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Discussion : Litige avec[un conseil]/ médiateur

  1. #1
    Renata
    Visiteur
    Bonjour,
    J’ai besoin de vos conseils:
    J’ai signé avec un avocat une convention.
    [ce conseil] a délégué tout mon dossier à un associé qui a beaucoup moins d’expérience.
    Je n’ai pas pu lire les conclusions avant de passer devant le juge et le fait est : les remarques que j’avais demandé -par écrit bien sûre- à l’associé n’était pas là .
    Ce n’est pas [ce conseil] saisi (qu’on m’avait chaudement recommandé) mais l’associé qui était présent le jour J aussi en me mettant devant le fait accompli.
    J’ai eu au total :
    La convention à 2400¤ + des frais en plus demandé car soit disant du travail et des heures en + soit 2300¤ un total a 4700¤ .
    Sachant que je n’ai pas pu lire la requête censée me représenter moi, que[le conseil] que j’ai saisi et bien ce n’est pas lui que j’ai eu et que l’autre avait beaucoup moins (2x moins pour être exacte) d’expérience et que je n’ai fait aucun défaut de paiement, bien tout écrit mes demandes, et que je conteste pas la décision du jugement car je la trouve très juste vu ce que j’ai entendu mais pas du tout dans mon intérêt !!
    Suis je en droit de contacter un médiateur pour à minima être remboursée des heures en + qu’on m’a demandé (ça représente juste donc quasi 50% du total que j’ai payé!!) car je trouve scandaleux le travail et la manière de faire.
    Je dis pas que rien n’a été fait mais wahou ... j’essaie de ne pas donner trop de détails non plus mais ce n’est pas si simple.
    Merci pour vos lumières.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 23/07/2019 à 09h58. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Une convention peut être définie sur un forfait global (2400 euros l'instance jusqu'au jugement) ; elle peut être définie sur un taux horaire (240 euros de l'heure) ; elle peut encore être définie sur un forfait de base (1500 euros) pour X et Y diligences + un taux horaire pour les diligences en sus (par exemple : conclusions en réponse, demande incidente, etc..)

    Les clauses relatives aux diligences et aux honoraires doivent être claires. Dans le cas de diligences au taux horaire, [Le conseil] doit fournir au client des factures détaillant les diligences réalisées. Sur ce dernier point le client peut contester la "réalité" des diligences s'il estime qu'elles n'ont pas eu lieu, mais il ne peut obtenir un remboursement au motif que l'avocat a commis des fautes dans les diligences (car là le juge de l'honoraire n'est pas compétent).

    Si votre convention est au seul forfait, c'est le forfait qui tient lieu. Aucune majoration non prévue ne peut être réclamée.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 23/07/2019 à 09h59. Motif: anonymisation

  3. #3
    Renata
    Visiteur
    Bonjour, Merci pour votre réponse. Nous ne sommes pas au seul forfait.
    "Sur ce dernier point le client peut contester la "réalité" des diligences s'il estime qu'elles n'ont pas eu lieu, mais il ne peut obtenir un remboursement au motif que [le conseil]a commis des fautes dans les diligences (car là le juge de l'honoraire n'est pas compétent)."

    C'est exactement mon soucis : la réalité des diligences sur le temps facturé, comme sur le contenu je vous dirai mais je me fiche du contenu puisque mon problème est en cours de résolution par un autre[conseil] maintenant.

    + Le fait que [le conseil]saisi n'a pas prévenu de la délégation à un associé moins expérimenté (qui de fait on peut le supposer a besoin de plus de temps pour le même travail possiblement, la convention est très précise sur 15 min pour faire ci 30min pour faire ça..).

    Sachant qu'il s'est fait remplacer en déléguant tout (la facture détaillé inclus des échanges entre [le conseil] saisi et délégué!)
    Délégation y compris sur l'audience sachant que j'étais persuadée naïvement que cela n'était pas possible que ma convention l'engageant lui et moi et non l'autre en personne nominative. L'autre n'est mentionné nul part.

    Du coup est-ce que si je contacte un médiateur ma demande serai légitime où non?
    Je ne souhaite pas déranger pour rien.


    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 23/07/2019 à 10h00. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    j'étais persuadée naïvement que cela n'était pas possible que ma convention l'engageant lui et moi et non l'autre en personne nominative. L'autre n'est mentionné nul part.
    Donc vous confirmez, après avoir bien relu votre convention, que celle-ci ne prévoit pas que [ce conseil] puisse déléguer à un collaborateur, n'est-ce pas?

    Dans ce cas :
    la facture détaillé inclus des échanges entre [le conseil] saisi et délégué
    Et bien oui il y'a matière à contester.

    De même si vous trouvez que la facturation est exagérée (exemple : [le conseil] qui facture 2 heures de téléphone avec vous alors que vous avez la preuve de ne l'avoir appelé qu'une heure).

    Dans tous les cas [le conseil]doit prouver la réalité des diligences, il ne suffit pas de produire des factures.

    Vous pouvez débuter par un courrier RAR [au conseil], en cas de silence ou refus vous saisissez le médiateur (puis ensuite le bâtonnier si ça va pas, voir article 174 à 179 ici : Decret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat | Legifrance ).
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 23/07/2019 à 10h02. Motif: anonymisation

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