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Discussion : Contester un rapport d'expertise depose devant jme (tgi)

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à toutes et tous,


    J'aimerai avoir votre avis et conseil, quant à la marche à suivre, concernant la contestation des conclusions d'un expert après dépôt du rapport d'expertise et donc savoir, quelle est le meilleur angle d'attaque .


    Un expert judiciaire a établi un rapport concernant l'évaluation de biens .
    Nous avons reçu mon conseil et moi-même un rapport par courrier recommandé . Ma première réaction a été de lire le rapport et de prendre connaissance des estimations .
    Elles s'est avérée pour l'une des 3 prévues, très en-deçà d'un avis d'expert que j'avais fait faire courant 2016 ( 550 000 / 337 000 ) et pour une seconde également mais de manière moins importante ( 437 000 / 553 000 ) .
    J'ai demandé à mon conseil combien de temps nous avions pour préparer des dires, elle m'a spécifié que la date limite était mentionnée sur le courrier d'accompagnement . Ce n'était pas le cas ! . Elle a donc pensé qu'il ne s'agissait pas d'un pré-rapport, mais du rapport final . J'ai pris rdvous avec elle et 2 semaines plus tard , elle a préparé un courrier dans son bureau pour l'expert, en lui demandant de respecter les demandes du JME . Sur cet entre-fait elle est partie une semaine en vacances et je n'ai appris qu'à son retour, que je n'avais que 3 jours pour lui remettre mes dires . J'ai donc répondu, sans pouvoir répondre sur le fond et vérifier les éléments servant de références à l'expert . Références, ne comportant bien entendu aucune adresse et des indications très vagues de positionnement . Il fallait donc bien plus d'investigations pour parvenir à les retrouver .
    Bien entendu, l'expert a retoqué mes demandes , prenant en compte une évaluation terrain supplémentaire pour augmenter la valeur estimée par ses soins et l'augmenter avantageusement de 3 €.
    Le rapport a été déposé et j'ai eu depuis ( 2 semaines ), la possibilité de reprendre le rapport point par point .
    En conséquence, j'ai constaté sur la méthode par comparaison retoquée par ce dernier, des " erreurs " dues au fait que l'expert a fait des copiés collés provenant du site " dvf.etalab.gouv.fr " . Sur 5 références prises, l'expert à recopié 3 références comportant des erreurs importantes, diminuant de fait la valeur au m² des références choisies par ses soins . Après de multiples vérifications " cadastre, Pôle d'évaluation des locaux professionnels ( DGFP ), etc ", j'ai pu recueillir des éléments de superficies des locaux, mettant à mal les relevés de l'expert , exemple :
    expert et etalab : 2244 m² / Cadastre 534 m² .
    expert et etalab : 746 m² / Cadastre 420 m² .
    et une 3 eme erreur de moindre importance . Cependant, ces erreurs ont dévalué le prix moyen au m² de 137 € sur 500 m², cela fait un différentiel de 68500 € . Je ne compte pas un oubli ( volontaire ? ) de l'expert concernant une vente située sur la même avenue et à proximité, d'un local de 500 m² également pour une superficie terrain de 2058 m² , donc inférieure au notre 2442 m² ( valeur m² de ce dernier 1600 € m² ) .
    N'oublions pas le taux de rendement choisi par l'expert pour notre local commercial en parfait état , à savoir 15 % . Soit le plus sévère qui soit , alors que notre local se situe sur l'avenue la plus passante de notre ville et en entrée de ville, dans une zone commerciale très étendue sur cette avenue . C'est donc un emplacement de premier ordre .
    Il a établi ce taux en partant du principe que l'exploitation d'une concession automobile dévaluait sa valeur, en raison d'une adaptation à une autre activité difficile , ce qui est totalement faux !. De plus !, il l'a également dévaluée parce qu'il estime que le terrain peut être potentiellement pollué , alors qu'en cas de départ du locataire, seul ce dernier se verra tenu par la législation en vigueur d'effectuer à ses frais les travaux de dépollution, puisque c'est un site considéré comme classé .


    Ma question : quelles sont les actions qui me sont disponibles, pour faire en sorte que le JME, prenne en compte toutes les erreurs commises et est-il obligatoire dans le cas ou le JME accepterait de faire réaliser une contre-expertise à mes frais .


    Merci pour votre avis et désolé d'avoir été aussi long .


    Cordialement .

