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Discussion : Notification mémoire ampliatif

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Un créancier d'une SARL vient de contester devant la cour de cassation une décision de rejet de sa créance par la cour d'appel.
    Le demandeur a produit au greffe, son mémoire ampliatif dans le délai de 4 mois.

    Dans quel délai le demandeur doit notifier son mémoire ampliatif au défendeur en sachant que celui-ci a demandé l'aide juridictionnelle.

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Dans son délai de 4 mois + 1 mois, par voie de notification à personne dès lors que le défendeur est sous demande d'AJ (être sous demande d'AJ ne veut pas dire qu'on lui accorde, ce qui implique que le défendeur est un simple citoyen non représenté -> notification par huissier).

    ici pour le texte général : Code de procedure civile - Article 978 | Legifrance
    Dernière modification par Yomyom ; 23/09/2019 à 17h14.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse,
    Je comprend que la demande d' AJ ne modifie pas le délai supplémentaire de 1 mois.
    Et que le créancier encours la déchéance si le délai est dépassé.
    Existe il une jurisprudence sur ce sujet ?
    Cdlt

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par maxxy Voir le message
    Existe il une jurisprudence sur ce sujet ?
    Pas vraiment de jurisprudence sur une évidence comme celle là, la déchéance est relevée d'office par la Cour de cassation et cette dernière ne se trompe que rarement sur ce point (sauf si cas très particulier, d'ordre procédurale, de forme....).

    - - - Mise à jour - - -

    Faudrait tout de même que je vérifie s'il n'y a pas une petite subtilité avec l'AJ du défenseur... vais consulter les textes relatifs et je reviens.

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