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Discussion : Inscription au casier judiciaire ou non ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je sollicite vos lumières pour une affaire qui m'a concerné en 2015. J'ai fait l'objet d'une plainte contre moi pour un envoi réitérés de messages malveillants et lors de ma garde à vue, j'ai subis une expertise psychiatrique qui m'a déclaré psychotique et dangereux pour les autres. Suite à cette expertise, le Procureur a décidé de classer l'affaire sans suite pour cause d'irresponsabilité pénale.

    Or ma question est la suivante, j'ai pu voir que l'irresponsabilité pénale était inscrite dans le casier judiciaire et je m'interroge, est-ce que ça concerne uniquement les irresponsables pénaux qui passent au tribunal (car je n'ai pas vu un seul juge, ni vu un seul avocat), ou ça inclut également les irresponsables pénaux qui ont bénéficié d'une décision de classement sans suite ?

    Etant déclaré irresponsable, j'ai également fait l'objet d'une hospitalisation d'office (non judiciaire, uniquement sur décision préfectorale).

    Par ailleurs, j'avais demandé mon casier judiciaire aux autorités et ils m'ont transmis le bulletin n°3 qui ne comprend rien du tout, mais comme il existe plusieurs bulletins, ce classement sans suite serait-il inscrit dans le bulletin n°1 ?

    Merci par avance pour vos réponses

  2. #2
    Membre

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    Personne pour me renseigner ??

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

    • Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger
    • Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
    • Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution
    • Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.


    Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf les suivantes :

    • Décisions à l'encontre des mineurs
    • Condamnations prononcées pour contraventions
    • Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
    • Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
    • Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. À moins qu'un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine.
    • Arrêtés d'expulsion abrogés
    • Compositions pénales
    • Condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement
    • Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.


    Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet.
    Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Tel est le cas si un accord signé par la France et le pays de la condamnation le prévoit.
    Le bulletin n°1 comprend donc les informations suivantes :

    • Condamnations prononcées par la justice pénale
    • Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (privation de droits)
    • Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
    • Arrêtés d'expulsion si vous êtes étranger
    • Compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
    • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine
    • Grâces, commutations de peines ou réductions de peines,
    • Décisions de libération conditionnelle,
    • Décisions accordant la suspension de peine


    Bonne journée.

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