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Discussion : Comment faire respecter l'annulation d'un permis de construire?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Ma copropriétaire a transformé son garage en logement qu'elle loue depuis 2013, d'abord sans permis de construire puis avec mais que j'ai fat annuler par le tribunal administratif de montpellier.

    Or, la mairie la laisse continuer à louer son logement.

    Comment faire respecter l'annulation d'un permis de construire, par la suppression des locations et des aménagements afin que ce local redevienne un garage pour que tous ses locataires cessent de se garer chez moi!?

    Merci d'avance pour votre réponse juridique

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    A priori l'annulation du permis n'entraine rien de plus à court terme, sans information complémentaire
    Sur quelle base avez vous fait annuler, et est-ce régularisable?

    pour que tous ses locataires cessent de se garer chez moi!?
    Il faut mettre en demeure votre bailleur de faire respecter votre place.Mais c'est apparent que l'affaire est mal embarquée. Qu'avez vous demandé?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.
    Je l’ai fait annuler principalement pour violation du PLU qui prévoit une place de stationnement par logement.
    Moi je suis propriétaire de mon garage et allée le desservant fermés par un portail mais que ma copropriétaire a défoncé pour s'y garer.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Qu'elle a 'défoncé' en 2013?
    ET vous contestez juste le permis de construire?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Le parquet refuse mes plaintes pénales qui sont bien plus graves (agressions physiques sur personne handicapée).
    Seul le tribunal administratif me donne raison (et les services publics d'hygiène qui ont neutralisé les bassins à l'eau stagnante, et de propreté qui leurs reprochent de jeter leurs ordures sur la voie publique (et dans mon jardin)!).

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je ne comprends pas grand chose.
    Peut-etre pouvez vous faire un court exposé historique; mais je répète, qu'avez vous au civil exigé de votre bailleur?

    Note: En matière de justice, il ne s'agit pas de savoir qui a raison, mais qui ordonne quoi à qui.
    Donc: Si personne n'a rien demandé à un Juge concernant la non disponibilité de votre parking, il est normal que personne n'ordonne rien
    Dernière modification par ribould ; 19/06/2019 à 09h34.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Je n'ai pas de bailleur car je suis propriétaire.
    Le tribunal administratif de montpellier a annulé le permis de construire pour transformer leur garage en habitation.
    Mais le garage reste toujours une habitation avec des locataires dedans.
    Or, il devrait retrouver ses fonctions de garage en supprimant ce logement et donc les voitures de ses locataires pour que les locataires de l'appartement auquel il est initialement destiné puissent y garer leurs voitures, plutôt que chez moi. (au lieu de deux voitures dans le garage, j'ai au moins quatre voitures garés en infractions devant ou chez moi).

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Enfin un élément clair.

    Vous êtes donc propriétaire en copropriété (votre post initial parlait de copropriétaire, certes, mais bon, pas clair du tout d'ou le temps perdu), et seul le syndicat peut prendre des décisions et les faire exécuter.

    Donc
    1/ Qu'avez vous demandé au syndic,
    2/ qu'avez vous fait voter en AG?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Ma copropriétaire refuse tout syndic et AG!!! (Elle transforme ses parties privatives sans accord de la copropriété bien entendu!) (Il s'agit d'une copropriété avec 2 lots : le sien et le mien).
    (Et je ne veux pas payer seul un administrateur judiciaire avec un procès civil!).

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Clairement, sans syndic rien ne peut être fait.

    Si c'est une copropriété à deux, vous saviez en entrant que cela pouvait devenir un enfer. Dans ces conditions attaquer une procédure sans que le syndicat ne soit d'aplomb, c'était ouvrir la guerre de tranchée;

    Désolé, mais sans syndic, je n'ai pas de solution à vous proposer;

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Clairement, sans syndic rien ne peut être fait.

    Si c'est une copropriété à deux, vous saviez en entrant que cela pouvait devenir un enfer. Dans ces conditions attaquer une procédure sans que le syndicat ne soit d'aplomb, c'était ouvrir la guerre de tranchée;

    Désolé, mais sans syndic, je n'ai pas de solution à vous proposer;
    Quand je l'ai acheté c'était une autre copropriétaire!

    - - - Mise à jour - - -

    Donc les jugements ne servent à rien !?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Je pense que vous ne comprenez pas; Rapprochez vous d'un avocat.

    Pour ce qui est du permis de construire,vous pouvez vous retourner contre le maire pour lui demander de constater l'infraction au réglements de l'urbanisme et agir. C'est une action très indirecte mais elle ne consiste pas à vous redonner l'accès à votre lot.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Je pense que vous ne comprenez pas; Rapprochez vous d'un avocat.

    Pour ce qui est du permis de construire,vous pouvez vous retourner contre le maire pour lui demander de constater l'infraction au réglements de l'urbanisme et agir. C'est une action très indirecte mais elle ne consiste pas à vous redonner l'accès à votre lot.
    C'est justement la mairie qui refuse de faire respecter le jugement!!!
    Comment l'y contraindre!?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    1/ Ecrire au préfet en RAR voir ici par exemple Faire respecter un permis de construire lorsque le maire ne reagit pas - CPEPESC - Commission de Protection des Eaux

    2/ Aller devant le tribunal de grande instance pour ayant fait constater, demander au Juge d'ordonner à votre co-propriétaire de remettre les lieux dans l'état antérieur; vous avez je crois deux ans à dater de la décision obtenue au tribunal administratif pour faire cette demande

    3/ Alternativement, portez plainte devant le procureur pour non respect du refus de permis de construire, Voyez avec un avocat pour faire valoir en même temps certains des désagréments que vous subissez, voyez surtout avec votre assurance multirisque habitation si elle peut vous aider, mais vu le temps deja passé, et le fait que le litige existe deja depuis 5 ans,je suis pessimiste concernant cette piste.

    Mais
    Comprenez que l'absence de syndic va faire planer a un moment ou un autre un grand danger sur vous même, n'importe quel fait peut déclancher la désignation d'un syndic nommé au tribunal d'instance, le syndicat s'en prendre pour 3000 à 5000 euros sans rien pouvoir faire;
    Par ailleurs votre syndicat ne semble pas assuré, vous n'avez surement fait aucun enregistrement, donc vous êtes hors la loi.

    Quand je l'ai acheté c'était une autre copropriétaire!
    Sauf qu'en terme de syndic, ça n'a pas l'air d'avoir changé grand chose.
    Dernière modification par ribould ; 19/06/2019 à 13h38.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    quel doux mélange...
    ce que vous souhaitez, c'est une remise en état du garage.
    l'autorisation annulée était un permis de construire ou une déclaration préalable ?
    si PC, vous êtes coincé par l'article L480-13... Si DP, l'action au TGI est possible
    il est sans doute urgent de voir un avocat spécialisé

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour toute ces précisions.

    C'est la copropriétaire qui refuse de respecter toute réglementation, pas moi!!!

    Ma protection juridique ne me défend qu'en cas de procès d'une partie adverse sans que j'en sois le coupable !!!

    - - - Mise à jour - - -

    Un PC.
    .......
    .

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