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Discussion : Délai pour introduire une requéte hors métropole

  1. #1
    Membre Cadet

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    J'ai l'exemple de l'article 4126-44 du CSP selon lequel, dans le cadre d'une procédure devant une juridiction ordinale, le délai d'appel est de 30 jours. Je n'ai pas trouvé d'article du CSP complétant cet article pour les requérants hors métropole, contrairement par exemple au CJA (R421-7 complétant R. 421-1)

    En matière civile et pénale, le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour les résident outre-mer et 2 mois étranger. S'agissant du civil, on pourra en trouver la confirmation dans le Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions du CPC, au Chapitre Ier : La computation des délais.

    En l'absence d'article spécifiant les allongements de délai pour introduire une requête pour une juridiction quelconque (ordinale, dans l'exemple), pour les résidents hors-métropoles, peut-on se prévaloir du CPC? Si oui, quelle source en atteste?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Quand il y'a absence de dispositions relatives à l'allongement des délais pour telle ou telle matière du droit.. et bien il n'y a pas d'allongement, point.

    Si selon vous la "juridiction quelconque" (pour reprendre vos termes) est une juridiction civile... et bien oui vous pouvez invoquer le CPC. Mais sans plus détails de votre part, on ne peut vous répondre avec certitude.

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