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Discussion : assignation juge de l'execution

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, un jugement du TGI "condamne la société X, représentée par M. Y à payer à M. Dartempion la somme de 8000 ¤". L'huissier a procédé à une saisie sur le compte de M. Y. Ce dernier a saisi le juge de l'exécution et fait valoir que l'huissier a procédé à la saisie des sommes sur le compte appartenant à M. Y et non pas à la société X, qu'il y a lieu de dire nulle la saisie sur le compte de M. Y en l'absence de titre exécutoire le visant. Qu'en pensez-vous ? Merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Que tel que c'est présenté le recours semble logique...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci VincentB_

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Aucun mérite, j'ai un cas identique en ce moment.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    A toutes fins utiles : le JEX n'a pas à connaitre de l'appel en garantie du créancier contre l'huissier (contractuel), mais seulement des actions de nature délictuelle.

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Aucun mérite, j'ai un cas identique en ce moment.
    le mérite d'avoir pris le temps de répondre vaut au moins un remerciement

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjuor Yomyom et merci de votre contribution,
    pouvez-vous SVP expliciter vos propos dont les termes m'échappent , j'en suis navré

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