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Discussion : CPH partie adverse brusquement sans avocat et voies d'appel

  1. #1
    Membre

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    Bonjour.
    Mon mari est en procedure CPH contre ses ex employeurs. Nous en sommes à l'appel.
    Or nous venons de recevoir un courrier de notre defenseur syndical qui nous annonce que l'avocat des "employeurs" allait probablement les lacher (a priori faute de paiement) et qu'il avait donc fait appel a un huissier qu'il nous demande de regler (nous n'avons jamais fait ni eu connaissance cette demarche).
    Est-ce courant svp? Quelles en sont les consequences ?
    Franchement je ne vois pas cet avocat les lacher, il leur est devoue depuis des annees et a gagne toutes leurs affaires (ils sont coutumiers de la procedure). D'ailleurs il est bien note qu'il les lachait probablement pas "assurement".
    Je sens un coup de Jarnac...
    Avez-vous connu une situation analogue svp?
    Comment cela s'est-il pass ?
    Est-on oblige de payer nous meme cet huissier que nous n'avons pas demande et qui est appele pour une faute de la partie adverse, pas la notre ?
    Et vu comme les choses se passent de facon aberrante, je crains que ce ne soit pas aussi assurement anotre avantage que le clame notre defenseur qui serait du coup seul a plaider (n'est-il pas obligatoire d'avoir un avocat pour l'appel ?)... nous allons donc encore payer pour des personnes qui se jouent des lois penales et morales...qui gagneront.
    Comment se premunir des abus svp ?
    (A savoir qu'ils sont friands des mesures dilatoires, et que d'autres syndicats n'ont pas souhaite nous representer car selon eux, et malgre notre dossier dit "beton", le couple employeur aurait le bras long -ce que tend a demontrer le nombre d'affaires gagnees malgre des faits abusifs flagrants et illegaux, et l'etat psychologique de certains de leurs anciens employes ayant tente de se battre vainement contre eux).

    D'autre part, il semble que l'appel doit etre notifie et transmis imperativement par voie electronique sous peine de rendre la procedure nulle.
    Y a-t-il, dans le cas d'un defenseur syndical qui ignorerait cette information, un moyen de se rattraper avant l'appel ?

    Merci d'avance pour toute aide, conseil ou retour d'experience ��

    PS: pardon pour les accents manquants, mais quand je les mets cela devient incomprhensible (&# etc a la place des lettres)
    Dernire modification par Vsam ; 14/08/2019 22h27. Motif: Orthographe

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    notre defenseur syndical qui nous annonce que l'avocat des "employeurs" allait probablement les lacher (a priori faute de paiement) et qu'il avait donc fait appel a un huissier qu'il nous demande de regler
    Je ne vois pas en quoi un huissier viendrait au milieu de tout a.
    Qu'elle est la raison de sa venue? pour quel motif? que fait-il comme acte?

  3. #3
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    Qui est appelant ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  4. #4
    Membre

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    Bonjour Yomyom et Vincent B.
    Merci de vous pencher sur mon cas.

    Mon mari est l'appelant (il s'agit bien de celui qui a enclench la procdure ?).

    Et sur l'acte il est notifi "signification dclaration appel" avec un courrier expliquant que l'intimit n'ayant pas constitu avocat dans le dlai d'un mois, conformment l'article 902 du code civil...

    Nous aurions 1 mois pour le signifier peine de caducit.

    Cela suffit il comme information ou avez-vous besoin du texte complet ?

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Ah okay !

    Rien de "douteux" dans le procd.

    Votre adversaire n'a pas constitu avocat, il est donc normal de lui signifier votre dclaration d'appel par huissier.

    conformment l'article 902 du code civil
    Ce n'est pas le Code civil, mais le Code de procdure civile.

    Article 902 lire ici : Code de procedure civile - Article 902 | Legifrance

  6. #6
    Pilier Snior

    Infos >

    Je m'en doutais...

    Oui, si l'adversaire n'a pas constitu avocat dans le mois il vous faut absolument signifier sinon votre appel est caduc.

    Sachez-le, quand on est ct intim on ne se constitue plus jamais dans le dlai d'un mois : car ainsi on va obliger l'appelant signifier... et on a a une petite chance qu'il oublie de le faire - en l l'appelant a perdu sans mme combattre ! L'avocat de votre adversaire est tout fait dans la norme, j'aurais fait pareil.

    C'est une grosse ******* de la rforme de l'appel et mon avis il va falloir corriger a moyen terme...
    Dernire modification par VincentB_ ; 15/08/2019 17h40.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Membre

    Infos >

    Citation Envoy par Yomyom Voir le message
    Ah okay !

    Rien de "douteux" dans le procd.

    Votre adversaire n'a pas constitu avocat, il est donc normal de lui signifier votre dclaration d'appel par huissier.



    Ce n'est pas le Code civil, mais le Code de procdure civile.
    Je vous remercie pour ces informations, je ne faisais pas la diffrence entre les deux Codes.

    Donc a semble tout fait logique que nous devions encore payer parce que ces pseudo employeurs ne font absolument rien dans les rgles en toute impunit... C'est fou.

    - - - Mise jour - - -

    Citation Envoy par VincentB_ Voir le message
    Sachez-le, quand on est côté intimé on ne se constitue plus jamais dans le délai d'un mois : car ainsi on va obliger l'appelant à signifier... et on a a une petite chance qu'il oublie de le faire - en là l'appelant a perdu sans même combattre ! L'avocat de votre adversaire est tout à fait dans la norme, j'aurais fait pareil.

    C'est une grosse ******* de la réforme de l'appel et à mon avis il va falloir corriger ça à moyen terme...
    Merci a vous egalement.
    Donc cela revient a dire que nous n'allons pas cesser de payer pour une affaire qui est quasiment perdue d'avance ?
    C'est en fait une sorte de manoeuvre dilatoire au benefice de ceux qui ont les moyens de payer (a defaut de regler leurs employes des le depart !) un avocat qui reflechira a leur place pour nous arnaquer tranquillement...
    Et ce en toute impunite ??
    Nous devons donc encore payer pour tre eventuellement enfin payes... Alors que nous avons perdu d'avance en nous battant quand meme.
    Il faudrait changer ca, oui. Mais ce n'est pas pret d'arriver...

    Et quid de la transmission par voie electronique svp ? Comment faire quand le defenseur syndical ne l'a pas fait svp ?
    Dernire modification par Vsam ; 16/08/2019 14h03.

  8. #8
    Pilier Snior

    Infos >

    Vous vous garez.

    Citation Envoy par Vsam Voir le message
    Donc a semble tout fait logique que nous devions encore payer parce que ces pseudo employeurs ne font absolument rien dans les rgles en toute impunit... C'est fou.
    C'est strictement fait dans les rgles.

    Citation Envoy par Vsam Voir le message
    Donc cela revient a dire que nous n'allons pas cesser de payer pour une affaire qui est quasiment perdue d'avance ?
    C'est en fait une sorte de manoeuvre dilatoire au benefice de ceux qui ont les moyens de payer (a defaut de regler leurs employes des le depart !) un avocat qui reflechira a leur place pour nous arnaquer tranquillement...
    Vous dites n'importe quoi. Il s'agit simplement de payer un exploit d'huissier.

    Citation Envoy par Vsam Voir le message
    Et quid de la transmission par voie electronique svp ? Comment faire quand le defenseur syndical ne l'a pas fait svp ?
    ??? C'est dire ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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