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Discussion : Gestion de procédure

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjours,en effet un avocat ma était désigniez par le bâtonnier pour me représenter au TGI.
    Contre un avocat du même barreau ,suite à une grave faute de procédure .Ma question
    cela fait depuis décembre 2018 que le Tgi ma attribuer l'aide juridictionnelle.Que cette avocat désigniez me dit en rendez-vous, que il doit demander l'autorisation du bâtonnier pour donner
    assignation au TGI?.Pouvez vous me dire se que vous en pensées.
    Merci d'avance.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour ! Peut être faut il relancer l'avocat par LRAR avec copie au bâtonnier ? Parfois des procédures sont longues, encadrées, nécessitent du temps, parfois en effet des avocats ne font rien ou pas grand chose dans des dossiers.

  3. #3
    Pilier Junior

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    bonsoir
    il faudrait savoir quel type d'affaire, des dates... il y a des gens qui trouvent long un délai de 6 mois alors que pour la justice c'est rapide.... tout est relatif

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Je me souviens vous avoir expliqué, Guide, et il y'a de ça un bon moment, qu'il fallait accompagner votre dossier AJ d'une lettre demandant la délocalisation + désignation sur un barreau limitrophe (article 47 du CPC).

    Soit vous n'avez pas suivi mon conseil, soit vous n'avez pas demandé rectification auprès du BAJ.

    Maintenant vous vous retrouvez avec un avocat du même barreau qui rechigne "naturellement" à attaquer un pote de cantine.



    3 questions :

    De quelle type de faute s'agit-il ? (expliquez clairement)

    Date de la faute et date de la fin de mandat ?

    Montant du préjudice ?

  5. #5
    Membre Junior

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    Ses vrais j'ai eu confiance à cette avocat qui ma fait bonnes impression!!.
    28.02.2014 date du jugement au tribunal administratif pour irrecevabilité du recours en annulation.
    cause tardiveté de la requête!!!!
    fin de mission 22.06.2015 après appel également rejeter pour le même motif.
    tout les salaire que j' aurais du toucher !!!
    à cette avocat ma fait signer une conventions d’honoraire!!
    Désoler de pas vous avoir écouter Youmyom !!!

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par guide Voir le message
    28.02.2014 date du jugement au tribunal administratif pour irrecevabilité du recours en annulation. cause tardiveté de la requête!!!!
    Recours en annulation de quoi?
    Expliquez l'objet de la procédure (les causes et les faits).

    Après ça on avisera.


    Le problème de votre action en RCP est de savoir si vous auriez eu une chance d'obtenir un jugement positif. Si la chance est certaine (évidente) le préjudice peut être conséquent, mais si la chance est minime le préjudice est minime. En tout état de cause reste l'aléa qui ouvre droit à réparation, mais la réparation ne dépasse pas celle d'un "préjudice moral classique", soit des clopinettes.

    fin de mission 22.06.2015 après appel également rejeter pour le même motif.

    à cette avocat ma fait signer une conventions d’honoraire!!
    Vous étiez sous AJ avec cet avocat ou non ?

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci,Pour un abondant de poste alors que jetait en arrêt maladie prescrit par le médecin traitant.
    l'administration se réfère au comité médical départemental qui invalide mes arrêt.Alors que nous avions
    actionner le comité médical supérieur.
    Oui je suis en AJ mais si je reviens à meilleur fortune la convention d’honoraire applique.
    Cordialement

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par guide Voir le message
    Oui je suis en AJ mais si je reviens à meilleur fortune la convention d’honoraire applique.
    Vous parlez bien de l'avocat qui a traité votre affaire en 2014 / 2016 n'est-ce pas ?
    Rien de plus normal qu'une convention sous la condition du retrait de l'AJ, on voit ça partout.

    Pour en revenir au sujet principal, l'avocat désigné pour l'action RCP a-t'il rédigé un projet d'assignation ?

