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Discussion : Point d'expiration d'un délai: dépôt du courrier ou enregistrement au greffe?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Le point d'expiration d'un délai pour introduire une requête (par exemple d'appel, ou la transmission d'un mémoire)
    est-il le dépôt du courrier (pour autant qu'on puisse en apporter la preuve), ou l'enregistrement au greffe de cette requête? Je penche pour la première. Une source serait appréciée,

    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior

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    je penche pour la seconde.
    mais il faudrait préciser appel de quoi, mémoire pour quoi.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Telle qu'elle est posée, votre question est rigoureusement incompréhensible. Prière d'être plus précis sur le cas d'espèce SVP.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    A part quelques exceptions, c'est la date de réception du courrier et non la date d'expédition.

    Mais en effet vous devez précisez le cas d'espèce, car là on ne va pas énumérez une à une les exceptions.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Parvenir ou expédiée: that is the question.

    La chambre de l’instruction, saisie de l’appel de l’ordonnance du juge d’instruction, avait confirmé la décision entreprise énonçant que la demande devait parvenir et non être expédiée avant le dernier jour du délai.

    La Cour de cassation, saisie du pourvoi du mis en examen,...
    Crim. 28 mars 2017, F-P+B, n° 16-86.794

    Ma question revient essentiellement à compléter cet énoncé.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous voulez bien cesser de tourner autour du pot et nous poser clairement votre question en précisant le contexte comme on vous l'a demandé ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Membre Cadet

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    La réponse:

    qu'il s'en déduit qu'une telle demande ou requête doit parvenir au greffier du juge d'instruction au plus tard le dernier jour du délai, et non être expédiée ce même dernier jour

    Source: Juritravail pour l'arrêt cité.

  8. #8
    Pilier Junior

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    la décision que vous citée :
    "Attendu qu’en l’état de ces seuls motifs, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;Qu’en effet, il se déduit des articles 81, alinéa 10, et 175, alinéa 4, du code de procédure pénale que, si une partie ou son avocat qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente peut saisir le juge d’instruction d’une demande de mesure complémentaire d’instruction par déclaration au greffier au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois, lorsque la personne mise en examen est détenue, ou de trois mois, quand elle est libre, à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information, la demande doit parvenir au greffier avant l’expiration de ce délai ;D’où il suit que le moyen doit être écarté "

    c'est la date de réception indiquée sur l'avis de réception du recommandé qui compte, pas celui de son expédition. c'est pareil pour une plainte avec constitution de partie civile, un recours devant la chambre de l'instruction quand il est possible par recommandé...

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    A tout hasard j'ai cela sous la main : Cassation sociale, 19 novembre 2014, 13-22360 : "Mais attendu que la cour d'appel, a exactement retenu que la demande formée devant le conseil de prud'hommes, qui s'analysait à l'égard de la [caisse] en une demande de liquidation de pension, l'avait été à la date de l'envoi [NDA : et non la date de réception], au conseil de prud'hommes, de la lettre recommandée le saisissant"
    Après sans élément de contexte difficile de voir si la référence est pertinente...

    Bonne soirée

  10. #10
    Membre Cadet

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    Votre extrait est tronqué de sorte qu'on ne sait pas si c'est la date d'envoi où de réception qui aurait du faire foi.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Voila le jugement Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-22.360, Publie au bulletin | Legifrance dont le résumé est :
    • a date de saisine du conseil de prud'hommes, lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle d'envoi de la lettre
    Tout cela pour dire que tout dépend du contexte dans lequel vous posez votre question : selon le cas, ce peut être la date d'envoi du R.A.R. ou la date de première présentation du courrier, voire même (en matière de congé immobilier) la date de signature de l'accusé réception.
    Mais comme vous ne voulez pas préciser dans quel type de procédure vous êtes...

  12. #12
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Mais comme vous ne voulez pas préciser dans quel type de procédure vous êtes...
    En effet : Serge74, puis VincentB, puis Yomyom, puis Empassant, puis Yooyoo ont tous demandé à Toutpermis de préciser le cadre... ça commence à faire long là

  13. #13
    Membre Cadet

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    Il va dans le bon sens que de d'abord tenter d'établir une généralité, si elle existe comme la cohérence l'exige, et seulement si ce n'est pas le cas, étudier les cas particuliers. Aurais-je d'entrée spécifié le cas d'espèce que, si l'on m'eût apporté une réponse, la discussion se serait arrêté là, et un autre novice que moi s'arrêtant sur cette discussion n'aurait pas été informé que « tout dépend du contexte ». À vrai dire j'ai tellement de cas d'espèces sous le coude que je ne me souviens plus pour lequel j'ai posé cette question. Vraisemblablement, en consultant mes questions précédantes, ce devait être un recours contre une décision de première instance disciplinaire d'un ordre de santé. La chose est vraiment drôle parce que la décision de 1ère instance prévoit un délai supplémentaire de distance pour se porter un recours, alors que l'article pertinent ne le prévoit pas (contrairement au CJA). Or, la même discussion se concluait par « Quand il y'a absence de dispositions relatives à l'allongement des délais pour telle ou telle matière du droit.. et bien il n'y a pas d'allongement, point.» D'où la question corollaire: quel délai respecter, entre ce que dit le greffe et ce que dit le droit lorsqu'il y a contradiction entre les deux?

  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Exposer d'emblée le soucis juridique, de façon claire et sans multiplier les posts, est et sera toujours le meilleur moyen.

  15. #15
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Toutpermis Voir le message
    Votre extrait est tronqué de sorte qu'on ne sait pas si c'est la date d'envoi où de réception qui aurait du faire foi.
    Bonsoir

    Je vous en prie, tout le plaisir était pour moi!
    Pardon, j'ai présupposé que vous étiez capable de lire 4 lignes en français et d'en comprendre le sens

    Dernière modification par Modérateur 05 ; 17/08/2019 à 14h50. Motif: Taille du texte : la difficulté de compréhension n'est sans doute pas liée à un défaut visuel

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