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Discussion : la cour d appel demande 2 pièces en cours de délibéré. l avocate n a rien transmis. 20 mois ferme

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour


    avis aux connaisseurs en droit pénal


    la jap revoque mon SME pour manquement aux obligations spip soins remboursement victime travail

    je fais appel et la cour d appel me demande en cours de délibéré suite a mon argumentation un certificat medical detaillant ma pathologie et le justificatif du remboursement a la victime qui a bien ete indemnisee mais je pensais naivement que le spip allait verifier or c etait a moi de le prouver.


    le jour meme de l audience je trabsmets les 2 documents a mon avocate par mail comme convenu et 2 mois plus tard je recois le jugement de la cour d appel qui confirme la revocation du sme . l argument est que la cour n a recu aucune piece ni de moi ( c est normal j ai une avocate) ni de mon avocate.

    je vous raconte pas le choc

    l avocate m envoie un mail me disant que je vais etre incarcere et qu elle reste a ma disposition pour plus d infos.....


    et bien sur elle fait la morte depuis




    prison inevitable ?
    cette situation est elle normale ?

    on me dit de saisir le batonnier mais l argent ne m interesse pas. je ne saurais jamais quel aurait ete le jugement si les pieces avaient ete communiquées ?

    merci a vous

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par fatfitfatdroit Voir le message
    le jour meme de l audience je trabsmets les 2 documents a mon avocate par mail comme convenu
    Vous trouvez normal de ne fournir les pièces à votre avocate que le jour même de l'audience, alors que vous avez sûrement été prévenu à l'avance de la date ? Et comme convenu par qui, ce n'est quand même pas votre avocate qui vous a dit de tout lui transmettre le jour même de l'audience ? Il est probable qu'il fallait fournir ces pièces à l'avance pour qu'elles soient prises en compte...

  3. #3
    Membre

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    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    Vous trouvez normal de ne fournir les pièces à votre avocate que le jour même de l'audience, alors que vous avez sûrement été prévenu à l'avance de la date ? Et comme convenu par qui, ce n'est quand même pas votre avocate qui vous a dit de tout lui transmettre le jour même de l'audience ? Il est probable qu'il fallait fournir ces pièces à l'avance pour qu'elles soient prises en compte...
    Bonsoir


    Je crois que vous avez mal lu

    Le jour de l'audience les juges lui ont demandé des pieces avant le délibéré. elle a donné ces pieces le jour meme. le jugement indique que la cour n a rien reçu alors que l avocate a bien eu les pieces le jour meme de l audience.

    - - - Mise à jour - - -

    l avocate avait les pieces et ne les a pas tranmises dans le dossier de facon a ce que les juges tiennent compte de ces documents avant de juger l affaire

    or on lui indique dans le jugement que les pieces ont ete demandees et que la cour n a rien recues


    c est ce que j ai compris

    par contre je ne saurais répondre a vos questions

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    On a bien compris.

    Ce qui me chagrine c'est que vous avez transmis les pièces à mon confrère le jour de l'audience par courriel, si j'ai bien compris. Or il lui était sans doute techniquement impossible de faire une sortie imprimante et de les joindre au dossier papier avant l'audience ! J'ai peur que ce soit là que ça ait coincé.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Or il lui était sans doute techniquement impossible de faire une sortie imprimante et de les joindre au dossier papier avant l'audience ! J'ai peur que ce soit là que ça ait coincé.
    Ou il a oublié.
    Ou il a eu un empêchement.
    Ou il a une histoire que nous ne connaissons pas et a voulu se venger sur son client.
    Ou ....

    Enfin bref, on peut spéculer longtemps, et en incriminant qui on veut du problème, il n'y a dans cette histoire pas de réponse absolue.
    Vous n'aurez pas réponse sur ce forum sur le pourquoi les pièces n'ont pas été transmises car les boules de cristal sont depuis très longtemps en vacances.