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Merci pour votre avis et désolé d'avoir été aussi long
    Il doit quand même être possible de diluer moins l'affaire;

    N'oublions pas le taux de rendement choisi par l'expert pour notre local commercial en parfait état , à savoir 15 % .
    Je n'y comprends rien.
    Vous parlez de plusieurs expertise, mais dans quel cadre. Est-on deja dans un cadre judiciaire (oui, apparamment, mais bon, le jme...), et cet expert est désigné par qui sur demande de qui avec quelle mission?

    des " erreurs " dues au fait que l'expert a fait des copiés collés provenant du site " dvf.etalab.gouv.fr "
    Outre que je ne comprends pas en quoi le fait de copier-coller génère automatiquement une erreur, de quoi parle t'on???
    Dernière modification par ribould ; 13/06/2019 à 19h31.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour ribould ,

    Merci de me répondre .

    Je parle d'une seule expertise , qui comporte 3 biens à expertiser .

    L'expert a été désigné à la demande des parties .

    Si vous connaissez le site " dvf.etalab.gouv.fr ", eh bien donnez-vous la peine de regarder les mentions portées sur ce site concernant votre ville et si vous ne trouvez pas d'erreurs dans le relevé fait par le site , c'est que vous avez beaucoup de chance .
    Concernant les 5 références choisies par l'expert , qui a fait des copiés collés ou bien fait recopier par un de ses salariés , sans effectuer la moindre vérification des mentions ( superficie terrain et locaux ) spécifiées concernant ses références choisies , il y a 3 erreurs significatives .

    L'une par exemple qui spécifie une superficie de locaux de 2244 m² sur un terrain de 2953 m², il restait donc 709 m² de parking pour un ' buffalo Grill ' dans une zone de chalandise de 70 000 habitants .
    Connaissant l'adresse et donc le local c'était matériellement impossible . De plus !, il suffisait de se rendre sur google maps pour constater l'impossibilité d'un parking d'aussi petite taille .
    J'ai donc vérifié auprès du cadastre et la superficie du local est tombée , à savoir 534 m² et non 2244 . Ces 2244, correspondaient au local 564 m² comme mentionné sur le site etalab + le Parking qui fait réellement 1680 m² . Si vous additionnez, vous trouvez 2244 m² . Cherchez l'erreur !!! .

    Deuxième erreur : Situé toujours sur la même avenue et situé qui plus est quasiment en face de notre local . On va dire très précisément d'adresse à adresse ( 1045 / 1116 ) à 71 mètres . Local que de nouveau je connais depuis sa construction .

    Etalab spécifie : local commercial de 746 m² , terrain de 784 m² , donc un parking de 38 m² . Je regarde quelle est la parcelle concernée par la vente , l'imprime sur le site du cadastre.gouv et constate ce que je savais déjà que le local est bien bien moins important que les 746 m² déclarés . Après vérification auprès des services du cadastre, le local est de 420 m² .

    De nouveau, dévaluation de la valeur du m² de local et donc du notre, puisque s'additionnant aux autres références .

    + une autre erreur de 30 m² de différentiel, donc bien moins importante .

    Un oubli d'une vente importante correspondant quasi parfaitement aux critères et positionnement de notre local , qui plus est datant de 2018 , alors que l'expert va chercher des références datant de 2017 et 2015 pour partie . La vente de 2018 : 800 000 € , surface local 500 m² idem au nôtre et terrain de 2058 m² , alors que le nôtre en fait 2442 . Sur la même avenue et à proximité ................... et l'expert ne la relève pas et ne la prend pas pour référence . Une question se pose !.

    Voila vous en savez un peu plus .

    Il est évident que l'expert bien entendu à pris pour argent comptant ou son salarié, ce qui était mentionné et que l'expert n'a pas vérifié les éléments, ce qui fait partie de ses obligations au regard de la mission qui lui est confiée .

    Il existe qui plus est une banque réservée aux notaires , qui elle ne comporte pas d'erreurs, auquel il a accès s'il le désire . Pas utile pour ce qui le concerne et puis cela fait gagner du temps , donc de l'argent que de ne rien vérifier .

    - - - Mise à jour - - -

    JME = Juge de la mise en état .

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le JME est incompétent pour connaitre une demande de contre-expertise.

    Seul le juge du fond peut, après avoir étudié les conclusions de l’expert judiciaire et apprécié les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations d’expertise, ordonner, s’il l’estime nécessaire, une contre-expertise ou une nouvelle expertise.


