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Discussion : Delai d'attaque avocat

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'avais une question sur le temps que j'avais pour attaquer mon avocat.
    Mon avocat a oublié de conclure en appel et j'ai perdu.
    J'avais gagné le jugement, et faute de pieces, de conclusion, la cours d'appel a cassé le jugement.

    Je souhaitais donc attaquer mon avocat. Mais quel est le delai maximum pour lancer la precedure ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    La RCP des pros du droit relève des règles du droit commun, donc c'est le délai quinquennal qui s'applique.

    ici le 2225 du Code civil : Code civil - Article 2225 | Legifrance

    Dans votre cas vous prendrez comme point de départ le prononcé de l'arrêt, c'est plus prudent.

    Il faut nécessairement diligenter devant un TGI limitrophe du TGI où exerce l'avocat (et donc mandater un avocat dans ce TGI limitrophe). Regardez la carte du ressort de votre Cour d'appel et choisissez un TGI limitrophe.

    Voir l'article 47 du CPC : Code de procedure civile - Article 47 | Legifrance

    Si vous êtes un peu short au niveau délai, vous déposez une demande d'aide juridictionnelle au BAJ de votre TGI, en précisant sur feuille libre l'objet de votre action et vous demandez un dépaysement sur le BAJ limitrophe avec désignation d'un avocat. Peu importe qu'on vous refuse l'AJ, votre demande va interrompre le délai de prescription et faire redémarrer un nouveau délai de 5 ans.

    ici l'article 38 du Décret relatif à l'AJ : Decret ndeg91-1266 du 19 decembre 1991 portant application de la loi ndeg 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique - Article 38 | Legifrance

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse avec toutes ces précisions.
    C'est une bonne nouvelle pour les 5 années, j'avais peur d'avoir un peu trop attendu pour m'en occuper.

    Quand vous dites le prononcé de l’arrêt, vous parlez bien du jugement de la cours d'appel ?
    Et comment faire pour trouver un avocat qui accepte d'attaquer un confrère ? Appeler au hasard les differents avocats ?
    Y a t il des spécialités à prendre ?

    Merci de votre retour.

    - - - Mise à jour - - -
    Delai d'attaque avocat-specialite.png
    Quand je regarde la liste des avocats dans mon TGI limitrophe, j'ai cette liste de specialités.
    Laquelle dois je choisir ?
    Merci
    Dernière modification par Bartok06 ; 18/07/2019 à 10h16.

  4. #4
    Membre Cadet

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    [publicité]
    Dernière modification par Modérateur 14 ; 18/07/2019 à 19h11.

  5. #5
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Pas de publicité s'il vous plaît.

    Au passage, je vous confirme que les avocats ne prennent pas de dossiers sans être payés...

  6. #6
    Membre Cadet

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    bjr

    excusez moi j'ai adresse un message privé concernant le probleme soulevé donc désolé je ne suis pas la pour faire de la pub

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pour ma part, je cherche juste des conseils pour trouver un avocat compétent pour mon probleme.
    Et là , dans les choix que j' ai, je ne sais pas lequel choir. Peut etre un generaliste ?

    Citation Envoyé par Modérateur 14 Voir le message

    Au passage, je vous confirme que les avocats ne prennent pas de dossiers sans être payés...
    Sinon, je n'ai pas compris cette remarque, meme dans le lien envoyé par Patrice, les avocats sont payants.

    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat est la date de la fin de sa mission. Le délai de prescription, qui est de cinq ans à compter de la fin de la mission de l’avocat, est suspendu par la saisine du conseil de l’ordre et recommence à courir à compter de la notification de l’avis de ce dernier.
    La mise en cause de cette responsabilité est de plus très simple : il suffit qu'il écrive à son avocat en lui disant qu'il estime qu'il a commis une faute en le défendant et en expliquant brièvement en quoi consiste cette faute. L'avocat doit déclarer le sinistre à l'assurance de l'ordre, même s'il conteste la mise en cause de sa responsabilité. Le dossier est pris en charge par l'assurance, qui, en cas de faute avérée, proposera une indemnisation amiable au client, et en cas de contestation, défendra en justice. En cas de procès, l'avocat mis en cause ne se défend pas lui même.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Si je comprends bien, pour eviter de passer par la justice. Je peux envoyer une lettre à mon avocat qui comis la faute, en expliquant que j'estime que c'est lui qui est fautif pour le jugement de la cours d'appel.
    Et ensuite j'attends que son assurance rentre en contacte avec moi.