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjours,non non ses celui la même qui s'occupe de moi designer par le bâtonnier!!!
    oui cette assignation que j'ai en photocopie et prête depuis juillet.
    ses cela qui me interroge cette avocat me dit avoir l'avis du bâtonnier avant de le remettre au huissier!!!
    qui ne se prononce pas pour l’instant !!!!
    et en off il me dit que risque de se faire destituer pour un avocat d'un autre barreau par le bâtonnier!!
    et que il à bosser sur affaire!!!
    cordialement

  10. #10
    Pilier Junior

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    Guide, merci d'être clair dans vos réponses quand je vous pose des questions.

    Vous écrivez : fin de mission 22.06.2015 après appel également rejeter pour le même motif.... à cette avocat ma fait signer une conventions d’honoraire

    Je ne peux que présumer au vue de votre réponse que vous parliez de l'avocat qui a traité l'administratif.

    Donc je repose ma question : étiez vous sous AJ avec l'avocat qui a traité l'administratif ??




    oui cette assignation que j'ai en photocopie et prête depuis juillet.


    Bien

    cette avocat me dit avoir l'avis du bâtonnier avant de le remettre au huissier!!!
    Le visa du bâtonnier est indispensable.

    Il doit vérifier que les arguments sont déontologiquement "dans les clous".

    Il fait d'ailleurs pareil avec les conventions : il vérifie l'admissibilité des clauses.

    qui ne se prononce pas pour l’instant
    Il y'a eu la relâche estivale, vous patientez jusqu'à début octobre et vous revenez.

    et en off il me dit que risque de se faire destituer pour un avocat d'un autre barreau par le bâtonnier
    Ben ouai, vous n'avez pas suivi mon conseil.

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjours,oui aussi pour aj pour l’administratif....
    oui ses vrais je n'ai pas écouter à l’époque
    je ne manquerais pas de revenir en octobre!!!
    Bien respectueusement

  12. #12
    Membre Junior

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    Bonsoir,mon avocat ma téléphoner se jours pour m' annoncer que le bâtonnier a donner accord pour
    assigner l'avocat fautif!!!!en verras la suite.
    Cordialement

  13. #13
    Membre Junior

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    Bonsoir,La procédure est enrôlée au tgi, que va t'il se passer maintenant et combien de temps dur la procédure,merci d'avance.


  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par guide Voir le message
    La procédure est enrôlée au tgi, que va t'il se passer maintenant et combien de temps dur la procédure
    C'est une bonne nouvelle pour vous... car voir un avocat agir contre un confrère du même barreau c'est exceptionnel, d'autant plus sous AJ. Je suis très étonné là...

    Par contre, attendez-vous à une demande de délocalisation sur un TGI limitrophe (article 47 du CPC). Cela va prendre plus ou moins 6 mois.

    Ensuite, la procédure pure : la mise en état durera tant que les parties se répondront par voie de conclusions responsives. Le JME fixe un délai de 3 à 4 mois pour chaque partie à chaque fois.... donc votre adversaire va répondre sous 3 à 4 mois, puis vous, puis lui et ainsi de suite, ça peut durer et durer tant que les parties souhaitent répondre et apporter des éléments de preuves (perso j'ai une mise en état qui dure depuis 4 ans et 7 mois, elle est loin de s’arrêter d'ailleurs).

    Disons que votre procès va durer un an et demi, plutôt deux ans. Encore faut-il que votre TGI ne soit pas trop engorgé et que votre adversaire ne donne pas dans la demande incidente (une des spécialités des avocats de l'assureur).

    Dernier point : possible que l'assureur vienne vers votre avocat pour proposer une transaction amiable.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    C'est une bonne nouvelle pour vous... car voir un avocat agir contre un confrère du même barreau c'est exceptionnel, d'autant plus sous AJ. Je suis très étonné là...
    Il n'a pas eu le choix s'il est désigné par le bâtonnier...

    Hors ce cas, personnellement j'aurais effectivement refusé catégoriquement.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,en effet désigner par le bâtonnier,avec sont accord en plus.Ses vrais que je me suis permis décrire au barreau de l'ordre national avec <AR> décrivant la situation rencontrer.Se qui a activer les chose enfin je crois restant modeste!!.Encore merci à Yomyom car je pense que je galérer encore!!
    dans se monde judiciaire bien coder voir autre chose.
    Cordialement

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Il n'a pas eu le choix s'il est désigné par le bâtonnier...
    Comme je vous l'avais déjà indiqué, je n'ai pour l'instant pas croisé de jugements RCP sous AJ.