    La jurisprudence est constante en ce sens (Cass. Ass. Plen., 2/11/1999, n° 97- 17107 ; Bull. Civ. AP 1999, n°8, p. 12 ; CA PARIS, 21/06/2013 RG 12/14124 ; CA RENNES, 3/09/2008, RG 07/05256 ; CA NIMES, 25/09/2005, JurisData 2005-290333). Une demande de nullité d’expertise échappe également à la compétence du JME (Cass. Civ. 2, 31/01/2013, n° 10-16910).






    Dernière modification par Yomyom ; 14/06/2019 à 11h31.

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci Yomyom pour votre aide et réponse .

    Cependant, j'ai l'intention de déposer un incident auprès du JME , pour contester les conclusions du rapport de l'expert ( spécifié par mon conseil à moins que je n'ai pas saisi ou entendu la différence ' juge du fond ' ) et demander une contre-expertise .

    Je vais donc demander à mon conseil de confirmer ce que vous avancez , il y a eu suffisamment d'erreurs de commises ( de son chef ) , pour ne pas de nouveau en commettre une supplémentaire .

    Cette dernière m'a demandé de faire réaliser par un expert privé , un avis critique sur les conclusions de l'expert judiciaire et d'apporter en ce qui me concerne toutes les preuves irréfutables de ses erreurs, qui sont déjà en ma possession , pour étayer notre demande . Qu'elle les présenterait au JME ( à voir si bien compris ) et si le juge estime que nos arguments sont convaincants, ce dernier demandera à un expert de son choix , de vérifier le bien fondé de notre requête . S'il le confirme il sera mandaté pour effectuer une contre-expertise . ( procédure normale pour mon conseil ) .

    Qu'en pensez-vous svp ? .

    Est-il vrai qu'il soit impossible une fois le rapport de l'expert déposé , de demander au juge une modification de celui-ci en fonction des preuves irréfutables apportées par mes soins . Ce qui éviterait des dépenses supplémentaires conséquentes, en désignant de nouveau un expert-judiciaire pour effectuer une contre-expertise .

    Contre-expertise totalement inutile, puisque l'expert ne pourrait que constater ses erreurs et les reconnaître, tant elles sont flagrantes .

    Merci pour vos réponses .

    Cordialement .
    Dernière modification par sersolmax ; 14/06/2019 à 13h23.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Un expert, ca se fait désigner en référé. Je vous ai posé la question, vous n'avez pas répondu. Qui a désigné ce premier expert et sur le demande de qui?
    Dernière modification par ribould ; 14/06/2019 à 13h13.

  7. #7
    Membre Junior

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    Je vous ai répondu , mais vous ne me lisez pas !.

    Dans nos dires, nous avons demandé l'intervention d'un expert pour évaluer nos biens . Le JME en a pris acte et nous a demandé de choisir l'expert d'un commun accord, ce qui fut fait .

    Il a donc demandé à l'expert d'accomplir sa mission .

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je vous lis, mais il est rare que la demande soit conjointe, et vous ne l'avez pas écrit. Vous l'écrivez maintenant, donc oui, au post #7 j'ai ma réponse
    Dans nos dires, nous avons demandé l'intervention d'un expert pour évaluer nos biens
    A la ligne suivante je ne comprends plus, vous semblez dire que c'est vous sersolmax alors que vous me reprochez de ne pas avoir lu précédemment 'les parties' comme étant sersolmax et son adversaire conjointement.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Re-bonjour,

    Le JME est compétent pour statuer sur les exceptions de procédures, soit les actes disons "techniques" qui accompagnent la procédure (irrégularité de forme, sursis, forclusion, etc), mais le JME n'est pas compétent pour statuer sur le fond. C'est très logique d'ailleurs.

    Si les conditions de la demande d'expertise souffrent d'une irrégularité procédurale, des tenants aux aboutissants, là oui une exception peut être soulevée..... mais ce n'est pas votre cas puisque vous critiquez des actes au fond.

    Je cite l'arrêt de Cass de 2013 : Constituent des moyens de défense au fond ceux soulevés par Madame X lorsqu’elle relève que l’expert s’est contredit, que l’expert s’est appuyé sur des témoignages plutôt que sur des constats techniques, que l’expert a manqué d’objectivité et/ou qu’il a fait preuve de subjectivité dans ses conclusions, qu’il aurait pris partie pour la partie adverse. Il en résulte que le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur ces moyens. »

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Un expert, ca se fait désigner en référé. Je vous ai posé la question, vous n'avez pas répondu. Qui a désigné ce premier expert et sur le demande de qui?
    Un JME peut désigner.... je l'ai compris à la première lecture.

