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Discussion : article 1147, 1792, 1382 du code civil

  1. #1
    Membre

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    Je souhaiterais qu'on me definissent le domaine respetif des articles 1147, 1792, 1382 du code civil; Je souhaiterais aussi qu'on m'explique rapidement les règles de la mise en jeu de la responsabilité.

    Je souhaiterais aussi, qu'on puisse me donner un exemple de mise en jeu de la responsabilité , d'une part des entreprises sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et d'autre part d'un architecte sur le fondement des articles 1792 ett 1147 du code civil.

    Enfin, Souhaiterais-je savoir si le propriétaire d'un pavillon peut il rechercher la responsabilité de son constructeur pour des fissures filiformes sans conséquence sur la solidité et le "clos ouvert", apparus 5 ans après la reception.
    Dernière modification par Kikkimerlin ; 05/01/2008 à 00h44. Motif: fautes

  2. #2
    Membre

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    Citation Envoyé par Kikkimerlin Voir le message
    Je souhaiterais qu'on me definissent le domaine respetif des articles 1147, 1792, 1382 du code civil; Je souhaiterais aussi qu'on m'explique rapidement les règles de la mise en jeu de la responsabilité.

    Je souhaiterais aussi, qu'on puisse me donner un exemple de mise en jeu de la responsabilité , d'une part des entreprises sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et d'autre part d'un architecte sur le fondement des articles 1792 ett 1147 du code civil.

    Enfin, Souhaiterais-je savoir si le propriétaire d'un pavillon peut il rechercher la responsabilité de son constructeur pour des fissures filiformes sans conséquence sur la solidité et le "clos ouvert", apparus 5 ans après la reception.
    je souhaiterais dans la mesure du ossible avoir des éléments de reponses le weekend s'il vous plait.

  3. #3
    Membre

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    Citation Envoyé par Kikkimerlin Voir le message
    je souhaiterais dans la mesure du ossible avoir des éléments de reponses le weekend s'il vous plait.
    s'il vous plait je souaiterais avoir la reponse le weekend si ossible?

  4. #4
    G.remi2
    Visiteur
    si vous voulez une reponse rapide, passez par un service payant
    car sur ce forum les intervenants sont tous benevoles et prennent sur leurs temp libre pour repondre

  5. #5
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    si avec ça:
    Je souhaiterais qu'on me definissent le domaine respetif des articles 1147, 1792, 1382 du code civil; Je souhaiterais aussi qu'on m'explique rapidement les règles de la mise en jeu de la responsabilité.

    Je souhaiterais aussi, qu'on puisse me donner un exemple de mise en jeu de la responsabilité , d'une part des entreprises sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et d'autre part d'un architecte sur le fondement des articles 1792 ett 1147 du code civil.
    vous envisagez une action pour ça:
    Enfin, Souhaiterais-je savoir si le propriétaire d'un pavillon peut il rechercher la responsabilité de son constructeur pour des fissures filiformes sans conséquence sur la solidité et le "clos ouvert", apparus 5 ans après la reception.
    laissez tomber.
    mais si vous voulez du rapide (les juristes vont hurler; toutes ces années d'études que vous voudriez résumer en trois mots ...):
    1382 CC: faute à prouver contre un tiers dans la survenance d'un dommage qu'il vous aurait occasionné et qui serait lié à cette faute (donc si tiers, ce n'est pas sur du contractuel) (faute, dommage et lien de causalité).
    1792 CC: responsabilité contractuelle des constructeurs. critères d'engagement de cette responsabilité: impropriété à destination de l'immeuble ou atteinte à sa solidité. (alors les fissures filiformes...)
    pour un archi, c'est la faute de conception.
    1147 CC: exonération possible pour obligation de faire = cause étrangère

  6. #6
    Membre

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    Merci pour ces précisions et bonne année à vous. Je ne voulais surtout pas vexer les jurites.

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