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Discussion : Délai cour de cassation

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Apres avoir formé un pourvoi en cassation quel serait le délai pour avoir
    connaissance si le pourvoi à été admis ou rejeté ?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    le délai moyen pour obtenir une décision de la cour de cassation varie selon la chambre concernée.
    ce délai exprimé en jour peut varier de 450 à 600 jours.
    vous pouvez trouver des renseignements plus précis en consultant le dernier rapport annuel de la cour de cassation :
    https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/rapport2017.pdf
    salutations

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    vous pouvez demander à suivre l'avancement de votre dossier depuis Cour de cassation - Présentation Formulaires

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Un grand merci à vous deux
    bonne journée

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