    Vous si ? merci de me donner des liens, ça m’intéresse !

    Les seules décisions qu'on croise, ce sont des recours comme par exemple un PPCA taxation. Là oui le justiciable AJ ne rencontre pas trop de problèmes à se faire représenter : c'est un peu normal, il y'a une audience fixée !

    Par contre quand il faut diligenter une action, on trouve des excuses pour éluder.

    J'ai répertorié autours de moi -je viens de recompter- 12 cas de justiciables qui ont constamment vu les avocats se décharger ou ne rien faire jusqu'à l'expiration de l'AJ, ce qui implique que les justiciables sont coincés à renouveler leur AJ, voire à payer un avocat quand ça devient un pti peu possible (adieu les repas de noël et les vacances au camping durant 2 ans, merci l'AJ).

    Personnellement, j'ai subi le même procédé avec 8 avocats en deux ans pour une RCP et un JEX contre un avocat (rétention de dossier). J'ai dû renouveler deux fois l'AJ pour les deux actions.... la RCP n'est toujours pas lancée, ça expire dans 3 semaines, l'avocat AJ est muet, il n'a pas écrit une ligne et je ne vais pas m'emme*der à faire une 3ème AJ... quant au JEX j'ai du assigner moi-même cet été car je ne me voyais pas faire une 3ème AJ non plus.

    Je ne parle même pas d'une autre RCP prévue que j'ai laissé tomber depuis 2 ans, je n'ai pas renouveler l'AJ tellement ça me prenait la tête. Et pourtant l'avocat fautif a bel et bien fauté : il n'était pas à l'audience et a rendu caduc ma citation directe, rendant les faits prescrits et causant 20.000 de perte (c'est rien à côté de ce que j'ai subi par ailleurs).

    Vous savez très bien, VincentB, qu'il y'a un problème dans ce pays.

    Un de ces quatre matin un justiciable brisé fera un carnage, ils se décideront peut-être à légiférer sur le cas.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Comme je vous l'avais déjà indiqué, je n'ai pour l'instant pas croisé de jugements RCP sous AJ.

    Vous si ?
    Bin non...

    J'ai juste dit qu'un avocat désigné par le bât' doit obéir, stou...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    .... et je vous ai répondu, VincentB, que cela n'a que peu de poids dès lors qu'il est fastoche de Chez Fastoche de se décharger d'une mission AJ.

    J'ai encadré un motif de refus dans mes toilettes tellement il est formidable :

    Un avocat a pillé le dossier archivé d'un de ses anciens clients au profit d'un nouveau client, pour agir contre moi.

    Des pièces de l'ancien client étaient essentielles pour introduire le procès, sans elles l'avocat n'aurait pu diligenter.

    L'enjeu du litige porte sur une somme très conséquente (immobilier).

    En cassation, mon avocat au pourvoi remarque qu'il y'a un soucis, il ne comprend pas comment le client a pu avoir les pièces. Je découvre le pot aux roses, j'amasse des preuves accablantes et décide de faire une RCP contre mon ex avocat pour son silence coupable, ainsi qu'une RC délictuelle contre l'avocat adverse pour faute très grave (vous avez compris, VincentB, qu'elle est effectivement très grave).

    L'avocate désignée AJ pour la RC délictuelle, une petite jeune diplômée de l'année, m'adresse un motif de refus :

    "Cher Yomyom, votre action ne tiendra pas dès lors que le juge estimera que l'avocat aurait pu obtenir les pièces par référé et serait donc arrivé au même résultat".



    Je réponds du tac-o-tac : "En France, on juge les gens pour ce qu'ils ont fait en fraude, non pas pour ce qu'ils auraient pu faire légalement pour arriver au même résultat".

    Le motif de refus est accepté par le bâtonnier, il désigne un remplaçant.

