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Discussion : Pnalits de retard pour non restitution de dpot de garantie

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Suite au jugement rendu par le tribunal d'Instance, pour non remboursement de dpt de garantie, notre propritaire a t condamne a payer la somme due ( 900, 00 euros ) majore de 10%.
    Selon la loi Alur, ces 10% de pnalits sont calcules par mois de retard....selon nos calculs 18 mois de retard.
    Donc notre calcul est le suivant : 900, 00 x 10 % x 18 = 1 620, 00 euros.

    Un huissier a ete nomme par l'assurance pour paiement de ces penalites. Hors son calcul n'est pas base sur les 10% par mois, mais ainsi : (900 x 554 jours x 10) / (365 x 100) = 136, 60 euros.
    Et il stipule dans sa lettre d'accompagnement : "votre calcul d’interets n'est pas conforme au calcul des interets en matiere d'execution des decisions de justice".

    Il se base sur un calcul d’interets legaux annuels, et non sur ce que stipule la loi Alur, n'est ce pas ?

    Merci de me confirmer que notre calcul est le bon, pour que nous puissions contester le calcul de l'huissier.
    Dernire modification par DESI ; 14/06/2019 19h09.

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour

    Je suis OK pour vous sur l'interprtation de la loi, mais ici il s'agit d'excuter une dcision, donc que dit exactement et mot pour mot la dcision?

  3. #3
    Membre

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    Sur le jugement, il est ecrit : " par ces motifs.....Condamne Monsieur...au paiement d'une majoration de 10% de la somme de 900 euros titre de pnalits depuis le 05 09 2017.."...Dans la partie MOTIVATION du jugement, il est bien crit : " la loi ALLUR a mis en place une pnalit spcifique qui s'applique tous les baux en cours pour non restitution du depot de garantie dans les dlais impartis"....."Monsieur ...sera condamne une majoration de 10% de la somme due compter du 05 09 2017.

  4. #4
    Pilier Snior

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    Donc votre huissier a raison, et encore, il a une vision optimiste me semble t'il de 10% par an.
    Le Juge s'est plant. Ca arrive.
    Voir si c'est une erreur de plume selon le corps du jugement et vous pouvez peut-tre demander une correction du jugement. Vous crivez au greffe en expliquant le problme avec l'incohrence ventuelle entre le texte et la dcision, il y a un risque de refus, une possibilit d'une nouvelle convocation a audience, ou une correction d'autorit.

    Mais la dcision a t'elle dja t signifie?

    il est bien crit : " la loi ALLUR a mis en place une pnalit spcifique qui s'applique tous les baux en cours pour non restitution du depot de garantie dans les dlais impartis"....."Monsieur ...sera condamne une majoration de 10% de la somme due compter du 05 09 2017
    Mais l a sent mauvais pour vous.....
    Dernire modification par ribould ; 14/06/2019 19h35.

  5. #5
    Pilier Snior

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    Effectivement, si on lit 10% sans prcision, c'est donc annuel. L'huissier n'a pas consulter la loi ALLUR pour vrifier que c'est mensuel.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Il faut prsenter au juge une "requte en interprtation" et lui demander si -selon les motifs du jugement qui font tat de la loi ALLUR- les 10% accords au dispositif suivent la rgle de cette loi ou pas.

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