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Discussion : validité signature président association sous status loi 1901

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    L'association pour laquelle je travaille, effectue des licenciements économique,( 6 personnes sont visées), le président à été élu en Avril par le CA ; ce changement n'a pas été notifié en préfecture.( le délai de trois mois est dépassé).
    Les status de l'association lui permettent de licencier, mais sa signature est'elle valable du fait que cela n'a pas été déclaré en temps et en heure ?

    Par ailleurs je ne comprends pas cette phrase de la loi 1901 : "Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations."

    Est ce que celà veut dire que sans déclaration à la préfecture, la désignation et donc sa signature du nouveau président est nulle ?

    En vous remerciant d'avance pour vos informations

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Les statuts de votre association donnent-ils clairement la qualité de "représentant légal" à son président ?
    Cdt

  3. #3
    Membre

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    Bonjour
    Il est noté " le président représente l'association en justice et dans tout les actes de la vie civile"
    et " pour remplir les formalités de déclaration et de publication prescrite par la loi, les pouvoirs sont confiés au président ou a toute personne déléguée par lui"

    Cet oubli de déclaration en préfecture peut il bloquer ces décisions ?

    Merci encore pour votre attention

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Non ; mais...

    En clair la désignation du président est tout à fait régulière. Donc pas de nullité. Heureusement car ce genre de retard est monnaie courante.

    Cependant, les tiers de bonne foi peuvent écarter, ignorer tout acte signé de ce président non déclaré. Donc l'acte n'est pas nul mais une personne de bonne foi peut faire "comme si" l'acte était nul.

    Une personne de bonne foi étant celle qui n'était pas au courant de la désignation de ce nouveau président. Je crains qu'un salarié ne puisse affirmer qu'il ignorait sa désignation... mais bon, en théorie c'est possible.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Pilier Junior

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    normalement l'identité du nouveau représentant légal devait être communiquée à la Préfecture...
    Vous devriez demander au Service Associations de celle-ci la liste déposée de ses dirigeants, ce qu'elle ne peut pas vous refuser...

    - - - Mise à jour - - -

    Au vu de cette liste, document opposable aux tiers, vous pourrez démontrer que cette association n'a pas de "représentant légal"....et que, par voie de conséquence, personne ne peut signer en son nom une lettre de licenciement...

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jeanpierre Voir le message
    normalement l'identité du nouveau représentant légal devait être communiquée à la Préfecture...
    Vous devriez demander au Service Associations de celle-ci la liste déposée de ses dirigeants, ce qu'elle ne peut pas vous refuser...

    - - - Mise à jour - - -

    Au vu de cette liste, document opposable aux tiers, vous pourrez démontrer que cette association n'a pas de "représentant légal"....et que, par voie de conséquence, personne ne peut signer en son nom une lettre de licenciement...
    Non.

    Le président a été désigné, il est en fonctions, l'asso est dotée d'un représentant légal.

    Seule se pose la question de l'opposabilité de sa désignation dans le termes que j'évoquais.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Membre

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    merci pour toutes ces infos, mais avec deux sons de cloche .... On va faire la démarche en préfecture et croiser les doigts ...

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    j'ajoute ceci :
    le président d'une association n'est son "représentant légal" que si les statuts le précisent explicitement...

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