    Si je n'ai pas de retour, alors je passe par la justice.
    J'ai bien compris ?

    Pour la redaction de cette lettre, ne vaut il pas mieux passer par un avocat qui pourra me conseiller dans cette demarche ?
    Merci

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Absolument ! La procédure n'est pas de passer par la justice dans un premier temps.

    Un client qui s'estime victime d’une erreur de la part de son avocat peut mettre en œuvre sa responsabilité. L’avocat doit alors déclarer le sinistre par écrit à son assurance quelle que soit la mise en cause, et ce, sans délai, même s'il pense que sa responsabilité n'est pas en jeu. Si l’assurance estime que l’avocat a commis une faute ou une négligence ayant entrainé un préjudice à l’encontre du client, elle proposera à ce dernier une indemnisation amiable. Il est évident que la proposition de l'assurance peut parfois être en-deçà de la réalité, dans ce cas il ne faut surtout pas hésiter à faire une contre-proposition.

    Ce n'est qu'en en cas de contestation qu'une procédure judiciaire sera engagée. Si procès il y a, l’avocat ne se défendra pas lui même.

    Le tribunal compétent est le TI pour un montant de moins de 10 000 euros, le TGI au-delà.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Bartok06 Voir le message
    Pour la redaction de cette lettre, ne vaut il pas mieux passer par un avocat qui pourra me conseiller dans cette demarche ?
    Pas nécessairement. C'est un courrier simple. Vous expliquez que vous mettez en œuvre sa RCP et expliquez pourquoi.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Tres bien.
    Merci de vos conseils Rosalina.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'avocat peut aussi reconnaître sa responsabilité civile professionnelle et proposer d'indemniser directement sans passer pas son assureur (il peut par exemple estimer que sur ce coup là, il est dans des clauses d'exclusion de son contrat d'assurance RCP, et que son assureur n'interviendra pas).

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat est la date de la fin de sa mission.
    Pas forcément, justement. La Cour de cassation a précisé.

    Le délai de prescription est suspendu par la saisine du conseil de l’ordre et recommence à courir à compter de la notification de l’avis de ce dernier.
    Touss touss...

    La mise en cause de cette responsabilité est de plus très simple : il suffit qu'il écrive à son avocat... Le dossier est pris en charge par l'assurance, qui, en cas de faute avérée, proposera une indemnisation amiable au client
    Vous avez des exemples autours de vous?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Pas forcément, justement. La Cour de cassation a précisé.[/SIZE][SIZE=3]
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-24.396, Inedit | Legifrance
    Mais attendu que le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité d'un avocat étant la date de la fin de sa mission et non pas celle du jour où le dommage s'est révélé, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X...qui n'avaient pas chargé M. Y...de la procédure d'appel et s'étaient gardés de lui communiquer leur nouvelle adresse personnelle alors qu'il leur incombait de lui apporter un concours loyal jusqu'à l'achèvement de sa mission, a souverainement fixé ce terme, au vu des éléments produits devant elle, à la fin de l'année 1997, avant d'en déduire exactement que l'instance engagée le 19 mai 2009 était prescrite ; que ce faisant, elle a légalement justifié sa décision ;
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Touss touss...
    ???
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Vous avez des exemples autours de vous?
    C'est la phase amiable classique de discussion avec le courtier ou assureur.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Compulsez mieux la jurisprudence Rosalina, vous verrez qu'il y'a une "particularité".

    Et justement, le cas d'espèce est particulier.

    ???
    M'enfin

    A part les avocats devant la Haute juridiction où le régime est spécial, point d'interruption.

    C'est la phase amiable classique de discussion avec le courtier ou assureur.
    Je vous demandais si vous aviez autours de vous des exemples concrets où -comme vous l'énoncez- le "client aurait écrit à l'avocat et aurait reçu une proposition de l'assureur en retour".

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans le cadre de la phase amiable, la procédure est d'écrire un courrier à l'avocat lui expliquant que l'on veut mettre sa RCP en jeu, et pourquoi. L'avocat est obligé de faire une déclaration à son assurance. Il le fait rarement volontairement, voire pas du tout.
    Pour le reste, il faut s'accrocher. Si les enjeux financiers sont importants, il vaut mieux se faire accompagner.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

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