    Mais de toute façon le problème n'est pas là, puisque j'ai répondu à la question que se pose sersolmax.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par sersolmax Voir le message
    Cette dernière m'a demandé de faire réaliser par un expert privé , un avis critique sur les conclusions de l'expert judiciaire et d'apporter en ce qui me concerne toutes les preuves irréfutables de ses erreurs, qui sont déjà en ma possession , pour étayer notre demande . Qu'elle les présenterait au JME ( à voir si bien compris ) et si le juge estime que nos arguments sont convaincants, ce dernier demandera à un expert de son choix , de vérifier le bien fondé de notre requête . S'il le confirme il sera mandaté pour effectuer une contre-expertise . ( procédure normale pour mon conseil ) .

    Qu'en pensez-vous svp ?
    J'en pense que votre adversaire va se faire un plaisir de dégainer la jurisprudence et, si le JME commet quand même l'erreur de faire droit à votre demande, votre adversaire se fera un double plaisir de faire appel de la décision... avec toutes les conséquences que cela implique : article 700 du CPC dans vos dents, retard considérable pour l'action au fond.

    Ce rapport amiable, vous le présentez au juge du fond et soit il désignera un autre expert à votre demande soit il retiendra vos arguments s'il est sympa.

  10. #10
    Membre Junior

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    - - - Mise à jour - - -

    Merci Yomyom,

    Cela fait plaisir d'être compris !.

    Le juge de fond peut donc décider de modifier les conclusions de l'expert et son estimation, s'il estime que ce dernier à fait des erreurs qui ont porté à conséquence . C'est ce que je prétendais à mon conseil , mais sans savoir que seul le juge de fond pouvait procéder ainsi . J'avais donc pour partie raison .

    Vous pensez que cela arrive régulièrement ou bien l'inverse .

    Vous avez pu lire les erreurs commises dans la méthode par comparaison de l'expert, erreurs qui sont dues exclusivement au fait qu'il n'a tenu compte que des éléments fournis par " dvf.etalab.gouc.fr " .

    J'estime que sur le fond c'est un manquement sérieux , car ce site a été créé avant tout pour les particuliers. Qu'il pouvait avoir accès à la banque de données des " notaires ", qui est fiable et en sus faire des recherches complémentaires pour vérification .
    Il a pour moi fait preuve de légèreté coupable . Car si l'on tien compte de son évaluation , il y a un différentiel minimum d'environ 89 000 ¤ en reprenant ses références .
    Par contre en ajoutant une référence supplémentaire, correspondant à un local commercial similaire au nôtre, ( 800 000 ¤ / 500 m² / 1600 ¤ m² ) , nous en arrivons à : 162 500 ¤ .

    Vente de ce commercial réalisée en 2018 et situé à proximité .

    Pensez-vous que le Juge de fond pourrait retenir directement ces éléments , qui de toute manière sont incontestables ?.

    Pardon, une question complémentaire :

    Vous spécifiez un " rapport amiable " , c'est le terme utilisé ? . Il est donc nécessaire de déposer un " incident " auprès du " juge du fond " ? .

    Merci pour vos réponses et aide .

    - - - Mise à jour - - -

    - - - Mise à jour - - -
    Dernière modification par sersolmax ; 14/06/2019 à 14h39.

  11. #11
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je reviens vers vous pour quelques précisions complémentaires, à savoir :
    Mon conseil va présenter un ' incident ' devant le Juge de la mise en état , car il ne s'agit pas en fait de solliciter la ' nullité ' du rapport d'expertise, mais de soulever des erreurs sur une partie précise de celui-ci ( concernant un seul bien ) .

    Mon conseil va donc demander un complément d'expertise .

    A ce sujet, je voudrais savoir, si le JME peut prendre une décision acceptant nos demandes ( modification des erreurs commises par l'expert et réévaluation du bien en conséquence ) , ou bien s'il nommera automatiquement un expert aux fins de réaliser une contre-expertise ? .

    Je vais recevoir l'avis critique de 3 experts et non des moindres, qui ont étudié le rapport de l'expert judiciaire, qui estiment que les erreurs de l'expert sont d'une incompétence rare, puisque ce sont de véritables professionnels ayant une ancienneté dans l'expertise plus que conséquente et qui plus est pour l'un, spécialisé sur le plan national dans l'estimation des biens dont le locataire exerce la même activité .

