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Discussion : Pb d’indemnisation suite à vandalisme

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Je viens vers vous concernant un soucis lié à ma voiture assurée chez une compagnie d’assurance très connue (je ne sais pas si je peux citer de marque ici) au 1/3. Il s’agit d’un cas de vandalisme dont je suis la victime.
    Ma voiture a été vandalisée en août 2018. L’auteur des faits a été filmé et photographié par les voisins de mes parents.
    Il a avoué. J’ai dû au préalable déposer plainte et effectuer une demande de devis pour chiffrer le préjudice matériel et monter le dossier. Le montant est de 677¤. La gendarmerie m’a dit que dans la mesure où je suis assuré au 1/3 je n’avais pas besoin de déclarer le sinistre à mon assurance et que je serai indemnisé suite au jugement. On m’a simplement demandé de me porter partie civile si je souhaitais réclamer un préjudice moral. Ce que j’ai fais.


    Le jugement a eu lieu fin mai 2019 et le délibéré m’est parvenu il y a 10 jours par voie d’huissier. Le délibéré a confirmé la culpabilité de la personne et a parlé de 500¤ d’indemnité pour le préjudice moral (contre les 1000¤ demandés) mais rien concernant le préjudice matériel.


    Je me suis donc tourné vers l’association d’aide aux victimes qui m’a dit de solliciter mon assurance afin que la Responsabilité Civile du coupable m’indemnise les dégâts sur le vehicule.

    N’arrivant pas à joindre ma
    compagnie d’assurance, je suis à la recherche d’une personne qui pourrait m’apporter une solution car l’heure tourne et la situation m’inquiète. J’ai cru comprendre sur internet qu’il aurait fallu déclarer ce sinistre à mon assurance dans les 2 jours suivant la plainte, ce que je n’ai pas fais en suivant l’instruction de la gendarmerie. Cela dit on trouve tout et son contraire sur internet....difficile de démêler le vrai du faux car d’autres m’ont indiqué que la RC du coupable se doit de m’indemniser étant donné que le coupable a été identifié...


    Dans la mesure où l’épouse du coupable est une connaissance de ma famille nous avons tenté de régler cette affaire a l’amiable et récupérer l’argent de main à main. Mais il traine des pieds (Faute de moyens peut être) et je crains ne jamais pouvoir récupérer cet argent.
    J’aurais aimé éviter une augmentation de ma cotisation d’assurance d’autant que rien n’est de ma faute mais aujourd’hui la priorité est de récupérer les 677¤.


    Aujourd’hui, cela fera bientôt un an que l’acte a eu lieu et je ne sais absolument plus vraiment vers qui me tourner.

    Je remercie les personnes qui ont pris le temps de lire ma demande et j’espère que quelqu'un pourra m’aiguiller...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    La gendarmerie m’a dit que dans la mesure où je suis assuré au 1/3 je n’avais pas besoin de déclarer le sinistre à mon assurance et que je serai indemnisé suite au jugement. On m’a simplement demandé de me porter partie civile si je souhaitais réclamer un préjudice moral. Ce que j’ai fais
    Euh, j'ai un peu de mal à comprendre, vous avez bien demandé:
    1/ 677,00 ¤ pour le préjudice matériel
    ET
    2/ 1000,00 ¤ poru le préjudice moral?

    Quel est la raison du refus sur la première demande?
    Sinon, 500,00 ¤ de préjudice moral, c'est deja très très bien.

    Vous êtes vous rendu à l'audience, et avez vous bien fait la démonstration préalable que votre assureur ne pouvait pas vous rembourser, car le Juge se pose évidemment la question.

    Un an après, c'est évidemment beaucoup trop tard pour faire appel si c'était possible;
    Dernière modification par ribould ; 11/07/2019 à 06h40.