    Bref on va aller à la question à laquelle un intervenant peut répondre : Que peux-t-on faire après un procès en appel ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    la cour d appel me demande en cours de délibéré
    C'est-à-dire?

    Je me demande si vous ne confondez pas mise en état (avant l'audience) et délibéré (après l'audience).

    Précisez plus exactement les faits.

    Si c'est après l'audience, la Cour vous a demandé sous quelle forme ?

    Soir le délibéré a eu lieu dans la foulée de l'audience et on peut imaginer une demande de type orale dans le prétoire, soit le délibéré a lieu plusieurs jours/semaines après l'audience et la demande est écrite.

    - - - Mise à jour - - -

    le jour meme de l audience je trabsmets les 2 documents a mon avocate par mail comme convenu
    Justement, cette phrase révèle qu'il y'a un soucis avec cette histoire de "délibéré", ça ne colle pas.

  7. #7
    Membre

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,

    On a bien compris.

    Ce qui me chagrine c'est que vous avez transmis les pièces à mon confrère le jour de l'audience par courriel, si j'ai bien compris. Or il lui était sans doute techniquement impossible de faire une sortie imprimante et de les joindre au dossier papier avant l'audience ! J'ai peur que ce soit là que ça ait coincé.
    moi c est pas ce que j ai compris


    j ai compris que le jour de l audience on lui a accordé la possibilité de remettre des pieces. AVANT le délibéré. elle les a adressées a l avocate mais la Cour n a rien reçu et donc a jugé sans ces pieces ce qui a porté préjudice a la probationnaire. d ou la revocation du sme


    je pense qu il n y a pas de recours. elle ira en prison et demandera un amenagement de peines. sur 20 mois combien fera t elle ? je ne sais pas.


    le jap prendra t il en compte les pieces qui manquaient ? je ne sais pas.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par xTGx Voir le message

    Bref on va aller à la question à laquelle un intervenant peut répondre : Que peux-t-on faire après un procès en appel ?

    Rien



    direction prison



    le juge ne reviendra jamais sur une decision définitive. ....Le sursis est revoqué.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Une démarche indirecte peut-être: saisir l'ordre des avocats de la défaillance de votre avocate, avec toutes les preuves. Elle sera obligée de s'expliquer devant ses pairs, et c'est gratuit. Si vous gagnez, vous transmettez tout le dossier et les décisions au juge pénal. Sinon, il y a la Cour de cassation, mais il faut prouver que la Cour d'appel a fait une faute de droit, et il faudra attendre la décision un an...

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Iris Versicolor Voir le message
    Une démarche indirecte peut-être: saisir l'ordre des avocats de la défaillance de votre avocate, avec toutes les preuves. Elle sera obligée de s'expliquer devant ses pairs, et c'est gratuit. Si vous gagnez, vous transmettez tout le dossier et les décisions au juge pénal.

    Primo, le type de procédure que vous suggérez ou plutôt le résultat "n'existe pas vraiment" dès lors que le bâtonnier n'a pas obligation de communiquer au plaignant la décision faisant suite à l'enquête déontologique (et oui hélas, le texte de loi n'a prévu d'obligation, voir articles 187 et suivant de Décret 91-1197).

    Encore faut-il que le bâtonnier lance une enquête : ça reste à sa discrétion !

    Deusio, l'avocat mis en cause n'a pas obligation de s'expliquer contrairement à ce que vous énoncez. Il peut s'abstenir si ça lui sied. C'est un peu le même principe pour tout justiciable mis en cause dans n'importe quel procès. D'ailleurs le but n'est pas de s'expliquer, mais de contredire

    Tertio, une enquête déontologique c'est un peu comme une procédure disons classique : ça dure XXL plombes avec recours en appel & Co. D'ici là Fatfitfatdroit sera dehors.

    Quarto, je présume qu'une requête auprès du JAP peut être envisagée avec l'appui d'un bon avocat.
    Dernière modification par Yomyom ; 14/09/2019 à 21h33.

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