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Discussion : L'office du juge devant la règle "nul ne plaide par procureur"

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    La règle "nul ne plaide par procureur" trouve à s'appliquer dans le cas où une partie soumet une demande qui n'a pas vocation à satisfaire un droit qui lui est propre, le droit invoqué étant celui d'un tiers.

    C'est par exemple le cas d'une partie qui demande la résiliation d'un contrat alors qu'elle n'est pas cocontractante. Elle n'a ni intérêt ni qualité à demander la résiliation.

    Dans un tel cas, le juge sensé veiller au principe directeur du procès doit-il rejeté d'office la demande sans même que la partie adverse n'ait à demander le rejet?

    Je ne trouve pas d'exemple sur la toile où il est question d'une "obligation" pour le juge.

    Si vous avez quelques jurisprudences de fond voire des cassations je suis preneur.

    J'ai été confronté à une telle demande, le juge l'a hélas accueilli à tort.

    Merci pour vos retours

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    A mon sens non.

    En effet, ici, on a une fin de non-recevoir reposant sur l'absence d'intérêt personnel et direct.

    Or, un juge ne peut soulever d'office une FNR que si elle est d'ordre public ce qui n'est pas le cas de l'absence d'intérêt pour agir.

    Donc si un demandeur n'a pas d'intérêt, le défendeur doit soulever la FNR.
    Dernière modification par VincentB_ ; 04/09/2019 à 15h43.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Pilier Junior

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    Okay merci VincentB,

    Je me doutais un peu qu'il n'y avait pas obligation, je souhaitais confirmation... CF dernier alinéa du 125 CPC : le juge "peut" relever d'office la FNR tirée du défaut d'intérêt ou/et de qualité ainsi que de la chose jugée : le "peut" n'est pas "doit".

    Dans un monde idéal cette règle devrait être modifiée



    PS : mon ex avocat comparant actuellement en RCP prétend qu'au regard du défaut d'intérêt ET de qualité du demandeur ainsi que de la gravité de sa demande portant sur 400.000 euros le juge aurait du constater d'office le soucis sans que mon avocat n'ait à le dénoncer. Son argument ne me semblait pas tenir.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Dans un monde idéal cette règle devrait être modifiée
    Heu...

    Non. Ce n'est certes pas au juge de soulever d'office cette question car cela reviendrait à juger de la réalité de l'intérêt pour agir du demandeur sans débats. Le risque d'arbitraire et d'atteinte au droit à un procès équitable serait énorme... il ne me faudrait pas plus de 3 secondes pour dégainer l'art 6 cedh.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Ben déjà quand le juge oppose de lui-même une FNR en vertu du dernier alinéa du 125 (en particulier l’intérêt et la qualité) c'est qu'il a procédé à une certaine analyse des éléments, sans même que le défendeur n'ait eu à lever le petit doigt. Si l'on combine cela avec le 123 qui permet la FRN en tout état de cause, on pourrait imaginer un processus avec une obligation pour le juge d'analyser.

    Le risque d'arbitraire et d'atteinte au droit à un procès équitable serait énorme
    Autant que ce que provoque le contraire ?

    Si l’obligation a son lot de dégâts, l'option a également son lot de dégâts contraires.

    Je me suis fait gruger 400.000 balles par quelqu'un qui n'avait ni qualité ni intérêt... alors que si le juge avait eu l'obligation d'analyser, je n'en serais pas là (quand bien même l'ex avocat a commis la faute).

    Entendez-vous par votre réponse que les magistrats seraient volontiers tentés ?

    A votre avis, quand le juge oppose une FNR en vertu du dernier alinéa du 125 (la qualité et l’intérêt), qui vous dit qu'il ne s'est pas planté sur le cas d'espèce ???

    L'obligation ou l'option n'y change rien.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Je me suis fait gruger 400.000 balles par quelqu'un qui n'avait ni qualité ni intérêt... alors que si le juge avait eu l'obligation d'analyser, je n'en serais pas là (quand bien même l'ex avocat a commis la faute).
    Je... non, rien.

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Entendez-vous par votre réponse que les magistrats seraient volontiers tentés ?
    Je... non, rien.

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    A votre avis, quand le juge oppose une FNR en vertu du dernier alinéa du 125 (la qualité et l’intérêt), qui vous dit qu'il ne s'est pas planté sur le cas d'espèce ???
    Certes.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Certes.
    Accusatif féminin pluriel de "certain".

    Je me suis souvenu de mes cours d'histoire (il y'a bien longtemps) où il était question du pouvoir discrétionnaire regardé comme d'avantage pernicieux que l'obligation. Le premier permet l'arbitraire et l'omission volontaire, la seconde ne permet que l'arbitraire.

    On voit ça tous les jours...

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