  3. #3
    Pilier Junior

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    bonjour
    Pour compléter la question de Ribould étiez-vous représenté à l'audience par un avocat?
    J’aurais aimé éviter une augmentation de ma cotisation d’assurance d’autant que rien n’est de ma faute mais aujourd’hui la priorité est de récupérer les 677¤.
    Non responsable, victime d'un vandalisme dont l'auteur était connu il n'y a pas d'augmentation de la prime d'assurance par un malus (clause bonus/malus art 7)
    Une déclaration à votre assureur aurait pu actionner la défense-recours ou la protection juridique de votre contrat
    Je me suis donc tourné vers l’association d’aide aux victimes qui m’a dit de solliciter mon assurance afin que la Responsabilité Civile du coupable m’indemnise les dégâts sur le vehicule.
    oui: sur le fait de faire intervenir votre assureur en recours. la prescription est de 2 ans pour faire déclaration si cela ne crée pas un préjudice pour l'assureur
    non: la responsabilité civile du coupable n'a pas vocation à intervenir pour un acte volontaire (sauf dommages causés par un enfant mineur)

    Les réponses apportées sont retrouvables dans les conditions générales des contrats auto et responsabilité civile du contrat Multirisques habitation
    Sur internet il faut poser les bonnes questions sur un site juridique pour avoir une réponse adéquate qui ne plait pas toujours, contraire à votre attente ou aux fausses infirmations glanées çà et là
    Dernière modification par Chaber ; 11/07/2019 à 07h36.
    Amicalement

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour Ribould,

    Merci pour votre retour

    - la gendarmerie m’a dit que je n’avais pas besoin de demander réparation du préjudice matériel car déjà intégré dans le dossier avec le devis de carrosserie en annexe. On m’a dit en revanche que si je souhaitais demander une réparation du préjudice moral, je devais me porter partie civile, soit par courrier reco soit le jour même de l’audience , en motivant ma demande. Par conséquent j’ai suivi l’instruction du gendarme et je n’ai demandé que réparation du préjudice moral puisque le préjudice matériel était déjà chiffré et déjà dans le dossier avec la plainte. J’avais peur de faire doublon en demandant donc 2 fois repar. du préjudice mat.

    - je comptais me rendre le 24 Mai au tribunal avec la convocation mais une personne du tribunal m’a contacté en me disant que ma demande était bien arrivée par reco et que je n’avais nullement besoin de venir, d’autant que l’heure de la convoc. ne correspondait pas forcément à l’heure réelle du jugement étant donné le nombre d’affaires traitées.

    - le jugement a eu lieu le 24/05/2019 et le délibéré fin juin mais j’ai cru comprendre que le montant du préjudice matériel était inférieur au seuil permettant de faire appel de cette décision.

    - oui je suis satisfait concernant le préjudice moral mais le montant ne couvre pas le montant des dégâts (677€) donc pas suffisant.

    Merci d’avoir pris le temps de lire et de répondre à ma demande. Bonne journée à vous!!

    - - - Mise à jour - - -

    Merci Chaber pour votre réponse,

    - Non je ne me suis pas fait représenter par un avocat car on m’a dit que dans mon cas ce n’était pas nécessaire, ce que je regrette aujourd’hui...

    Merci pour ces informations. Ce délai de 2 ans est un soulagement. En revanche, si la RC du coupable ne prend pas en charge les dégâts car volontaires, comment va-t-on procéder pour récupérer les 677¤? Comment encadrer cette indemnisation?

    Vos connaissances vont certainement m’aider à résoudre mon problème ou du moins, à mieux interpréter le litige. Merci pour votre temps et bonne journée à vous.

    Manu67000

  5. #5
    Pilier Junior

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    lors de votre constitution de partie civile il fallait réclamer le préjudice matériel selon le devis et le préjudice moral pour obtenir un jugement complet et unique
    Si le responsable ne vous règle que le préjudice moral il vous faudra une nouvelle action en responsabilité pour les dommages matériels
    Amicalement

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Chaber,

    Oui ma naïveté me coûte cher...

