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Discussion : obligation préalable à toute instance

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour,
    Toute saisine d'un TI dans dans une perspective de régler un litige doit, préalablement, avoir fait l'objet d'une tentative de conciliation ( art 59/58 du CPC ) et en justifier sous peine d'être irrecevable.
    j'ai un litige avec une personne....j'ai vendu mon véhicule à cette personne, carte grise barrée ..vendue le 19.07.2016 à 13h, préfecture informée par communication des papiers par envois RAR...situation conforme pour la vendeur
    Sauf que l'acheteur n'a pas mis à jour la carte grise, et donc, depuis 3 ans je reçois des PV... Si après contestations, certains ont pu être écartés, d'autres sont passés à travers si bien qu'aujourd'hui je reçois des ATD...
    Tout ceci porte préjudices importants....
    Sauf que les préjudices sont la conséquences du comportement fautif de l'acheteur.
    Par conséquence, dans une situation de conciliations, comment le conciliateur va t-il pouvoir agir dès lors qu'il n'a pas de pouvoir pour faire que l'acheteur mettre la carte grise à jour, et pas davantage pour trancher sur la partie pécuniaires, sauf à acter l'absence de conciliation de fait

    Ma questions aux juristes....cette situation peut elle être suffisante, avec explication, pour écarter la phase conciliation et aller directement au tribunal par dépôt au greffe
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    dans une situation de conciliations, comment le conciliateur va t-il pouvoir agir dès lors qu'il n'a pas de pouvoir pour faire que l'acheteur mettre la carte grise à jour,
    La conciliation comme la médiation, c'est deux personnes qui tirent sur une corde et une troisième qui essaye de dire quand c'est au milieu que .. c'est au milieu. le conciliateur ne dit pas le droit; Il faut aussi que en face on veuille venir tirer sur la corde.


    UN courrier RAR de mise en demeure non suivi de fait est une preuve de tentative de résolution amiable qui échoue.


    Par ailleurs, le 59 me semble hors sujet, et le 58 ne parle nullement de conciliation. De la peut-être votre incompréhension qui résulte d'une lecture 'interprétée'.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je ne vois pas quelle genre de requête vous comptez déposer sans en informer l'adversaire... à part une assignation : c'est donc l'article 56 du CPC qui s'applique.

    Un courrier RAR adressé à votre adversaire précisant que vous allez saisir la justice à défaut de résolution sous 21 jours est suffisant. Ce RAR "ultime" viendra grossir vos autres preuves.

    Nulle besoin de saisir un conciliateur.

    Les modèles de lettre sur la toile ne manquent pas. En 7 lignes et salutations c'est bouclé, point.

    ---------- Message ajouté à 15h29 ---------- Précédent message à 15h26 ----------

    Grilled by Ribould !.. le Lucky-luc du forum

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    D'après un article de v...e-j...e que je ne peux citer, le Tribunal d'instance de Tarascon a estimé qu' "une mise en demeure n’est pas une tentative de résolution amiable d’un litige." d'après l'interprétation du jugement qu'en fait l'avocat auteur.

    Bonne journée

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Jusqua'à présent ce sont des dizaines de cas quej'ai qui vont dans le sens du RAR


    Pouvez vous pointer cette décision, et si c'est une décision de premier ordre, ca va juste avoir du mal à faire jurisprudence;


    En cas de non tentative:
    Art. 127 du CPC

    Article 127

    Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.
    On va dire que l'une des parties peut refuser, ce qui... met fin devant le Juge à la tentative de résolution amiable.
    En outre dans le cas de Tarascon, ne s'agirait-i pas d'une saisine par déclaration au greffe ou la conciliation est une étape nécessaire?
    Dernière modification par ribould ; 30/05/2019 à 19h50.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Non, je n'ai pas les références, désolé.
    Et je suis d'accord, le TI de Tarascon n'est certes pas la plus éminente des juridictions.
    Je me bornais à signaler le fait.

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Jusqua'à présent ce sont des dizaines de cas quej'ai qui vont dans le sens du RAR
    Oui mais la tendance va vers le "dur" depuis quelques temps. Enpassant dit vrai.

    Comme je l'ai souligné plus haut, il faut énoncer dans son courrier une phrase type : "la justice sera saisie à défaut de résolution amiable sous X délai, et ce conformément aux dispositions de l'article 56 du CPC".

    ça va plus loin que la simple mise en demeure de faire.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par jpb06 Voir le message
    Toute saisine d'un TI dans dans une perspective de régler un litige doit, préalablement, avoir fait l'objet d'une tentative de conciliation
    C'est faux.

    Citation Envoyé par jpb06 Voir le message
    Par conséquence, dans une situation de conciliations, comment le conciliateur va t-il pouvoir agir dès lors qu'il n'a pas de pouvoir pour faire que l'acheteur mettre la carte grise à jour, et pas davantage pour trancher sur la partie pécuniaires
    En lui demandant poliment AVANT de faire une mise en demeure.
    Dernière modification par VincentB_ ; 01/06/2019 à 14h15.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  9. #9
    Membre Cadet

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    bonjour,
    faute de frappe c'est le 56 du CPC

    - - - Mise à jour - - -

    bonjour,
    en parallèle de la tentative de conciliation ( LRAR non retiré, absence de réponse aux autres moyens de communication,) on peut dire que l'article 56 du CPC est épuisé
    j'ai déposé plainte entre les mains du procureur, j'ai un n° de dossier communiqué par le parquet
    SAUF que, fait étrange ...
    Le bureau d'ordre du TGI m'indique avoir transmis le dossier à l'OMP, lequel est injoignable ( barrage au standard ) et ne répond pas aux mails qui lui sont adressés
    En quoi l'OMP serait le passage obligé ?
    Quelles actions l'OMP peut il faire pour solutionner mon problème ?
    Où, comment puis je faire valoir mes préjudices dans ces conditions
    Dois je saisir directement le tribunal ( TI à priori par dépôt au greffe )
    merci pour vos bons commentaire

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