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Discussion : Demande de précision sur l' application décret 2019-114 du 20 février 2019

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Madame, Monsieur,

    j'ai quelques difficultés de compréhension de ce décret.

    Dans mon habitation, le gaz naturel dit "B" sera abandonné en octobre 2019 pour être remplacé par un gaz naturel dit "H".

    Ma chaudière gaz naturel actuelle n'est pas compatible avec le gaz "H" est doit être remplacée car non adaptable à ce nouveau gaz.

    Pour ce faire, en référence au décret 2019-114 article 1, je comprends 3 possibilités de remplacement.
    -1: remplacé par une nouvelle chaudière gaz compatible gaz "H" ;
    -2: remplacé par un appareil fonctionnant à l'énergie renouvelable ;
    -3: remplacé par une pompe à chaleur répondant aux critères UE 813/2013.

    La position de mon interlocuteur chargé de construire le dossier m'affirme que seul le remplacement par une autre chaudière gaz sera considéré pour l'octroi de l'aide financière prévu à l'article 1. Nous n'interviendrons pas pour les cas 2 et 3 or, je souhaite faire installer une pompe à chaleur (cas 3).
    Merci par avance de bien vouloir m'éclairer sur cette divergence.
    010450.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Quand vous citez un décret, il est sympa de mettre le lien : Decret ndeg 2019-114 du 20 fevrier 2019 relatif aux aides financieres mentionnees au II de l'article 183 de la loi ndeg 2018-1317 du 28 decembre 2018 de finances pour 2019 | Legifrance

    Ce décret semble clair. Remplissez vous bien tous les critères pour bénéficier de cette aide : commune concernée, puissance de la chaudière à remplacer... ?
    Qui est "votre interlocuteur " ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Merci à Yooyoo pour le décret.

    Du coup il n'est pas prévu de pouvoir remplacer une chaudière ancien gaz par une pompe à chaleur 'nouveau gaz'.

    Je ne lis pas ce qui est 'transposé' du décrêt, mais le décrêt.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour et merci à vous 2 pour vos réponses.
    Veuillez m'excuser pour l'absence de lien.

    En effet, je réponds à tous les critères. GRDF m'a confirmé par écrit mon éligibilité à l'aide financière pour le remplacement de ma chaudière gaz. Le différend porte sur le fait que je souhaite remplacer la chaudière gaz par une pompe à chaleur. Mon interlocuteur m'a indiqué que, si tel était le cas, je ne pourrais pas prétendre à cette aide.

    La pompe à chaleur que je souhaite installer répond aux critères cités à l'article 1 du décret.

    Que puis-je faire d'autre si la personne chargée de mon dossier ne veut rien entendre.

    Cordialement.
    010450.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Le décret indique que pour obtenir la prime correspondant au remplacement de la pompe à chaleur, il faut que vous remplaciez une pompe a chaleur;
    Pouvez vous revendiquer de remplacer une pompe à chaleur?

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Non, je ne remplace pas une pompe à chaleur, je remplace une chaudière gaz incompatible avec le gaz H. Cependant, l'article 1 du décret stipule (ci-dessous)


    Le montant des aides financières mentionnées au
    II de l'article 183 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée couvre la totalité des coûts effectivement supportés pour l'acquisition et l'installation de l'appareil de remplacement dans la limite de :
    - 4 000 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz murale d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ;
    - 5 000 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz au sol d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ;
    - 1 000 € pour le remplacement d'un radiateur à gaz ;
    - 5 000 € pour le remplacement d'un poêle ou d'un insert à gaz ;
    - 1 200 € pour le remplacement d'un appareil à gaz fournissant de l'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure à 70 kilowatts.

    Les aides financières pour le remplacement d'une chaudière à gaz peuvent être utilisées pour acquérir et faire installer :

    - une chaudière à gaz pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 du 2 août 2013 susvisé, est supérieure ou égale à 90%, ou 75% en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants ou en logement collectif sur un conduit individuel de plus de 10 mètres de longueur ;
    - un appareil de remplacement fonctionnant à l'énergie renouvelable ;
    - une pompe à chaleur pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 du 2 août 2013 susvisé, est supérieure ou égale à 126 % pour une pompe à chaleur à basse température ou à 111 % pour une pompe à chaleur à moyenne et haute température.


    Quelque chose m'échappe, à mon sens, les 3 propositions ci-dessus sont éligibles aux aides financières prévues pour le remplacement d'une chaudière incompatible avec le nouveau gaz H. Le consommateur a le choix parmi ces 3 propositions c'est ma compréhension du texte maintenant, je ne suis pas juriste, loin s'en faut.
    Cordialement.

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