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Discussion : Clôture de l'Instruction

  1. #1
    Membre Junior

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    Quelle est la date d'ouverture de l'Instruction à laquelle on doit se référer pour demander la clôture de l'Instruction 1 an après l'ouverture de celle-ci en application du neuvième alinéa de l’article 116, conformément à l’article 175-1 du code pénal ?

    Est-ce à la date du Réquisitoire Introductif ou celle de la désignation du Juge d'Instruction ?

    Merci par avance !

  2. #2
    Pilier Junior

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    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190510
    "La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois. "


    donc 1 an à partir de votre audition.
    pour quelle raison voulez-vous forcer les choses ? j'aurais plutôt tendance à penser que dès qu'un juge d'instruction peut clôturer l'instruction, il le fait pour avoir un dossier en moins.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir Serge74 et merci pour votre réponse,

    Je suis partie civile au dossier, et la personne a été mise en examen suite à un PV de perquisition et de recherche infructueuse qui a eu lieu la semaine dernière.

    Le JI m'a informé lors de ma seconde audition fin avril qu'il a terminé d'effectuer tous les actes, et que la suite serait la mise en examen du mis en cause après PV de recherche infructueuse, une demande du réquisitoire définitif au Procureur ( encore 3 mois d'attente), et l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, puis il faudrait encore attendre 2 à 3 ans pour la date de l'audience, ce qui est énorme !

    En effet, il a rajouté que la personne n'ayant pu être arrêtée et auditionnée, elle n'est pas mise en détention provisoire, et du coup les délais sont très longs...

    Raison pour laquelle je souhaiterais que ça se fasse assez rapidement pour tenter de gagner un peu de temps (quelques mois) pour la suite de la procédure après la phase de l'instruction.

    Du coup pour moi c'est 1 an après ma première audition de novembre 2018 ou 1 an après ma plainte avec CPC déposée en octobre 2017 ?
    Dernière modification par Adam1383 ; 10/05/2019 à 19h30.

  4. #4
    Pilier Junior

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    j'ai répondu ce qui me paraissait logique, mais en relisant, perdu, c'est la date de la constitution de partie civile qui compte pour une partie civile.


    c'est qui qui vous a dit pour les 2 à 3 ans pour la première audience ? car cela a été bien plus rapide dans mon cas (bon d'accord avec une prescription de 3 mois) mais je ne pense pas que cela aurait changer grande chose si cela avait été un délit de droit commun.

  5. #5
    Membre Junior

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    Donc je suis dans les délais (1 an et demi), et je peux demander la clôture merci Serge74 !

    C'est le Juge d'Instruction qui m'a informé lors de ma dernière audition, il m'a dit qu'après son ordonnance de renvoi il faudrait compter minimum 2 ans pour l'audience devant le Tribunal Correctionnel, le TGI de ma ville étant surchargé.

    Vous avez eu votre audience en correctionnel 3 mois après l'ordonnance de renvoi ? Surement parce que la personne mise en examen était en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire non ?
    Dernière modification par Adam1383 ; 10/05/2019 à 19h49.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Si cest deux ans dans mon cas j'ai porté plainte contre des adolescents et a l'audience ce seront des retraités

    Serge74
    Vous enoncez que l'intérêt propre du juge d'instruction cest en effet de clore avec un non lieu
    Que non!

    Dans mon cas j'ai porté plainte pour vol et j'ai du payer une consignation
    Maintenant que les voleurs m'ont tout remboursé il y a plusieurs années il me tarde de voir revenir ma consignation et il tarde aux ex-voleurs de savoir à quoi s'en tenir
    Mais le juge avait refusé de clore donc de me rembourser. Il vient enfin de le faire donc dans deux ou trois ans je peux espérer revoir enfin mes 400 euros
    Ces 400 euros sont plus difficiles a récupérer que le produit du vol
    Dernière modification par ribould ; 10/05/2019 à 20h03.

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