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Discussion : Perquisition et confisqaution d'ordi et smartphone et obligation d'en avoir

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    D'un coté l'administration vous oblige à faire vos démarches en ligne et d'avoir un smartphone pour vous convoquer et de l'autre le parquet perquisitionne tous les appareils connectés d'une famille pendant des années, voire les confisque.
    Comment respecter ce paradoxe!?

    Cdlmt.
    Dernière modification par Jacques 22 ; 18/06/2019 à 14h45.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour
    Citation Envoyé par Jacques 22 Voir le message
    Bonjour,

    D'un coté l'administration vous oblige à faire vos démarches en ligne et d'avoir un smartphone pour vous convoquer et de l'autre le parquet perquisitionne tous les appareils connectés d'une famille pendant des années, voire les confisque.
    Comment respecter ce paradoxe!?

    Cdlmt.
    En ne faisant aucune action qui motiverait celle du parquet.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par diverker Voir le message
    Bonjour

    En ne faisant aucune action qui motiverait celle du parquet.
    Alors même que le parquet est débouté en première instance et appel et que ses poursuites ne sont donc pas justifiées!!!???

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