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Discussion : Ordonnance de non-lieu sans notification des voies et délais de recours

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir, j'ai reçu une ordonnance de non-lieu (TGI), je m'étais constitué partie civile.
    Aucune notification des voies et délais de recours n'accompagne ce document.
    Est-ce comme pour les juridictions administratives ? car en cas d'absence des voies et d. de recours, le délai de recours est d'un an. Merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    non, 10 jours pour faire appel à partir de la date d'envoi du recommandé.

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