    Accrochez-vous bien : le bâtonnier désigne une avocate du même cabinet, elle aussi fraîchement diplômée, laquelle ne trouve rien de mieux à faire que de demander à son associée copie de son courrier de refus : elle pompe le courrier en long en large et m'adresse le même baratin pour se décharger de l'AJ. La ficelle est tellement grosse que je recrache mon café lorsque je lis sa lettre. Je rappelle à ces petites Madames, en sous-entendu, quels sont les mécanismes qui caractérisent la violation du secret et le recel de violation du secret. Silence gêné en face.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais pourquoi vous obstinez-vous à demander une désignation au bât' ! Dans une action en RC contre un avocat c'est absurde enfin, c'est la dernière chose à faire !
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Mais pourquoi vous obstinez-vous à demander une désignation au bât' ! Dans une action en RC contre un avocat c'est absurde enfin, c'est la dernière chose à faire !
    Comment ça ? vous ne devinez pas ??

    J'ai écumé un gros paquebot d'avocats qui acceptent l'AJ dans les 3 TGI où je peux faire cette RC délictuelle... tous ont refusé... je me suis rabattu sur la désignation.

    Mes délais de prescription, bien qu'interrompu par l'AJ (article 38 de décret), approchent doucement mais surement.

    Je vais casser ma tirelire et payer un avocat, un point c'est tout.

    Le JEX contre mon ex avocat (rétention de dossier) je le fais tout seul, ça va, ça passe... vous aurez d'ailleurs compris qu'il séquestre les preuves de son silence coupable. Par contre pour les deux RC il me faut un avocat.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Comment ça ? vous ne devinez pas ??

    J'ai écumé un gros paquebot d'avocats qui acceptent l'AJ dans les 3 TGI où je peux faire cette RC délictuelle... tous ont refusé... je me suis rabattu sur la désignation.

    Mes délais de prescription, bien qu'interrompu par l'AJ (article 38 de décret), approchent doucement mais surement.

    Je vais casser ma tirelire et payer un avocat, un point c'est tout.

    Le JEX contre mon ex avocat (rétention de dossier) je le fais tout seul, ça va, ça passe... vous aurez d'ailleurs compris qu'il séquestre les preuves de son silence coupable. Par contre pour les deux RC il me faut un avocat.
    Bien sûr que si j'ai deviné, tiens ! Sauf que vous ne devez jamais faire ça, c'était couru d'avance que vous alliez vous planter !

    Règle de base pour moi : je n'attaque pas en RCP les avocats de barreaux du ressort de ma CA. Je ne limite pas à mon TGI, le boulot est bien assez dur pour avoir ce genre d'em*****s en plus. Donc déjà que vous ayez eu un refus d'avocats de barreaux limitrophes, c'est normal, vous auriez eu le même refus de ma part si j'avais été à la place des confrères !

    J'accepte en dehors de ce ressort mais comme je vais alors avoir des frais à cause de la distance, je n'accepte pas l'AJ totale - par contre je prends à l'AJ partielle.
    Dernière modification par VincentB_ ; 26/09/2019 à 11h58.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  23. #23
    Pilier Junior

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    Où donc avez-vous lu qu'un justiciable peut -pour diligenter une action dans le ressort de sa CA- demander l'AJ en dehors du ressort de sa CA?

    Si tel est le cas, je n'ai jamais croisé le texte.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Nulle part : je n'ai jamais dit ça...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    J'aurais du être plus explicite dans ma question...

    Je n'ai pas vu dans les textes AJ qu'un avocat d'un ressort A peut aller diligenter dans un ressort B. Autrement dit, je n'ai pas vu qu'un justiciable de LILLE qui veut diligenter à LYON peut avoir un avocat de LILLE, de MARSEILLE ou de TOULOUSE pour venir à LYON. Les textes n'exposent pas cette liberté il me semble. Il n'est d'ailleurs pas prévu de payer un postulant au justiciable comme bon lui chante, sauf si l'affaire est délocalisée en cours de route... et là oui l'avocat AJ plaidant peut suivre l'affaire déjà engagée.

    Des subtilités de l'AJ m'auraient-elles échappé ?

    Pourtant vous indiquez : "J'accepte en dehors de ce ressort mais comme je vais alors avoir des frais à cause de la distance, je n'accepte pas l'AJ totale - par contre je prends à l'AJ partielle."


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