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Discussion : prorogation de jugement en appel

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à toutes et tous,

    Ma demande concerne une question de procédure à proprement parler.

    Tout d'abord, un bref rappel des faits, afin de vous situer le contexte. En Janvier 2017, ayant constaté certains manquements de mon avocate (défaut d'information, défaut de réponse à mes questions, défaut de moyens), je décidais de signaler à son barreau ses manquements, barreau dont elle était alors bâtonnière. Le barreau a "très étonnement" refusé de me répondre (je n'ai, à ce jour, reçu aucune réponse).
    En 2018, elle faisait valoir ses droits par le biais d'une demande de taxation d'honoraires, que j'ai immédiatement contesté. L’audience a eu lieu le 09/09/2018 (j'y ai présenté les mêmes arguments qu'adressé à l'ordre), avec rendu de jugement initialement prévu au 11/10/2018.
    Depuis cette date, le rendu de la décision est prorogé, sans m'en informer et sans justifications.
    J'ai appelé ce matin le greffe, qui m'informe d'une nouvelle prorogation jusqu'au mois de septembre, cela fera donc, à cette date, un an que j'attends la décision.

    J'ai évoqué ce matin, avec la greffière, l'art. 450 du code de procédure civile, mais cette dernière m'a renvoyé dans mes tranchées en me répondant qu'il ne concerne que les jugements, pas les appels...

    Voici ma question : existe t il un article équivalent du code de procédure civile pour les jugements en appel?

    Je précise que la décision doit être rendue par une 1ère présidente de cours d'appel, aussi je ne peux signaler la situation qu'à son supérieur hiérarchique... qu n'est autre que la ministre de la Justice, autant dire qu'elle a d'autre choses à faire!!

    En vous remerciant pour vos conseils,

    PRpie

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Pas de délai prévu par les textes en matière de contestation d'honoraires.

    Si au bout de 2 ans vous n'avez rien, vous pourrez considérer que l'Etat ne fait pas son boulot (action en réparation contre l'Agent judiciaire).

    Toutefois attendez-vous possiblement à une confirmation de l’ordonnance du bâtonnier rendue en première instance si la masse des diligences réalisées (par exemple 10 heures de boulot) correspondent bel et bien aux honoraires réclamés (pour 10 heures de boulots).

    En effet, le juge de l'honoraire n'est pas le juge de la responsabilité.

    Le premier a pour rôle de comparer la masse de diligences / honoraires, le second a pour rôle d'examiner les fautes et d'allouer des indemnités.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour, et merci pour votre réponse.

    Donc si je comprends bien, l'avocate en question, bâtonnière au moment des faits, est juge et partie....

    De plus, je n'ai jamais eu connaissance de l'ordonnance du bâtonnier, j'ai simplement reçu, un beau jour, une taxation d'honoraires...est ce normal?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Oups ! grosse méprise de ma part... en effet votre ex avocat est bâtonnier, donc la procédure de taxe s'est déroulée devant le PPTGI (article 179 du décret).

    Donc dans votre cas ce sont les articles 174 et 175 qui s’appliquent :

    Les réclamations sont soumises au bâtonnier (dans votre cas au PPTGI) par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier (le PPTGI) accuse réception de la réclamation et informe les parties que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il leur appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.Le bâtonnier (le PPTGI) recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.


    Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier (du PPTGI). Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.

    La décision du bâtonnier (du PPTGI) est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.

    Lorsque le bâtonnier (le PPTGI) n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.




    Rapporté à votre affaire : vous auriez du faire appel au bout de 4 mois passés la date de la saisine, sauf si une prorogation de 4 mois supplémentaires a eu lieu avant la fin du délai de 4 mois. Dans ce dernier cas il faut faire appel dans le 9ème mois.

    Vous êtes bien évidement hors délai... mais de toute façon l'avocat ne peut se prévaloir d'une décision rendue hors délai. Donc si jamais une décision est rendue un jour, vous pourrez faire appel quand même et faire annuler la décision en appel si elle ne vous convient pas. En revanche l'affaire sera tranchée en appel par l'effet dévolutif, quand bien même l'annulation.


    Ici le décret : Decret ndeg91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat | Legifrance

    - - - Mise à jour - - -

    Oups! double méprise ! vous êtes déjà en appel !

    Décidément cette canicule va m'achever

    Donc se reporter à ma première réponse : pas de délais prévus par les textes.
    Dernière modification par Yomyom ; 28/06/2019 à 18h12.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour Yom Yom, et un grand merci pour cette réponse précise!

    J'ai dû subir une procédure "accélérée", car je suis passé directement à l'étape taxation d'honoraires, validée par PPTGI. Le PPTGI n'a jamais reçu mes grieffes, pour la bonne raison que je n'ai jamais été contacté pour pouvoir les formuler, jamais mis au courant de la procédure engagée par l'avocate...jusqu'à réception de la notification de la PPTGI...

    Ce qui me fait peur, et si j'ai bien saisi la procédure que vous avez gentiement développé, c'est que cela ressemble à une procédure viciée, et que je n'ai pas soutenu ces arguments devant la PPCA. Je ne suis pas juriste et n'avait pas connaissance de ces textes (pour info, j'ai dû me défendre seul, aucun avocat contacté n'ayant voulu me défendre contre une bâtonnière, voir leur bâtonnière...)

    Et comme la procédure est en délibéré, je ne crois pas pouvoir communiquer ce point à la PPCA... bref, je me suis fait avoir...

    Petite juridiction de province ou tout le monde se connait... bref, je vais m'arrêter là, je risque de dire des... "bêtises?"

    Merci à vous pour vos réponse en attendant!

    (courage, c'est presque fini !!)
    Dernière modification par PRpie ; 29/06/2019 à 16h20.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Le soucis relatif au "défaut de respect du contradictoire" est une chose que j'ai vu plusieurs fois dans les taxations d'honoraires. En fait le texte de loi a une faille qui entraîne ce genre de soucis.

    Question : que dit l’ordonnance du PPTGI ?

    Si vous pouvez faire un copier/coller de l'ordonnance en entier, en anonymisant les noms, je vous dirais s'il est possible d'envisager un recours pour faire casser toute la procédure.

  7. #7
    Membre

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    Bonjour Yom Yom,

    Je tâche de faire cela le plus rapidement possible.

    Les choses ont un peu évoluer, voir pas mal :

    Hier j'ai reçu un appel du 1er secrétaire de la PPCA, me présentant des excuses pour ne pas m'avoir informé des renvois et ne pas les avoir justifié.
    (Bon, il est vrai que j'avais évoquer à la greffière le fait que j'allais me faire confirmer ses dires par le conseil de la magistrature...!)

    Du coup, il m'a également informé que la PPCA allait prendre sa décision dans les plus brefs délais, et que le renvoi en septembre n'était plus d'actualité!

    à suivre...

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour, attention la procédure suivie ( taxation des honoraires) n'est peut-être pas la bonne voie, car le litige ne doit porter que sur la conformité des honoraires avec la convention d'honoraires ou les usages... mais en aucun cas sur la qualité de la prestation de l'avocat ou sur la réclamation du client sur les manquements de l'avocat ce qui met en cause sa responsabilité civile professionnelle et doit être soumis à la juridiction prévue pour cela : Tribunal d'Instance ou TGI ...

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