    Ils sont même très suspicieux à l'égard de l'expert judiciaire et se posent de réelles questions le concernant, tant l'expertise est pour eux bâclée et dénote un amateurisme coupable .

    Si vous pouviez de nouveau m'aider et répondre à la question que je me pose, cela me permettrait de savoir à quoi m'en tenir pour les mois prochains .

    Par avance merci !.

    Cordialement .

  12. #12
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Mon conseil va présenter un ' incident ' devant le Juge de la mise en état , car il ne s'agit pas en fait de solliciter la ' nullité ' du rapport d'expertise, mais de soulever des erreurs sur une partie précise de celui-ci ( concernant un seul bien ) .
    J'avais bien compris que vous ne demandez pas la nullité (je ne vois d'ailleurs pas où mes réponses auraient laisser entendre le contraire).

    Vous pouvez l'appeler comme vous voulez, du genre un "complément d'expertise", cela revient à la même chose : vous contestez le fond dès lors que vous soulevez des erreurs d'appréciation.

    Je ne vois pas ce que je peux rajouter de plus à mon explication de la règle, à moins de répéter.

    Soit le JME relève d'office son incompétence et vous déboute, soit votre adversaire s'oppose à votre demande (si bien entendu son avocat connait le boulot) et fera peut-être appel si le JME accueille votre demande.

    Vos chances sont par conséquent minimes.... à moins que votre adversaire soit d'accord avec vous, dans ce cas il faut espérer que le JME fasse une exception, du moins qu'il oubli la règle.

    Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi votre avocat ne vous conseille pas de faire cette demande au fond

    Vous ne serez bien évidement pas débouté au fond puisque vous avez 3 contre-expertises amiables, c'est largement suffisant.

  13. #13
    Membre Junior

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    Bonjour et désolé de vous déranger .

    Cependant n'étant pas juriste et ayant bien compris ce que vous m'aviez expliqué, mon conseil m'a répondu ce que je vous ai spécifié .

    Il part du principe que si l'on fait cette demande au fond, l'on remet en question la totalité de l'expertise et pas simplement un élément de celle-ci .

    Elle m'écrit ceci :

    Comme je vous l'ai indiqué le Juge de la mise en état est le seul compétent pour trancher les exceptions de procédure notamment jusqu'à son dessaisissement par le Juge de fond .

    Si nous devons présenter un incident, il sera obligatoirement présenté devant le Juge de la mise en état .

    Il ne s'agit pas de solliciter la nullité du rapport d'expertise .

    Il faut soulever devant le Juge de la mise en état un complément d'expertise limité au local commercial .

    Si le Juge de la mise en état se déclarait incompétent au profit du Juge du fond, nous plaiderons sur ce point devant le Juge de fond .

    J'avoue ne pas comprendre non plus, puisqu'elle émet cette éventualité ??? . Avez-vous une idée du pourquoi du comment svp et pensez-vous que c'est une perte de temps .

    Elle devrait savoir si le JME est incompétent ou pas . Que cherche-t-elle !.

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Re-bonjour,

    Vous connaissez l'expression "il faut appeler un chat un chat" n'est-ce pas?

    Je ne vois pas -dans ce que vous avez exposé- une omission (un oubli) dans la mission confiée à l'expert. Il a abordé tous les points X et Y et Z de sa mission et a commis des erreurs d'appréciation sur le point Z, c'est du moins ce point Z que vous semblez vouloir contester en priorité. Donc pour moi vous ne demandez pas un "complément d'expertise" qui en langage judiciaire a pour objet de palier une omission. Là vous demandez une "rectification" des erreurs, soit une contestation au fond, soit une contre expertise. J'appelle un chat un chat. Vous comprenez la différence qu'il y'a entre une omission (que l'on peut qualifier +- vice de procédure) et une erreur d’appréciation n'est-ce pas? Votre adversaire aussi...

    Votre avocat peut enrober la chose pour tenter de la faire passer, si en face vous avez un avocat compétent il ne se gênera pas pour dire que la ficelle est grosse !

    Je ne dis pas que vos chances sont inexistantes, je vous ai juste précisé la règle en la matière, point.

    Avez-vous une idée du pourquoi du comment....Elle devrait savoir si le JME est incompétent ou pas . Que cherche-t-elle !.
    Vous avez signé une convention au taux horaire ou au forfait?

  15. #15
    Membre Junior

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    De nouveau, je vous remercie pour votre réponse .

