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Discussion : Renseignements sur décision

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir

    je me permets de vous mettre quelques extraits du jugement rendu contre mon locataire pour avoir quelques explication

    "Par ces motifs

    Disons par conséquence que la .......devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, faute de quoi , elle pourra y être contrainte au besoin avec la force publique "

    Sachant que la signification du jugement lui a été faite de 30 avril , à partir de quand sera t il expulsable vraiment

    " Rejetons les demandes plus amples ou contraires "
    Que veut dire exactement cette phrase

    Merci pour m'accorder vos lumières

    Je vous indique que c'est un jugement en référé et exécutoire

    Cordialement

  2. #2
    Membre Cadet

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    le délais pour partir de soit meme était de 1 mois à partir de la signification donc en toute logique la personne devait avoir quitter les lieux pour le 30 mai 2019

    "Rejetons les demandes plus amples ou contraires"

    cela veut dire que tes autres demandes que tu a fait on été rejeté mais encore faille t'il que dans le motif de la décision il ne soit fait état du contraire car cela donne lieu a rectification d'erreur

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour les réponses qui du fait en amènent d'autres

    Le délai 1 mois écoulé mon locataire n'est pas parti que se passe t il
    après .

    Pour la 2ème réponse

    Un jugement peut être rectifié si il y a une erreur

    Je vous explique dans ces motifs / c'est indiqué CONDAMNONS la ( société ) à payer à ..........
    la somme de ..................à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés

    Je vous explique , j'ai un bail fait au nom propre de mon locataire , entre 2 il a fait une société ,sans que j'en sois averti,
    Il y a eu une saisie faite sur son compte personnel et mon locataire m'a assigné devant le jex l'affaire a été radié au role pdt 2 ans ,mon locataire n'a pas remis l'affaire en route
    Dans le jugement que je viens d'avoir en ma faveur
    dans le chapitre
    SUR QUOI est écrit
    Il ressort des écritures concordantes des parties que ces dernières considèrent que la "nom de la société "est preneur des locaux donnés à bail au même titre que "nom de la personne"

    Ma question / est ce que l'argent bloqué sur ses comptes personnels doit lui être rendu car dans les motifs c'est pas marqué condamnons la société + le nom propre ,

    Cela peut il donner lieu a une rectification dans mon jugement

    Merci pour votre réponse

    Bien à vous
    Dernière modification par A BOUT ; 05/06/2019 à 18h15.

  4. #4
    Membre Cadet

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    concernant le plus amples et contraire a partir du moment ou dans la partie motif cela est indiqué comme vous le dites il vous faire faire un pourvoi en cassation au titre de l'article 455 du cpc et le résultat sera que ensuite les juges devront se plier à le mettre dans le dispositif ou suivant la somme en jeux faire appel de la décision

    pour ce qui est du départ de votre locataire il vous aller voir un huissier de justice

    concernant le contrat signe initialement par une personne puis repris par une société c'est le code civil qui joue et la en l’occurrence il résulte que le contrat pour ma personne est valable puisque lorsque la société a été créer le monsieur n'a pas dénoncer le contrat de manière personnel au nom de la société

    maintenant concernant la somme d'argent vous étant dut pour ma personne c'est la société qui vous la doit et non la personne à titre personnel bien que si la société n'est pas financièrement bien portante vous pourrez saisir le tribunal de commerce et suivant le type de société créer le monsieur devra peut être alors devoir faire face au engagement de sa société à titre personnel

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Disons par conséquence que la .......devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, faute de quoi , elle pourra y être contrainte au besoin avec la force publique "
    Je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial ou d'un bail civil.

    Avez vous fait signifier?
    Si vous confiez l'affaire à votre huissier, il signifie et délivre le même jour le commandement à quitter les lieux, et si un mois plus tard le locataire n'est pas parti il fait une tentative d'expulsion, puis un constat et requiert alors l'intervention de la force publique par un courrier RAR au sous-préfet ou au préfet.

    Quand il ne s'agit pas de bail d'habitation en résidence principale, la force publique intervient assez rapidement (entre 15 jours et deux mois maximum). On paye la police, bien entendu, le droit au képi n'est pas gratuit.

    Ma question / est ce que l'argent bloqué sur ses comptes personnels doit lui être rendu car dans les motifs c'est pas marqué condamnons la société + le nom propre ,

    Cela peut il donner lieu a une rectification dans mon jugement
    Y'a t'il eu une demande à ce titre de votre locataire?
    Si rien n'est ordonné, pour ma part je ne bougerais pas.

    Il ressort des écritures concordantes des parties que ces dernières considèrent que la "nom de la société "est preneur des locaux donnés à bail au même titre que "nom de la personne"
    Au même titre signifie que en recueillant votre avis et celui de votre locataire vous avez tout deux été en accord pour déclarer que le locataire est M. X et la Société Dupont au même titre, donc vous pouvez agir sur l'un et sur l'autre;
    Dernière modification par ribould ; 11/06/2019 à 08h11.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour Monsieur

    Oui il s'agit d'un bail commercial mais il y a également un logement qu'il occupe mais tout a été fait en bail commercial

    Oui il a été
    -signifié fin avril ,
    -il n'a pas fait appel du jugement,
    -commande de saisie vente fin mai,
    -début juin commandement de quitter habitation principal + commerce
    -notification exploc délivrée

    Vous me demandez

    Y'a t'il eu une demande à ce titre de votre locataire?
    Si rien n'est ordonné, pour ma part je ne bougerais pas.

    Je ne pense pas , par contre à qui mon locataire doit il faire sa demande ?

    Vous me dites

    Au même titre signifie que en recueillant votre avis et celui de votre locataire vous avez tout deux été en accord pour déclarer que le locataire est M. X et la Société Dupont au même titre, donc vous pouvez agir sur l'un et sur l'autre;

    si j'ai bien compris l'argent sur le compte personnel l' huissier peut en disposer il y a 15 000 € et il me doit autour de 35 000 €
    L'huissier me dit que l'on peut pas en disposer car dans ses motifs il n'est pas indiqué le nom propre de mon locataire mais celle de la société

    Est ce vrai qu'au bout de 2 ans , cela fera 2 ans en Août ,la banque doit débloquer l'argent et le remettre à son client , bien que l'affaire a été radiée au role pendant 2 ans , jusqu'en mars 2020 car mon locataire m'avait assigné devant le JEX Pour l'instant l'affaire est toujours pendante

    Merci de partager votre connaissance avec des personnes comme moi , qui a bien du mal à comprendre toutes ses procédures

    Cordialement


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