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Discussion : Faux et usages de faux + usurpation d’identités

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir à tous, est t’il encore possible de porter plainte pour faux et usages de faux ainsi que usurpation d’identité ? Les faits se sont produits en 2008 déposés en expertises médicales judiciaires et étant en cours d’appel sans que mon avocat ne soit au courant, tous ces faits ont été dans le but pour adversaires de ne pas payer !! Jugement en 2013!! Merci de vos lumières

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je n'ai rien compris...

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir monsieur, qu’est-ce que vous n’avez pas compris ? Les faux et usages de faux ont été sciemment déposés en expertise médicale le jour de mon expertise et étant déjà en cours d’appel ! Les faits se sont produits en 2008 et jugement cours d’appel 2013 merci de m’eclairee

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.
    dans le cas d'un délit, ce délai est de 6 ans.
    au vu des dates que vous indiquez, je pense qu'il y a prescription de l'infraction.
    salutations

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci de la réponse donc je ne peut plus rien faire !!

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message

    Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.
    dans le cas d'un délit, ce délai est de 6 ans.
    A nuancer : les infractions dites occultes voient le délai de prescription débuter à leur découverte. Mais ce n'est pas le cas de l'usage de faux.

    Quant à l'usurpation d'identité, on ne sait pas que quoi Dolly93 parle. Il font donc que Dolly93 précise.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Dolly93 Voir le message
    donc je ne peut plus rien faire !!
    Sur les usages de faux lors de l'expertise c'est sûr et certain.

    L'usurpation d'identité... il faut nous expliquer de quoi vous parlez exactement

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci pour réponses donc oui sur et certain pour faux et usages de faux reproduction de facture mais pas de chance pour cette personne pas le bon nom de famille, oui sur et certain pour usurpation d’identite cette même personne c’est fait passer pour moi et c’est déplacer en mon nom, l’entreprise lui a donné un récapitulatif mais pas de factures!!! Il m’a fait une attestation sur l’honneur

    - - - Mise à jour - - -

    Donc pour faire court, j’ai été agresse en 2003, 1ère instance ensuite cours d’appel, donc suivit en expertise médicale judiciaire, à l’epoque Des faits en 2003 j’ai voulu passer mon permis moto, donc non passé ce permis pour causes médicales, mon agresseur a su par intermédiaire que je voulais passer mon permis moto, il a récupéré une facture réel de moto avec conduite avec une ancienne amie à moi qu’il l’a soudoyer pour 2000¤ parce qu’elle me l’a dit et donc en 2008 son expert a lui a déposé en expertise médicale ces fameuses factures qui n’etaient Pas à mon nom!!! Il a harcelé l’auto-école et c’est fait passer pour moi pour récupérer ces factures en questions, pas de chance je n’etais Pas connu sous le bon nom et l’auto école m’a fournie une attestation avec une description de la personne ainsi que son véhicule

  8. #8
    Pilier Junior

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    Les faits sont prescrits, il n'y a rien à faire... ni au pénal ni au civil.

  9. #9
    Membre Junior

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    il y aurait il une possibilité que ces faits puissent avoir fait l'objet d'actes interruptifs ou suspensifs de prescription, les rendant alors non prescrits ?

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par samirbouss Voir le message
    il y aurait il une possibilité que ces faits puissent avoir fait l'objet d'actes interruptifs ou suspensifs de prescription, les rendant alors non prescrits ?
    Suspensif pour une durée équivalente au délai de prescription : les actes du Parquet suite à une plainte simple (exemple : transmission de Proc à Police, PV préliminaire, réponse positive du Parquet à la victime qui demande des nouvelles, etc...)

    Interruptif et à défaut d'actes du Parquet (donc un classement sans suite ou une "oubliette") : la plainte avec CPC auprès du Doyen en vue de saisir un JI.

    - - - Mise à jour - - -

    Note : on peut cumuler les deux.... par exemple 3 ans d'actes de Parquet, on en a marre et on saisi le Doyen.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    @Yomyom ce ne serait pas plutôt le contraire ?

    La suspension du délai de prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
    Tandis qu'en cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif (exemples : un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction etc ...).
    La suspension se distingue donc de l'interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    @Yomyom ce ne serait pas plutôt le contraire ?
    J'ai donné une explication, pas une... définition.

    J'aurais pu dire "interruption" pour le premier cas et "stoppage" pour le second mais ce dernier mot ne me plaisait pas.

    Si quelqu'un n'a pas compris, je me réexplique

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