    Ce que vous me spécifiez , je l'ai en ce qui me concerne senti venir , puisque j'ai soulevé le lièvre afin d'avoir des informations complémentaires .
    Internet étant une mine d'informations, j'ai bien entendu, avant de poser la question sur net-iris, lu et relu et j'ai vite compris que le JME n'était pas compétent sur les questions de fond . je vous ai donc posé les questions qui m'interpellaient .

    Pour répondre à votre dernière question , concernant le forfait , c'est encore une fois très particulier , mais vous allez je pense m'éclairer de nouveau sur la question que je me pose .

    Mon conseil actuel, n'est pas le conseil avec lequel j'avais signé une convention d'honoraires . Ce denier faisait partie de son cabinet et a du jour au lendemain pris sa retraite, sans m'en informer comme la très grande majorité de ses clients .

    J'en ai été informé par le secrétariat alors que je cherchai à le joindre . Mon conseil actuel, m'a contacté par son propre secrétariat et nous avons convenu d'un rdvous et depuis elle suit mon dossier et agit en lieu et place de mon ancien conseil .

    Elle m'a plusieurs fois parlé de revoir la convention signée avec mon ancien conseil, mais à chaque fois a reporté et maintenant n'en parle plus . Je suis donc dans l'attente et me demande , si elle est tenue ayant repris la suite , de respecter la convention signée à l'origine .

    Cette convention stipulait que les incidents n'étaient pas compris dans cette dernière . Il me semble qu'elle a obligation de proposer une convention avant d'agir pour le compte de ses clients. Comme elle ne l'a pas fait et qu'elle a repris la suite de son confrère ( même cabinet ), je pense qu'elle est tenue de respecter la convention initiale . Mais peut-être suis-je encore dans l'erreur ??? .

    Une autre question, peut-elle cesser de me défendre du jour au lendemain , faute de convention signée avec elle et quels sont mes recours svp ? .

    Cordialement .

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Une convention est un contrat tout ce qu'il y'a de plus lambda...

    Un contrat c'est entre X et Y.

    Votre convention et valable entre vous et l'ex avocat, point.

    A partir du moment où l'avocat a stoppé ses diligences, il a rompu le contrat, ce dernier est résilié.

    Si vous avez réglé des honoraires pour des diligences qu'il na pas fait, vous êtes en droit de contester le montant versé. Mais bon avant de demander des comptes il faut d'abord examiner et peser les diligences.

    Quant à la nouvelle avocate, elle va sans aucun doute vous adresser un de ces 4 sa facture.


    peut-elle cesser de me défendre du jour au lendemain , faute de convention signée avec elle et quels sont mes recours svp ?
    Convention signée ou absence de convention, n'importe quel avocat peut décider de cesser sa mission. Toutefois il ne doit pas mettre en danger les intérêts du client (comme par exemple se désister 48h avant l'audience).

    Un recours?

    Ben.... trouver un remplaçant.

    - - - Mise à jour - - -

    Elle m'a plusieurs fois parlé de revoir la convention signée avec mon ancien conseil, mais à chaque fois a reporté et maintenant n'en parle plus .
    La continuité d'une convention dans un même cabinet est faisable sous certaines conditions, mais ça se discute d'emblée dès le premier rendez-vous. Tout est question de blablah en fait, c'est du marchandage.

    Là il m’apparaît hélas un peu tard pour en discuter... toutefois je vous conseille d'insister.

    Combien avez-vous réglé à l'ex et qu'a t-il fait comme diligences?

    Précisez.
    Dernière modification par Yomyom ; 18/06/2019 à 18h54.

  17. #17
    Membre Junior

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    La convention était de 3600 ¤ .

    A l'ex j'ai réglé 720 ¤ , relativement peu .

    A mon nouveau conseil , j'ai réglé à peine 600 ¤ de provision sur honoraires .

    Les montants réglés sont peu importants pour l'heure .

    Par contre, j'avais lu ceci concernant les conventions d'honoraires :

    Oui, depuis le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, une convention d’honoraires doit être obligatoirement conclue par écrit et doit préciser :


    • Le montant ou à défaut le mode de détermination des honoraires couvrant les prestations prévisibles
    • Les divers frais et débours envisagés, c'est à dire les frais réglementés et dus lorsque un avocat intervient devant un tribunal où sa présence est obligatoire (par exemple, en matière de divorce, en matière criminelle, etc.).

    C'est ce qui a fait que cela ne m'avait pas inquiété . Maintenant que je sais que les avocats font ce qu'ils veulent comme ils le veulent, j'ai une pression supplémentaire au-dessus de ma tête . C'est quand même totalement anormal !.

