Affichage des résultats 1 à 11 sur 11

Discussion : Notaire ou pas notaire

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Qu'elle est la différence entre un acte notarié et un certificat d'hérédité?
    Comment obtenir les deux documents (en passant par un notaire obligatoiremnt ou pas? dixit une Loi de fin décembre 2007)
    merci pour vos infos

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Bj

    Vous pouvez passez par le notaire pour avoir un certificat d'heredité, mais vous pouvez aussi l'obtenir par la mairie (attention toutes les mairies ne delivrent pas ce certificat)

    d'ou souvent l'obligation de passer par le notaire pour l'obtenir (celà depend donc de votre mairie)

    si j'ai bien compris le sens de votre question...

    a bientot

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    merci
    c'était bien le sens de ma question
    je sais que les mairies n'en délivrent plus
    par contre il avait la possibilité par les greffiers des TI ou TGI de l'obtenir
    mais il semble aussi qu'avec une loi de fin décembre 2007 cela n'est plus possible non plus - d'où passage obligé chez le notaire - même si les sommes de la succession sont insignifantes et qu'il n'y a pas de biens immobiliers
    Pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer cela?
    MERCI

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Bj

    dans ce cas, passage chez le notaire, les honoraires du notaire comprennent le certificat d'heredité, et tout le reste...

    a bientot

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ouverture de la succession - Service-public.fr

    le tribunal d'instance n'etablit plus l'acte de notoriété ; vous devrez effectuer soit passer par la mairie pour obtenir un certificat d'heredité si la somme est inferieur a 5335 euros et passer par notaire imperativement si elle est superieure qui etablira dans ce cas un acte de notoriété

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Bj

    il faut comprendre un acte notarié

    de toute facon tout acte qui passe par notaire est un acte notarié...
    abientot

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    Bj

    et surement comprendre l'acte de notorieté en acte d'heredité...

    (le TI n'etablit plus de certificat d'heredité c'est ce que je comprends)

    a bientot

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sourisurnet Voir le message
    Bj

    il faut comprendre un acte notarié

    de toute facon tout acte qui passe par notaire est un acte notarié...
    abientot
    Non... vraiment ?

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    Bj

    ce qui parait evident pour l'un n'etant pas forcement vrai pour l'autre...

    la precision me semblait necessaire...

    a bientot

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sourisurnet Voir le message
    Bj

    ce qui parait evident pour l'un n'etant pas forcement vrai pour l'autre...

    la precision me semblait necessaire...

    a bientot
    Franchement, un acte notarié par un notaire est aussi évident qu'un acte médical par un médecin...

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Bj

    pour vous et pour moi ca l'est...

    mais si vous regardez de plus pres j'ai fait la precision apres un post qui visiblement avait l'ai de melanger notarié et notoriété, et entre acte notarié et certificat d'heredité

    il me semblait bon de le preciser

    je suis donc desolé pour ceux qui ont pu etre atteint par ma precision et biens sur, je m'en excuse

    a bientot

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] EDL sortie fait par huissier au dictaphone pas de papier pas de signature pas de DG et gros litige..
    Par quetzzal72 dans le forum Immobilier
    Réponses: 31
    Dernier message: 03/12/2011, 17h11
  2. [Mon Employeur] pas payé, pas déclaré, pas de contrat
    Par Leo92220 dans le forum Travail
    Réponses: 15
    Dernier message: 16/07/2011, 09h15
  3. [Succession, Donation] notaire ou pas notaire
    Par Thierry57645 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/05/2009, 22h05
  4. [Succession, Donation] Notaire ou pas Notaire...
    Par Isa13 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 03/06/2008, 14h44
  5. [Succession, Donation] notaire ou pas notaire
    Par Nanis dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/03/2008, 10h37