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Discussion : Jugement TA rendu non respecté ? Quel moyen?

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Je vais faire court..

    2011 Procédure administrative contre mon employeur CCAS
    2018 Jugement rendu Favorable(juin 2018) dont rétablissement droit à
    retraite et salaires(sans chiffrer..)
    2018 Fin Novembre, bulletin salaire reçu chiffré (dont 1/2 salaires perçus
    depuis 2011) déduits(?) +autres 1/2 salaires dû censés rétablir 1 salaire
    entier sur la même période dont montant inexact+ cotisations sociales
    calculées 2 fois..
    2018 Fin novembre sur montant total net inscrit, 1/3 seulement a été versé

    A ce jour ,le CCAS n'a pas respecté le jugement dans le rétablissement de
    mes droits retraite+salaires,depuis Juin 2018(date jugement rendu).et depuis

    J'avais déjà demandé il y a plusieurs années début de la procédure ,si moyen
    d'obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis(moraux,financiers
    ,famille) ce à quoi mon avocat m'a répondu; possible 1 fois jugement rendu (donc
    obligation de refaire 1 procédure?)

    Aujourd'hui ,j'ai demandé à mon avocat en plus,des indemnités de retard depuis
    la date du jugement (juin2018) qui m'a indiqué l'impossibilité au vu d'1 jugement
    non contentieux(?) = reconnaissance imputabilité au service,mais m'a conseillé
    de refaire 1 procédure(350E à mes Frais)pour signifier au TA l'obligation de se
    soumettre à la décision du jugement du TA.

    Je souhaite savoir quel moyen + rapide pour obliger la partie adverse à se soumettre
    dans des délais rapides à son exécution ,et si j'ai encore le droit de demander des
    dommages et intérêts+ indemnités de retard depuis juin 2018??

    Suis-je obligée de repartir pour 1 procédure très éprouvante pour plusieurs années encore?

    Merci d'avance pour des réponses précises à mes questions.
    Dernière modification par Birgitt ; 17/06/2019 à 03h08.
    birgitt

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Sans être un spécialiste du sujet, il y a effectivement une possibilité de demander l'éxécution du jugement, c'est de la procéfure administrative, et vous pouvez demander une astreinte, mais cela votre avocat doit le savoir

    Article L911-4 code de justice administrative

    "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.

    Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte."


    Article R921-5
    Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
    Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.



    Article R921-6
    "Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet."




    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonsoir

    Euuhhh c'est interdit par la charte de multiplier les discussions sur le même sujet
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...on-proces.html
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