    Changer d'avocat de nouveau, ce n'est pas réellement possible, elle suit 2 dossiers différents , l'un devant le tribunal de police pour une agression subie, mais elle arrive à son terme puisque l'expertise a eu lieu . Il reste au tribunal à prendre sa décision .

    En sus , si j'insiste concernant l'incident devant le JME , elle risque de se braquer et vous savez comme moi , que lorsque l'on change d'avocat les confrères vous voient venir de loin .

    Suis complètement perdu, ce n'est pas le moment et en sus je n'ai pas envie de payer pour le plaisir de faire des incidents inutiles .

    - - - Mise à jour - - -

    J'oubliais !.

    En fonction de ce qu'elle veut faire, elle va donc plaider l'incident devant le JME et de nouveau plaider devant le juge au fond .

    Vous pensez que je devrais lui dire concernant le Juge au fond ? .

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Les honoraires restent pour l'heure fort corrects... vous devriez insister pour conclure une convention.

    Sinon, je ne vois pas la nécessité de changer d'avocat puisque votre procès semble avancer normalement du côté avocat (mis à part l'expert). Souvenez-vous que c'est vous le patron, c'est vous qui construisez votre "home" et c'est vous qui donnez les instructions à l'architecte, ce dernier n'est là que pour vous conseiller sur les choix à faire : avec l'avocat c'est pareil, il vous conseille le choix 1 et le choix 2, vous avez le dernier mot. Donc si vous voulez tenter le coup avec le JME, libre à vous de donner l'instruction, sinon vous donnez pour instruction de suivre au fond, point.

    Vous pensez que je devrais lui dire concernant le Juge au fond ?
    Doit-on comprendre que vous ne lui avez pas mis la jurisprudence sous le nez?

    Bien évidement que vous devez !

    Vous citez : Le JME est en principe incompétent pour connaitre une demande de contre-expertise et donc toute critique au fond. Seul le juge du fond peut, après avoir étudié les conclusions de l’expert judiciaire et apprécié les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations d’expertise, ordonner, s’il l’estime nécessaire, une contre-expertise ou une nouvelle expertise. La jurisprudence est constante en ce sens (Cass. Ass. Plen., 2/11/1999, n° 97- 17107 ; Bull. Civ. AP 1999, n°8, p. 12 ; CA PARIS, 21/06/2013 RG 12/14124 ; CA RENNES, 3/09/2008, RG 07/05256 ; CA NIMES, 25/09/2005, JurisData 2005-290333). Une demande de nullité d’expertise échappe également à la compétence du JME (Cass. Civ. 2, 31/01/2013, n° 10-16910).
    Dernière modification par Yomyom ; 18/06/2019 à 22h26.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    tout à fait les honoraires sont corrects . Nous verrons bien la suite de ce côté là .

    Non je ne l'ai pas fait , car j'ai eu sa réponse par mail en fin d'après-midi hier et j'ai passé la journée à préparer les éléments pour les experts . Car c'est moi qui ai relevé les erreurs commises par l'expert judiciaire . Ils ont pour l'instant donné un avis de première impression qui corrobore mes dires .

    D'après ce que vous me spécifiez , il y aura donc de toute évidence une contre-expertise partielle . J'espérai pouvoir l'éviter, avec l'avis de plusieurs experts .

    C'est peut-être ce que tente mon conseil en passant par le JME , c'est ce qu'elle avait semblé m'expliquer du moins si je me souviens bien . J'ai le même avis que vous car il s'agit d'erreurs et pas d'omissions ou de manquement au respect de la procédure .

    Nos arguments vont donc être établis sur le fond , puisque l'on remet en question les estimations, les références et les relevés des superficies des locaux, ayant servis à calculer le prix au m² et le JME ne peut être compétent en la matière .

    Je vais tenter de le lui faire comprendre, en espérant qu'elle acceptera que cela vienne de moi, surtout si cela lui donne tort dans ses choix .

    Merci pour votre intervention . Demain sera un nouveau jour et j'espère bien qu'il sera meilleur que ces dernières semaines .

    Cordialement

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Yomyom,

    Je reviens vers vous, pour vous poser une dernière question . Déjà posée , mais pas eu de réponse .

    Que ce soit le JME ou bien le Juge du Fond , ont-ils le pouvoir l'un comme l'autre de prendre directement en compte ma demande si elle est appuyée par des experts , qui plus est preuves à l'appui et lui donner une suite favorable , sans passer par une contre-expertise partielle et suivre les conclusions du nouvel expert ??? .

