturer.
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 07/10/2019 12h19. Motif: signes cabalistiques

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Toujours pas de rponse quant savoir o je dois dposer mon pourvoi en cassation. Sur le net, il y a des indications contraires. J'essaie de joindre par tlphone le greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, mais bien sr, les lignes sont surcharges. Puis-je aller sur place (il est indiqu par d'accueil du public ? ) ? Je dois savoir aussi le dlai pour le dpt du mmoire qui est volutif selon les affaires : de 10 jours aprs le dpt du pourvoi 4 mois. Sur les documents que j'ai consults, il est indiqu de se renseigner auprs de la Cour de Cassation, mais difficile de les joindre.
    Merci
    (mon avocat maintenant prtend qu'il m'avait prcis ds son appel du 18 septembre qu'il y avait un dlai de 5 jours pour se pourvoir en cassation, ce qui est bien entendu faux, et maintenant, il n'arrte de me relancer pour me dire d'abandonner. J'ai du mal comprendre son attitude et comme cette affaire continue me rendre malade, c'est difficile pour moi -des amis me l'ont dit qu'ils sentaient que j'tais compltement stresse, crispe- ! Il suggre mme de communiquer l'audition de mes collgues qui ne sont qu'infmies, calomnies, diffamations -tout leur a t dict par l'employeur-, ce qui ne peut porter qu'un regard ngatif sur l'affaire. Il me dit de jouer mon "va-tout" sur cette procdure prud'homale, mais je tiens pousser en Cour de Cassation pour dnoncer surtout tous les vices de procdures, la partialit de l'enqute en faveur de l'employeur, etc). Il prtend aussi que le pnal ne reconnat jamais le harclement moral au travail, ce qui est faux (2 affaires sur 10 selon mon autre avocat).
    Mon autre avocat ct chambre sociale cour appel pour la procdure prud'homale m'a annonc qu'il demanderait un renvoi la prochaine audience car procdure pnale toujours en cours. Il faudrait quand mme que je puisse dposer mon pourvoi au plus vite et dans les bonnes conditions.
    donc merci de votre aide.

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Pas de réponse, mais j'ai réussi à joindre la Cour de Cassation : la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la Cour d'Appel ayant rendu la décision. Il n'y a pas de lettre à faire, c'est le greffier qui établit le pourvoi. Ensuite, il faut faire une dénonciation de pourvoi dans les 3 jours auprès des différentes parties, y compris le ministère public par LRAR, et le mémoire est à envoyer en LRAR dans les 10 jours à partir du pourvoi.
    J'espère que ces renseignements seront utiles à tous ceux qui sont en galère comme moi, et pas très "aidée" par son avocat qui a commis une grosse boulette en omettant de m'informer du délai de pourvoi en cassation. Il faudrait aussi que les possibilités de recours soient bien aussi précisées en fin de décision.
    Je suis tombée sur une greffière absolument adorable à la Cour d'Appel, très aimable, recherchant les références des articles de loi. Théoriquement, je suis effectivement hors délai (merci mon avocat qui aurait dû me proposer de déposer le pourvoi en attendant la réception de la motivation de l'arrêt, cela n'engageait pas à grand chose).
    La greffière m'a dit qu'elle, elle enregistrait les pourvois, il ne lui appartenait pas de décider s'il était recevable ou non. C'était la Cour de cassation qui devait le décider.

    Inutile de dire que je trouve ces délais vraiment très courts. Ils sont compréhensibles pour des personnes touchées par une condamnation, ou d'autres vicissitudes de la vie où il y a urgence à réagir, mais pour une partie civile, dont la santé est très affectée par les conséquences de l'affaire, cela devient ingérable.
    Mon avis, c'est qu'il faudrait vraiment distinguer les procédures entre "prévenus" et "partie civile".
    Une association de défense va déposer ou a déjà déposé auprès du Haut Commissariat des Nations Unies à Genève une plainte collective de plus de 350 personnes contre la France pour tous les dysfonctionnements de sa justice. J'ai joint mon affaire à cette plainte. J'espère que les choses bougeront vraiment pour rendre la justice plus accessible, et moins piégeante. Attendre plus d'une dizaine d'années que l'affaire soit traitée, pour avoir un délai final de 5 jours pour le recours, et un facteur qui ne sonne pas à l'interphone !
    Je n'ai pas demandé à être victime.
    Au moment des faits, j'ai essayé de raisonner mes supérieurs hiérarchiques, mais leur conception de l'autorité faisait qu'ils ne voulaient pas revenir sur leur organisation complètement bancale., et pour moi, dans tous les cas de figure, cela se serait mal passé, du genre qu'il n'y avait pas d'issue, à moins de démissionner et de se retrouver sans ressources avec un contexte économique pas favorable. Ils préféraient avoir du personnel comme mes collègues, qui ne disaient rien, ne faisaient pas le travail, faisaient des coups pendables, mais qui bizarrement étaient des personnes parfaites lors des évaluations.
    Comme il va falloir rédiger le mémoire rapidement, je déposerai mon pourvoi dès que je serai prête à déposer le mémoire.

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