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Discussion : explications

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour
    dans un de mes posts je disais que plusieurs consommateurs avait été grugés
    par une société en liquidation judiciaire

    il semblerait que l'on puisse déposer une créance chez le liquidateur et il est
    demandé


    Le créancier doit :
    1 porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec
    l’indication des sommes à échoir

    2 préciser la nature du privilège et justifier de la sûreté dont la créance est
    éventuellement assortie

    3 fournir une évaluation de la créance si elle n’a pas encore été fixée

    4 porter l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige
    préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté

    5 préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté

    pouvez vous en langage plus clair expliquer ces 5 points?

    merci



    Dernière modification par abid33 ; 05/08/2019 à 16h51. Motif: rajout

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Le mandataire doit :

    1° - faire un récapitulatif de toutes les dettes déclarées par les différents créanciers à la date du jugement d'ouverture.

    2° - vérifier s'il y a des créanciers privilégiés (créance alimentaire, fisc, …) et si certains créanciers avaient pris soit une hypothèque sur bien immobilier, gage sur véhicule, ou éventuellement nantissement sur matériel.

    3° - estimer le montant global des dettes.

    4° - si un créancier a entamé une procédure, fournir au tribunal les informations sur la situation du débiteur.

    5° - si certaines dettes faisaient l'objet d'un échéancier avec paiement d'intérêts de retard, préciser si ces intérêts sont supprimés, maintenus ou éventuellement majorés.
    Dernière modification par Yooyoo ; 05/08/2019 à 21h51.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci YooYoo
    Une précision c'est le mandataire judiciaire,celui qui "liquide " , qui doit faire ça ou bien le créancier?
    Dernière modification par abid33 ; 05/08/2019 à 22h54. Motif: Erreur de frappe

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le créancier pour les dettes qui le concerne et le mandataire pour récapituler les dettes en faveur de tous les créanciers.

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