    Merci pour votre réponse . Cela m'éclairera sur ce que sera l'évolution de mon dossier .

    Cordialement .

    Ou bien devraient-ils obligatoirement passer par une contre-expertise partielle , pour la valider .

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Pour le JME, je crois que vous savez ce qu'il en est.. que ce soit pour une demande de contre expertise ou de prise en compte de vos 3 expertises amiables, cela revient à la même chose : il n'est pas compétent pour connaitre le fond.

    Pour le juge du fond, il me semble bien vous avoir déjà répondu (voir réponse n°9, dernière ligne)

    Votre demande principale : prise en compte des 3 expertises amiables.
    Votre demande subsidiaire : désignation d'un "contre-expert".

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Excusez-moi , je l'avais oublié alors que je l'ai lu .

    Ok !, donc il peut , mais peut également demander une contre-expertise . Ce sera selon son bon vouloir .

    Merci pour votre réponse .

    - - - Mise à jour - - -

    Yomyom,

    Pour votre information , voici ce que m'a répondu mon conseil :

    " Cher Monsieur,

    le TGI à Mont de Marsan à l'heure actuelle est un "bateau ivre".
    Nous devons évidemment faire un incident devant le Juge d ela mise en état.
    Il n'est cependant pas exclu que l'audience d'incident soit tenue par le Juge d'instruction ou par le Juge d'application des peines lesquels ne font pas de procédure civile.
    Si le Juge de la mise en état se déclarait incompétent au profit du Juge du fond nous réitérerions notre demande devant ce Magistrat : en matière de justice le pire n'est jamais sûr.
    Vous devez consacrer votre énergie à faire établir un rapport critique par l'expert que vous connaissez.
    Lorsque vous aurez ce rapport et les pièces qui étayent l'analyse, je vous recevrai en rendez-vous.
    Votre Bien Dévouée. "

    Voilà, j'ai pourtant été explicite et ai présenté vos arguments .

    Sa réponse ne règle pas mon problème et elle maintient par contre son choix . Donc ............

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est vrai qu'elle n'est pas très carré dans ses réponses puisqu'elle ne vous explique pas par A + B en quoi le JME serait compétent dans le cas d'espèce qui est le vôtre, mais elle indique tout de même que l'audience ne sera pas forcément tenue par le JME, mais par le JI ou le JAP.

    Il y'a du pénal ici et je me demande ce qu'il vient faire.

    C'est quoi votre procédure???








    Toutefois ce qu'il faut entendre pas sa réponse, c'est qu'elle "prend le risque" d'un rejet.

    A partir du moment où vous lui avez posé les bonnes questions et mis sous le nez les infos à propos de l'incompétence du JME, vous êtes couvert quand à la RCP de l'avocat (voire plutôt ses honoraires puisque un rejet ne vous empêchera pas d'aller au fond, certes avec du retard sur le calendrier).

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Excusez-moi , je vous l'avais envoyé en message privé , donc j'attendais une réponse par ce biais .

    Vous avez dans votre messagerie, le mail pour lequel elle donnait cette réponse . Si vous pouviez en prendre connaissance et me dire ce que vous en pensez , ce serait sympa !.

    A la base une indivision 50/50, un indivisaire qui fait blocage , en conséquence j'ai demandé à ce qu'elle soit dissoute par un partage . Donc expertise des biens et ce qui en a découlé .

    Je pense qu'elle veut dire que le JME ne sera peut-être remplacé par ceux qu'elle a nommés, la raison aucune idée . Le peuvent-ils , après tout ce n'est pas leur job .

    Pénal ??? . Je ne vois pas, même si j'ai décidé de toute manière de ne pas laisser impuni l'expert judiciaire et de demander que sa responsabilité soit engagée, articles 1382 et 1383 . Je lui en ai parlé, mais pour l'instant ce n'est pas ma priorité .

    Puis-je m'adresser à vous en messagerie privée svp ? .

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    J'ai compris pourquoi elle parle de Ji et de JAP, c'est à cause du tribunal qui est à la dérive.. les juges civils se font remplacés par les pénaux et vis-versa. C'est du propre !... enfin cela ne m'étonne pas finalement.

    Je ne vois pas très bien ce que je peux ajouter de plus... nous avons fait le tour de la question et vous connaissez la règle en la matière, vous avez échangé avec l'avocate, vous avez les preuves et vous êtes donc couvert pour la suite.

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