    Une nouvelle action, c’est à dire?? Une nouvelle plainte? Ou s’agit-il d’une procédure encadrée par ma compagnie d’assurance?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    - la gendarmerie m’a dit que je n’avais pas besoin de demander réparation du préjudice matériel car déjà intégré dans le dossier avec le devis de carrosserie en annexe. On m’a dit en revanche que si je souhaitais demander une réparation du préjudice moral, je devais me porter partie civile, soit par courrier reco soit le jour même de l’audience , en motivant ma demande. Par conséquent j’ai suivi l’instruction du gendarme et je n’ai demandé que réparation du préjudice moral puisque le préjudice matériel était déjà chiffré et déjà dans le dossier avec la plainte. J’avais peur de faire doublon en demandant donc 2 fois repar. du préjudice mat.
    Un gendarme n'est pas un conseiller juridique;

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Une nouvelle action, c’est à dire?? Une nouvelle plainte? Ou s’agit-il d’une procédure encadrée par ma compagnie d’assurance?
    plainte non. Elle serait déclarée irrecevable, affaire jugée pénalement, donc action civile.
    procédure encadrée par votre assureur: vois avec ce dernier
    Amicalement

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    OUi, mais il y a deja eu une action civile, puisque se porter partie civile dans un procès pénal c'est exercer une demande civile, et d'ailleurs Manu67000 a obtenu une indemnisation.

    Je ne vois pas comment il peut remettre le couvert pour demander une seconde indemnisation.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    je viens de rencontrer fortuitement un voisin avocat et j'en ai profité pour poser la question.
    Selon lui une action pour le dommage matériel pourrait être envisagée au titre de l'art 1240 du code civil. Mais il ne faudra pas être seul pour défendre la cause (vu la difficulté)
    Amicalement

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Je confirme : rien ne fait obstacle à une action civile pour demander réparation matérielle dès lors que l'action pénale avait pour seul objet la réparation morale.

    Là il faut un avocat pour diligenter l'action... toutefois si en face il n'est pas solvable : inutile d'y aller.

    "Enquêtez" un peu sur votre adversaire avant d'agir.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Ribould,

    Effectivement....

    - - - Mise à jour - - -

    Chabert,

    Merci pour cette information. Entre temps j’ai réussi à entrer en contact avec la gendarmerie qui va tenter de faire comprendre à Mr F. qu’il serait judicieux de régler les soucis à l’amiable .

    Autre chose, je ne sais pas si ça peut avoir son importance mais suite au jugement il a 18 mois de mise à l’epreuve (Prison avec sursis)...je ne pense que ce n’est pas dans son intérêt de se retrouver une nouvelle fois devant le tribunal...

    - - - Mise à jour - - -

    Yomyom,

    Vu les montants qui sont élevés mais encore raisonnables, je pense qu’il serait solvable. Il est propriétaire de sa maison de puis plus de 30 ans et fraîchement retraité..il doit avoir de l’epargne. Mais il a une profonde envie de me nuire à moi et à ma famille donc s’il peut nous compliquer la vie, il le fera bien évidement... :/

    merci d’avoir pris le temps
    Dernière modification par Manu67000 ; 11/07/2019 à 12h44.

  13. #13
    Pilier Junior

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    je ne pense que ce n’est pas dans son intérêt de se retrouver une nouvelle fois devant le tribunal...
    Donc il faut commencer par faire un RAR type article 56 du CPC, cela pourrait passer.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Yomyom,

    Je ne trouve pas de modèle sur le net. Pensez-vous que je doive passer par un avocat pour ces démarches ? Je suis novice en la matière...
    Dernière modification par Manu67000 ; 11/07/2019 à 13h52.

  15. #15
    Pilier Junior

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    Mais il a une profonde envie de me nuire à moi et à ma famille donc s’il peut nous compliquer la vie, il le fera bien évidement... :/
    si vous avez une telle pensée de nuisance à votre égard vous pouvez demander à un avocat de rédiger votre courrier
    Amicalement

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