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Discussion : titre executoire et rachat de créance

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Suite à une procédure de divorce j'ai assumé seule le LOA d'un véhicule sur la totalité des loyers sauf le dernier que j'ai réglé pour moitié. Le service de financement de la marque n'ayant plus encaissé mes chèques.
    Mon époux etmoi-mème avons été assignés au tribunal. Il ne s'est pas présenté et n'était pas représenté car son adresse française n'est pas valable il vit à 9000 kms
    Nous avons été condamnés à régler le solde
    Mon avocat a obtenu de l'huissier que je règle mensuellement depuis 18 mois. Je viens de rec evoir une lettre (en simple) d'une société de rachat de créance non territorialement compétente et qui me menace de saisie de mes biens de mes comptes bancaires----et réclame l'intégralité du principal ainsi que des intérets et de transmettre leur recouvrement à une société territorialement compétente

    J'aimerai savoir quels sont leurs droits vu qu'ils ont racheté une créance

    Merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ils ont racheté la créance auprès des anciens créanciers, et donc ils sont vos nouveaux créanciers, qui peuvent agir par toutes les voies de droit offertes à un créancier.
    Et vos affaires internes entre débiteurs ne les concernent pas. On imagine que vous avez été condamnés solidairement ?

    Mon avocat a obtenu de l'huissier que je règle mensuellement depuis 18 mois.
    Spontanément, j'aurais dit qu'on doit obtenir cela se son créancier, qui lui, a le droit de vouloir être remboursé selon les termes de la condamnation.

    Attendons d'autres avis.

  3. #3
    Membre Sénior

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    oui on a été condamnés solidairement mais c'est comme si j'avais souscrit les crédits seule. Les créanciers ne poursuivent pas au delà des mers
    si je comprends bien ils n'ont pas besoin d'un nouveau titre éxécutoire ?
    Merci à vous

  4. #4
    Membre Cadet

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    il résulte que dans le cas présent vos créanciers se retourne contre vous et ensuite a vous de vous retourner contre votre co débiteur si le jugement ne spécifie rien concernant le partage de la dette à payer

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