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Discussion : Appliquer une décision après procès

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J’ai saisi un avocat en janvier 2019 afin d’attaquer mon ex-conjoint car il m’a volé de l’argent (et m’a fait une reconnaissance de dettes, qu’il n’a jamais remboursé).

    J'ai fait appel à un huissier qui a tenté de le trouver mais en vain (Monsieur se cachait).

    L’audience a eu lieu en mai et le juge avait deux mois pour rendre sa décision soit, aujourd’hui.

    Si j’ai une chance de récupérer l’argent qui m’a été volé (somme a 5 chiffres), je me demande comment je dois faire pour faire appliquer la décision du juge ?

    Car Monsieur n’a rien qui lui appartient, est hébergé chez des gens, il travaille mais des collègues m’ont dit qu’il n’avait pas de contrat (pourtant il reçoit un salaire tous les mois). Il n’a rien d’autres ni personne à charge à ma connaissance.

    Dois-je faire appel à un huissier pour le condamner à honorer le paiement de sa dette et demander une saisie sur compte bancaire ?

    L’employeur n’a pas de comptable qui exerce les saisies sur salaire et peut payer ce Monsieur en chèque...

    Bref j’ai peur qu’il soit déclaré comme « insolvable » bien qu’il travaille mais sans être sure de l’authenticité du contrat de travail...

    J’ai vu aussi qu’une association d’aide aux victimes existait, suis-je concernée ?

    merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    afin d’attaquer mon ex-conjoint car il m’a volé de l’argent (et m’a fait une reconnaissance de dettes, qu’il n’a jamais remboursé).
    Si j’ai une chance de récupérer l’argent qui m’a été volé
    Il n'y a aucun vol ! Voir la définition du vol (soustraction frauduleuse).
    Cette affaire ne relève pas du pénal, mais du civil.
    Il s'agit d'une affaire entre un créancier et son débiteur.
    Et donc que stipule la reconnaissance de dettes quant au remboursement ? Pour savoir quelle est la date d'exigibilité.
    Se posera aussi la question de la prescription ou de la forclusion de la dette.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour Rambotte,

    Dans une partie de la sommes dû, il y a vol car il prenait ma CB pour aller retirer de l’argent et il faisait des infractions avec ma voiture et me cachait l’argent jusqu’à ce que saisie majorée soit faite sur mon compte.

    La reconnaissance de dette écrite en mai ou juin 2018 stipulait que monsieur s’honorait se régler X ¤ pendant 13 mois et ce dès la rédaction du courrier. Il s’est acquitté que d’une mensualité.

    Apres plus de son, ni d’image, il m’a contraint sous la violence de quitter mon domicile dont j’étais solidaire et à la restitution j’ai découvert les loyers impayés et l’abandon de la maison. J’ai du me debrouiller seule financièrement pour m’acquitter des frais de réparation pour des dégâts qu’il a reconnu avoir fait (constat à l’amiable signé pour une porte de garage cassée que mon assurance a refusé de prendre en charge).

    Voila un peu le détail...
    Il me semblait bien que ce n’était pas du pénal.

    Je n’ai cessé de lui envoyer des courriers de mises en demeure et des mails de juillet à décembre.
    En janvier 2019, nous avons saisi la justice.
    Audience a eu en mai de cette année et le juge devait délibérer ce jour au plus tard.

    Cdt,

  4. #4
    Pilier Sénior

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    S'il y a du vol, c'est du pénal. Mais comme vous parliez de reconnaissance de dette, on s'imagine un prêt. Mais de toute façon, le pénal ne sert qu'à punir l'auteur du délit, pas à indemniser la victime (c'est l'action au civil qui oblige à indemniser).

    En fait, ce serait plus une reconnaissance du préjudice qu'il vous a occasionné et un engagement à réparation (civile) de ce préjudice ?

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