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Discussion : Saisie véhicule avec 2 cotitulaires sur CG (enfant) possible ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    je désire acheter un véhicule avec mon fils et ma fille.

    - Le certificat de cession sera bien aux 3 noms.
    - La carte grise fera figurer 3 cotitulaires : mon fils en 1 ma fille en 2 et moi en 3....

    Est il possible d'avoir une saisie du véhicule si ma fille (ou mon fils) a des dettes futures ?
    (Comme indiqué au début, le certificat de cession sera bien aux 3 noms) seront nous 3 embettés avec un véhicule bloqué ?

    J'ai fouillé sur le net, et ai vu que pour les conjoints cotitualires qui sont eux d'office rattachées à la dette car solidaires (si marié, pacsé...)...
    Mais concernant les amis ou famille (autre) aucune réponse nulle part ...

    Un grand merci pour vos lumières :-)

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vos enfants sont-ils majeurs ?

    Quel est votre objectif en achetant ce véhicule à 3 : est-ce pour éviter une saisie car, vous ou vos enfants, avez des dettes envers des créanciers ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    - enfants majeurs oui

    - j'ai acheté déjà une voiture comme cela
    et là je refais pareil avec une moto, c'est pour clarifier une succession en restant propriétaire "moi" en partie

    Le hic est que mon fils hier m'a indiqué avoir des dettes,
    donc je suis inquièt pour ma fille et moi même déjà sur la voiture en commun et maintenant pour la moto à venir...
    d'ou ma question.

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior

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    bonjour

    si l'un des cotitulalre a des des dettes le véhicule peut être saisi (dernier paragraphe du site)

    Cotitulaire de Carte Grise : Etablir une Carte Grise a deux noms
    Dernière modification par Chaber ; 23/08/2019 à 16h13.
    Amicalement

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci pour les réponses.

    mais sur le même site je viens de trouver l'inverse....
    Le certificat d'immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété. ... « Par arrêté du 17/04/1991, « La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété.


    Donc comme la carte grise n'est pas un titre de propiété, seule la facture d'achat (ou le certif de cession) mentionne les vrais propriétaires. Donc si multipropréitaires il ne peut pas être saisi un bien à un titualire (co) non concerné par la dette en montrant la facture d'achat portant bien les noms de tous les propriétaires.

    Les titulaires d'une carte grise sont en fait des simples usagers et responsables de leurs actes sur la route avec le véhicule concerné.

    >>> Mais attention cela ne concerne que les amis, famille, etrangers, ... mais PAS le conjoint qui reste lui solidaire et donc saisi comme l'autre oui !


    Cela me rassure... mais je vois bien que le sujet "est limite"

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    si le certificat de cession désigne 3 propriétaires, le bien sera en indivision.
    la saisie vente de biens meubles en indivision n'est pas très simple.

    l'article 815-7 du code civil dispose:

    Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
    Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
    Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.


    ​salutations

  7. #7
    Membre Benjamin

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    oui... donc pas possible.

    >> et il faudrait que le débiteur soit sur une FACTURE visible comme acheteur/propriétaire du bien en partie pour essayer qq chose, sinon RIEN !
    Dernière modification par licencieatort ; 26/08/2019 à 13h46.

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